Identification des personnes physiques

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Le 27 juin 2013, un avis a été rendu par la CNCDH : la Commission nationale consultatif des droits de l’homme a rendu un avis dans lequel, elle s’est prononcée pour la déjudiciarisation partielle (mais pas totale) du changement de sexe, elle dit qu’il faut alléger la procédure. Procéder à l’état de changement de sexe sans passer devant un juge. Actuellement, il y a un projet de loi de justice du 21 ème siècle a été ajouté un amendement qui a pour objet de faciliter le changement des personnes qui voudront modifier le changement de sexe, amendement qui pourrait devenir le droit positif, un homme pourrait modifier la mention de son sexe quand bien même elle ne se serait pas soumis à des … la CC est menacée, mais aussi par la JURISP européenne car la CC conitnue d’exiger le caractère irréversible de la personne, Suite à cet avis, une sénatrice a interpellé le Garde des Sceaux si des suites législatives étaient envisagées. Le 5 juillet 2013, le GdS a répondu : “Le changement de sexe à l’état civil est un sujet lourd …”. D’un point de vu juridique, dans l’immédiat il n’est pas envisagé de retirer au juge cette procédure

Section 2 : Le nom

Le nom de famille est l'appellation qui sert à désigner une personne dans la vie sociale et juridique en vue de l’exercice de ses droits et devoirs. Élément essentiel de la PJ. Le nom relève de l’identification mais aussi de l’identité même de la personne.

Le nom est aussi l’expression de l’appartenance à un groupe familial. Le nom est également lié à l’Etat : institution de police qui va permettre d’identifier une personne. Cet aspect va nous permettre de comprendre qu’il existe une dépendance du nom au service de l’état civil. Tous ces aspects du nom doivent être combinés : rôle certain à la volonté (par le biais de la loi du 4 mars 2002). Le nom doit être fixe, régime de la fixité du nom : car le nom dépend de l’autorité de l’Etat.

III. Le sexe neutre( à completer)

I. Les éléments et l’attribution du nom

A) Les éléments du nom

Éléments nécessaires dans le nom : il y en a deux

- Nom de famille

- Prénom

Depuis une loi du 8 janvier 1993 : comme ne témoigne l’art 57 al.2 la liberté du choix des prénoms pour les parents toute fois . L’officier de l’état civil, s’il estime que le choix du prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant, il en avise le procureur de la république qui lui peut saisir le juge des affaires familiales. Celui-ci peut supprimer le prénom sur les registres de l’Etat civil et éventuellement il peut attribuer un nom à l’enfant si les parents s’obstinent a donner un nom ridicule qu’il ont choisi. Ex : Assedic, Babar, la CC s’est prononcée sur le prénom Titeuf, la motivation est que par une appréciation souveraine, plus récemment ont été refusée fraise et Nutella(rebaptisé ella) (contraire à l’enfant) par le tribunal de valencienne à l’automne 2014, et les parents l’ont nommés fraisie, cest juste moche. Cette appréciation est subjective à l’aune de l’intérêt de l’enfant. L’art 60 prévoit le changement de prénom, par exemple Zébulon peut saisir le tribunal, pour changer de nom. La demande doit etre motivée. Un cas souvent admis cest le cas d’une personne etrangère, qui estime à tors ou à raison qui estime que son nom porte atteinte a son intégration dans la société. Le projet de justice du 21 em siecle prévoit que ce n’est plus le juge familiale mais on adressera simplement une demande à l’officier de l’etat civil de son ieu de nassace ou de naissance et celui saisira le procureur que si estime que la demande ne revet pas d’interet légitime. Actuellement il faut justifier dun interet légitme dans le droit prospéctive on n’est pas obligé de justtifier dinteret legitime.

Article 6 permet aux personnes d’un intérêt légitime pour changer son prénom.

B) Éléments accessoires

Éléments qui ne sont pas obligatoires : en plus du nom et prénom le nom peut comporter d’autres éléments facultatifs :

- Pseudonyme : Nom volontairement choisi par une personne pour exercer une activité. Il est interdit aux fonctionnaires publics dans les actes de désigner les citoyens autrement que par le nom attribué sur l’acte de naissance. Il est interdit d’exercer certaines professions sous pseudonymes (professions médicales.il faut que le patient connaisse la personne qui va la soignée). Le porteur du pseudonyme qui en a eu un usage prolongé et notoire peut en être protéger contre les usurpations. En principe, ce pseudonyme ne se transmet pas aux héritiers de celui qui le porte sauf accord exprès : les héritiers peuvent agir pour faire respecter le pseudonyme de leur auteur il est pas nécessaire de porter le pseudonyme de son auteur. (ex : TGI de Paris, 5 juillet 1995)

- Titre nobiliaire : il y en a plusieurs

. La particule fait partie du nom, elle est transmise comme le nom et est protégée comme le nom par les tribunaux

. Les armoiries sont les emblèmes symboliques qui distinguent les familles nobles, protégées comme le nom. Armoiries sont des reconnaissances accessoires au nom de famille mais se rattachent indissolublement au nom de famille et donc elle bénéficie de la même protection que lui.

. Le titre de noblesse est considéré comme une simple distinction honorifique ce qui ne signifie pas qu’il ne bénéficie pas d’une protection, en général le titre de noblesse est conféré à une seule personne mais honore toute la famille. Pour cette raison, toute la famille peut agir en justice afin de le faire protéger.

B) L’attribution du nom

Depuis la loi du 4 mars 2002, on ne parle plus de nom patronymique mais de nom de famille il est faux de parler de nom patronymique aujourd’hui, il n’y a plis de suprématie du nom. Ce nom peut s’acquérir par filiation, par mariage ou par l’autorité administrative.

Attribution du nom par filiation :

Fait l’objet d’une réforme importante le 4 mars 2002, modifiée par la loi du

18 juin 2003. Ces dispositions législatives figurent dans le C.C. aux articles