Droit
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"Démocratie vivante ou démocratie classique" Georges Burdeau
Tandis que dans un système qui admet la primauté de la souveraineté du peuple , l'état doit représenter le peuple , chercher constamment à satisfaire l'intérêt général et à être reconnu , approuvé par le peuple . D'où l'origine de la démocratie classique qui cherche à représenter au mieux
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"En fait de meubles, la possession vaut titre." - article 2276 al. 1 du Code civil
II. L'acquisition d'un meuble par le véritable propriétaire du meuble A. La présomption de propriété pour le possesseur du meuble → Le possesseur est dit a domino, le meuble lui a été remis par le véritable propriétaire. L'hypothèse que le possesseur refuse de rendre le meuble indiquant que le
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"L'engagement d'un époux à l'épreuve de la procédure collective de son conjoint".
peuvent être menacés par les créanciers de la procédure collective. Au regard de l’article 1413 du Code civil, un époux qui contracte une dette seul, engage les biens de la communauté ainsi que ses biens personnels. A l’exception des gains et salaires de l’époux in bonis protégés par les dispositions
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"Le Référendum" de Jacques Robert
peut appeler la «Nation». Les citoyens vont alors choisir des représentants, le peuple va alors selon l’auteur «choisir avec discernement», c’est à dire par l’intermédiaire du vote ceux qui vont les gouverner en leur nom à tous. Cette théorie de souveraineté nationale est reprise par l’abbé Siéyes qui est l’un
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13 octobre 1978 "Association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles du Rhône"
du centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ». En l’espèce, il affirme que le contrôle de l’administration est bien présent. Ensuite le Conseil , recherche si l’association menait une activité servant prioritairement l’intérêt général, et il finit par affirmer qu’il est bien en présence d’ « un organisme remplissant,
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14 février 2000 relative à la nature juridique des Groupements d’Intérêt Public (GIP).
dans le domaine de l’action sanitaire et sociale et non plus seulement dans le domaine de la recherche et du développement technologique comme cela avait initialement prévu la loi du 15 juillet 1982. Le tribunal des conflits n’énumère alors point par point les caractères que l’on doit retrouver dans un GIP
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1e Chambre civile 7 mars 1989
B. Un traitement unifié entre le tiers victime et le contractant victime Initialement, l’obligation contractuelle de sécurité issue de la jurisprudence de 1911 fut inventée dans l’intérêt des victimes contractantes d’accident corporel pour mettre en jeu une responsabilité sans faute qui est une responsabilité contractuelle. Cependant, depuis un arrêt du
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1er cours de fondement romain de droit privé
Le rapport entre ius et fas : ius = droit ; fas ≠ néfaste. Rapport entre l'ordre juridique et l'ordre extra-juridique = ce qui est autorisé juridiquement et ce qui n'est pas autorisé juridiquement (ius et fas donc). Quelles règles va-t-on considérer comme des règles de droits et celles
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1ère partie : les fondements du droit constitutionnel
- La formation de l'Etat fédéral Il existe 2 formes : soit par association d'Etats anciennement indépendants (par association, intégration). Par exemple, les EU sont le fruit d'un fédéralisme par association. La Suisse également au XIXème siècle une confédération de cantons et par la suite est devenue un Etat
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3ème civ, 12 février 1975
Lorsque l’offre est faite à personne déterminée, elle lie l’offrant dès lors que le bénéficiaire de l’offre en a accepté pleinement les termes. Si l’on suit le schéma de la Cour de cassation, le premier a manifesté sa volonté de contracter est lié à l’égard du pollicitant. Donc, il
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3ème civ. 9 Avril 2014: Pacte de préférence : vente intégral d'un immeuble
En effet cette confusion est assez courante et connue de la jurisprudence, ces clauses de préférences étant mal rédigées, il est difficile de distinguer selon quelles modalités s’appliquera le pacte de préférence. C’est pourquoi, il serait plus intéressant afin d’éviter les amalgames dans la détermination de l’objet du pacte,
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49-3 : Article 49 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958
Gauthier Article 49 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958 Mahieux Note : Observation : L’article 49 alinéa 3 de la constitution s’inscrit dans le titre 5 concernant les rapports entre le gouvernement et le parlement. L’article 49 définit la responsabilité du gouvernement face à l’assemblée national. En
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4° PARTIE : LE TRIOMPHE DE LA LOI MODERNE, LA NAISSANCE DU DROIT FRANÇAIS (milieu 17° siècle : 1804)
L’art se transforme aussi, on met l’homme au milieu, on l’enserre dans un rapport ave l’environnement. D’un coup le paysage vient renforcer cela. On est passé d’une peinture sombre à une peinture épurée, qui met en lumière. >On veut prendre les outils de l’Antiquité pour opérer une révolution. On
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À la responsabilité du fait des choses, du fait personnel et à l'imprudence de la victime.
l’anormalité de la chose : cass 13 décembre 2012 / 29 mars 2012 B) Le rôle actif de la chose non démontré La preuve de l’anormalité de la chose vise à démontrer le rôle actif de celle-ci dans le dommage. La cour refuse de caractériser d’état anormal de la piscine le
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A qui appartien la souveraineté en France ?
individu a le droit de participer aux affaires de l’Etat. On parle alors d’électorat de droit : seuls les citoyens peuvent voter mais ils n’en ont pas l’obligation. Chaque citoyen peut ici former l’électorat, qui est donc plus important que dans le cadre de la souveraineté nationale. La souveraineté populaire
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