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L'identification de la personne physique

Par   •  5 Décembre 2018  •  5 055 Mots (21 Pages)  •  430 Vues

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Sans perdre son nom de jeune fille, la femme mariée par l’effet du mariage prend l’usage du nom de son mari. Mais attention, il ne change pas le nom des époux. La règle a changé avec l’article 225-1 du Code Civil, loi du 17 Mai 2013 précise que “chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution, ou par adjonction à son propre nom, dans l’ordre qu’il choisit” = une stricte égalité entre les époux instituée.

→ Par conséquent, l’époux divorcé perd l’usage du nom de son conjoint.

Article 264, Code Civil, “A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou les enfants.”. Attention, il existe des hypothèses, ou l’époux peut garder le nom de son ex époux, soit avec l’accord de ce dernier ou soit avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier (intérêt d'ordre professionnel) pour lui et les enfants.

En revanche, lorsque le mariage se dissout par la mort de l’un des époux, le décès est sans effet de sur le nom.

- Le changement de nom

En principe le changement de nom est interdit, ce principe repose sur l’immutabilité mais il existe des hypothèses, où l’on accordera ce changement.

- L’immutabilité de principe du nom de famille

Le nom fait parti de la personnalité, des droits de la personnalité. Juridiquement en France, en droit civil, nous sommes très attaché à l’immutabilité du nom.

L’article 1 de la loi du 6 fructidor an II énonce : “aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre”.

On considère ici que l’on est dans un droit extra patrimonial.

La portée du principe :

- Le nom est indisponible : il est hors de commerce, il ne peut pas faire l’objet de session. Le titulaire d’un nom de famille ne peut pas en principe le vendre ou le donner. Néanmoins, il faut nuancer l’idée, c’est le tempérament du nom commercial → Il a une valeur patrimoniale, on considère que le nom devient un élément du fond de commerce, il peut alors être cédé. Il devient alors un signe distinctif de la clientèle.

- Le nom est imprescriptible : le nom ne peut être acquis par prescription ( = consolidation d’une situation juridique par l’écoulement d’un délai). Si le nom d’autrui a été porté de manière constante par un individu ce nom qui a été porté ne pourra pas être transmis aux héritiers → Arrêt du 11 Juillet 2006, en l’espèce en présence d’un Individu, Monsieur Xavier Poirot de Fontenay, il a reçu de son père le nom Poirot, mais il se faisait appelé comme ça pendant la Résistance et ses enfants aussi. Monsieur Xavier a eu également des enfants, il se fait assigner en justice pour usurpation de nom par Monsieur et Madame De Fontenay, la Cour de Versailles a alors ordonné la rectification des actes de naissance, et de mariage. La cour de cassation rejette. Le nom ne se perd pas par le nom usage

- Les exceptions de l’immutabilité du nom

Il existe des principes ou le changement de nom est accepté.

2 procédures possibles pour changer de nom :

- La voie judiciaire : si le changement dans l’état de la personne entraîne un changement de nom. Exemple, établissement de la filiation.

- La voie administrative : si la personne désire changer de nom car il est ridicule, grossier…

La procédure administrative : article 61 à 61- 4 Code Civil,

- Demande adressée au garde des sceaux qui va instruire la demande.

- Instruction de la demande par le garde des sceaux, sollicitant éventuellement l’avis du Conseil d’Etat.

- L’instruction porte sur l’appréciation de l'intérêt de légitime justifiant la demande

- L'intérêt est légitime :

- Appréciation objective : le nom est ridicule, grossier, obscène.

- Appréciation plus subjective : prise en compte des situations de temps et de lieu, de la profession exercée parfois → exemple, un dentiste qui s’appelle Monsieur Vieille Dent, un professeur Monsieur Barbant, un médecin Monsieur Bourreau.

- Hypothèse spécifique prévue de l’article 61-3-1 nouveau Code Civil, issu de la loi du 18 Novembre 2016.

- L’autorisation est formalisée par décret simple publié au Journal Officiel

- A compter de la publication, un délai d’opposition court pendant 2 mois au bénéfice de tout intéressé devant le Conseil d’Etat.

- La décision de changement de nom est mentionnée en marge de l’acte d’état civil de l'intéressé et le changement de nom s’étend aux enfants mineurs du bénéficiaire et s’ils ont plus de 13 ans, ils doivent donner leur consentement.

Les changements de noms résultant de la francisation peuvent aussi tomber. Le nom peut être traduit, réécrit…

La loi du 18 Novembre 2016 a introduit l’article 61-3-1 renvoie à l’hypothèse d’un changement de nom lorsque celui ci est aussi inscrit dans un registre étranger.

Il y a aussi la possibilité de changer de nom quand celui est déshonoré (famille d’un criminel).

Les individus cherchent à changer de nom pour des motifs affectifs. Une évolution du Conseil d’état a été constaté, le 31 Janvier 2014, décision rendue → cf pré read page 54, deux enfants qui souhaitent porter le nom de leur mère, des parents divorcés, les magistrats ont considérés être en présence exceptionnelle, ils sont donc de nature à changer de nom.Les motifs d’ordre affectifs peuvent être pris en compte.

- Les prénoms

Définition,

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