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Droit

3 843 Politique et International dissertations gratuites 106 - 120

  • Arrêt Magiera

    Arrêt Magiera

    DE DROIT - Il observe que le délai était excessif compte tenu de la simplicité de l’affaire, de l’âge du requérant ( 72 ans ) et considère que M. Magiera " compte tenu de l’allongement de la procédure avait subi une inquiétude et des troubles dans les conditions d’existence ".

    1 762 Mots / 8 Pages
  • Arrêt Manoukian

    Arrêt Manoukian

    en train de le faire avec la société Les complices. Par conséquent, la Cour de cassation a jugé que cette mauvaise foi envers la société Manoukian entrainait une rupture abusive des pourparlers. Il faut tout de même différencier deux principes dans la rupture des pourparlers émis par la jurisprudence. Celui

    1 296 Mots / 6 Pages
  • Arrêt Manoukian

    Arrêt Manoukian

    Mais quand est-il du sort du tiers contractant ? B) Position de la Cour de Cassation sur le sort du tiers contractant. Pour que la responsabilité du tiers contractant soit engagée il est nécessaire que la société Les complices ait commis un comportement fautif à l’égard de la société

    2 014 Mots / 9 Pages
  • Arrêt Mercier

    Arrêt Mercier

    La consécration de la responsabilité contractuelle du médecin aboutissait donc à faire échec au principe de la solidarité des prescriptions. B. Une relation contractuelle manifeste entre le médecin et son patient A tenté le recours en resp. contractuelle car prescrite de 30 ans. "un véritable contrat" qui ne comporte

    1 734 Mots / 7 Pages
  • Arrêt Nicolas Poussin, 22 février 1978

    Arrêt Nicolas Poussin, 22 février 1978

    l’espèce il s’agit d’un expert et d’un commissaire priseur, qui attribuent le tableau à « l’école des Carraches » et qui ne décèle pas que ce dernier est une oeuvre authentique de Nicolas Y. L’origine de l’oeuvre en question se retrouve donc erronée au moment même de la vente où dans cette

    1 034 Mots / 5 Pages
  • Arrêt oblg_12 jan 1988

    Arrêt oblg_12 jan 1988

    NOEUM Sokvichhai TD de droit des obligations Groupe 2, AP Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 12 janvier 1988 Il s’agit d’un arrêt rendu par la cours de cassation, de la première chambre civile daté le 12 janvier 1998. Les époux Czernik ont promis de vendre une attraction foraine aux les époux

    408 Mots / 2 Pages
  • Arrêt oblg_25 mai 1870

    Arrêt oblg_25 mai 1870

    NOEUM Sokvichhai TD de droit des obligations Groupe 2, AP Fiche d’arrêt Civ. 25 mai 1870 Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de cassation en date du 25 mai 1870 concernant l’afaire de Guilloux contre La société des raffineries nantaises et Robin et comp. D’abord, Robin et comp

    289 Mots / 2 Pages
  • Arrêt Perdereau

    Arrêt Perdereau

    - Assimilation de la tentative d’infraction manquée à la tentative d’infraction impossible L’article 121-5 du code pénal envisage à côté de la tentative interrompue, la tentative qui a manqué son effet. Le résultat de l’infraction n’a pas été atteint bien que tous les actes matériels de l’infraction aient été

    2 729 Mots / 11 Pages
  • Arrêt Perruche 17 novembre 2000

    Arrêt Perruche 17 novembre 2000

    moral, cette potentialité de handicap ayant été écarté. L’arrêt suit ici les jurisprudences antérieures au sujet de l’indemnisation du préjudice des parents. Toutefois, il est novateur en ce qu’il ouvre la possibilité d’indemniser un enfant handicapé pour le préjudice de son handicap. B) La reconnaissance par la Cour de cassation

    1 063 Mots / 5 Pages
  • Arrêt Perruche du 13 JUILLET 2001

    Arrêt Perruche du 13 JUILLET 2001

    Dans cet arrêt, l’Assemblée plénière a maintenu sa position depuis l’arrêt PERRUCHE. - La reconnaissance de la responsabilité contractuelle du médecin vis à vis des parents En l’espèce, les juges du fond reconnaissent la faute du professionnel de santé, soient l’erreur de diagnostic et le manque d’informations. En empêchant

    1 454 Mots / 6 Pages
  • Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007

    Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007

    problème de droit: La clause de réserve de propriété peut-elle être remise en cause par un article entrant en vigueur après la procédure judiciaire engagée? La solution: La Cour de cassation REJETTE le pourvoi Fiche d’arrêt: Presentation de l’arrêt: Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation

    1 068 Mots / 5 Pages
  • Arrêt Sarran

    Arrêt Sarran

    Avec l’arrêt Sarran, Levacher et autres le Conseil d’Etat vient confirmer ce revirement de jurisprudence. En effet, les requérants soutenaient qu’en vertu de l’article 55 de la Constitution, le décret pris en application d’une loi constitutionnelle était contraire à des conventions internationales. Avec cette jurisprudence le Conseil d’Etat vient

    1 233 Mots / 5 Pages
  • Arrêt société Tarbet

    Arrêt société Tarbet

    Mais par l’arrêt du 9 mars 2015 « Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France » le tribunal des conflit considère que c’est le juge judiciaire qui est compétant pour traiter les litiges nés dans l’exécution des contrats conclu entre un concessionnaire d’autoroute et une personne privée.

    1 253 Mots / 6 Pages
  • Arret Titeuf

    Arret Titeuf

    une personne, le choix de ce prénom se fait par les parents, théoriquement, ils peuvent choisir le prénom qu’ils veulent, en effet, il se peut que ce choix soit limité. II. Le choix du prénom peut être limité Le choix de prénom de l’enfant peut être limitée dans la mesure

    1 622 Mots / 7 Pages
  • Arrêts de Droit Admnistratif

    Arrêts de Droit Admnistratif

    Arrêt « Semoule », CE, 1er Mars 1968 : Le CE avait pour idée, qu’il fallait toujours faire prévaloir la norme la plus récente. De ce fait, il ne faisait prévaloir le traité sur la loi que quand la loi était antérieure au traité. Cette position se justifiait par

    2 170 Mots / 9 Pages
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