Le domaine du Droit Administratif
Par Stella0400 • 28 Décembre 2017 • 2 789 Mots (12 Pages) • 509 Vues
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PARTIE 2 : Les actes administratifs
L’acte administratif unilatéral
« Monpeurt » (CE)
31 juil. 1942
Actes admi = actes de P. privées investies d’une mission de SP si mise en œuvre de prérogatives de puissance publique confiées.
« Bourguen » (CE)
2 avril 1943
« Rubin de Servens »Conseil d’Etat
2 mars 1962
Acte législatif ss art. 16 constitution = Incompétence du juge.
Acte de gouvernement
« Laffite »Conseil d’Etat
1er mai 1822
Si acte de gouv. = aucun juge n’est compétent.
« Prince Napoléon »Conseil d’Etat
19 fév. 1875
N’est plus un acte de gouv. un acte avec pour seules caractéristiques un motif politique ou une délibération en conseil des ministres
« Radio Andorre »Tribunal des conflits
2 fév. 1950
Illustration d’un acte de gouv. de l’exécutif se rattachant aux relations internationales
« Allain »Conseil d’Etat
20 fév. 1989
Est insusceptible de recours le décret du Président portant sur la dissolution de l’Assemblée Nationale
« René-Georges YX »Conseil d’Etat
5 oct. 2005
Est insusceptible de recours le décret nomination 1er ministre et composition du gouvernement
« Gombert »Conseil d’Etat
28 mars 1947
Est insusceptible de recours le droit de grâce
« Colonies royales de Hong-Kong »Conseil d’Etat
15 nov. 1993
Illustration de la théorie de la « détachabilité » selon M.Ricci
L’élaboration des actes administratifs unilatéraux
Compétence Ratione materiae
Art. 21 et art. 37Constitution
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Illustration d’une habilitation donnée par un texte. La constitution donne au 1er ministre par ces articles un pouvoir réglementaire de droit commun.
« Jamart »Conseil d’Etat
7 fév. 1936
Reconnait aux chefs de service et ministres un pouvoir réglementaire pour l’organisation de leur service.
« Société Distillerie Drabant »Conseil d’Etat
23 mai 1969
1ère limite de l’arrêt Jamart. L’exercice du pouvoir réglementaire doit réellement concerner l’organisation ou le fonctionnement du service.
« Syndicat CFDT de l’Anifom »Conseil d’Etat
17 juin 1983
2ème limite à l’arrêt Jamart. L’exercice du pouvoir réglementaire doit être fait dans la mesure où les besoins du service l’exigent.
« Association choisir la vie »Conseil d’Etat
30 juin 2000
3ème limite à l’arrêt Jamart. Les mesures prises ne peuvent méconnaître les dispositions législatives ou réglementaires
« Ville de Genève »Conseil d’Etat
27 mai 1991
La matière déléguée doit être suffisamment précisée sur l’acte de délégation.
« société du lotissement de la plage de Pampelone »Conseil d’Etat
29 Mars 1958
Appréciation très souple de la condition « partielle » de la délégation
Compétence Ratione Loci
« Communes de Champagne de Blanza »Conseil d’Etat
9 mai 1989
Un acte portant sur une voie publique délimitant plusieurs communes concerne un pouvoir réglementaire exercé de façon conjointe par les maires concernés
« Deville »Conseil d’Etat
10 janv. 1958
Une autorité est compétente au jour de la signature de l’acte de sa nomination et non de sa publication
« Syndicat régional des quotidiens d’Algérie » ccl comm. Gouv. DelvoléConseil d’Etat
4 avr. 1952
3 types d’affaires peuvent être soumis au gouvernement démissionnaire.
« Société du journal de l’Aurore »Conseil d’Etat
25 juin 1948
« les règlements ne disposent que pour l’avenir. Les PDG ont une valeur infra législative et supra décrétale »
« association des fonctionnaires de l’administration des PTT »Conseil d’Etat
2 nov. 1923
Si l’acte intervient avant le jugement d’annulation d’un acte de nomination de l’autorité qui l’a pris, reste en vigueur quand même.
Les formes de l’acte administratif
Loi sur le silence de l’administration
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