L’existence de la personne physique

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Conditions

Article 88 du Code civil dit que pour être judiciairement déclaré, le décès d’une personne disparue en France ou hors de France dans les circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque le corps n’a pu être retrouvé, doit être constaté par le tribunal de grande instance.

Il existe deux conditions, la première on n’a pas retrouvé le corps et la deuxième disparition dans des circonstances de nature à mettre la vie de la personne en danger. Toute circonstance néfaste à la survie de l’Homme comme une disparition en pleine mer, en montage l’hiver (avalanche, condition climatique extrême, accident d’avion…) amène à une procédure de disparition.

- Ex : 2004, raz-de-marée indonésien, les français qui étaient dans la zone du raz-de-marée ont été considérés comme disparus. La différence ici est que l’on n’est pas obligé d’attendre 10 ans avant la déclaration et aucune enquête n’est faite.

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Effets de la procédure

Le jugement est un jugement déclaratif de décès, sans constatation du décès. Ce jugement est retranscrit à l’Etat civil à la fois du lieu du décès et du lieu du dernier domicile connu du défunt. Les règles applicable après décès s’appliquent alors (succession, union dissoutes), si le disparu revient on applique les mêmes solutions qu’en cas de retour d’un absent (cependant pour l’instant aucune d’annulation de jugement déclaratif de décès suite à une disparition ont été faites).

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Chapitre 2 : L’individualisation de la personne physique

Selon la DDHC, les individus naissent libres et égaux en droit. Egalité de droit mais pas d’identité des personnes, chaque entité humaine est différente. Pour vérifier que chacun à une personnalité juridique différente, le système juridique doit pouvoir identifier chacun des individus. Le droit français a choisi l’individualisation par le nom qui permet d’identifier chaque personnalité juridique. Le domicile permet également de situer territorialement les individus et conditionner les attributions de droits et d’obligations. Sans identifications un individu ne peut pas non plus être libre, il va être privé de nombreux droits.

Section 1 – Le nom

Les règles relatives au nom : le nom est un élément d’identification de la personne (pas le seul). C’est un élément qui comprend plusieurs parties, la principale étant le nom de famille et le ou les prénoms associé(s) à ce nom.

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Le nom de famille

Le nom de famille c’est le nom que portent en principe tous les membres d’une même famille. Avant 2003, tout le monde portait le nom du père, depuis le nom de la mère et du père peuvent être associés (exemple Mme Martin, Mr Cornée, ça donne Mme Martin-Cornée). Loi du 4 mars 2002, relative au nom de famille, évolue toujours, elle a été réformée de nombreuses fois, par exemple par la loi autorisant les mariages homosexuels.

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La transmission du nom de famille

Transmettre un nom de famille suppose que soit établi un lien de filiation entre les parents et l’enfant. Pour la mère le lien de filiation avec l’enfant s’établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance. La filiation avec l’enfant n’est pas toujours établie (lors de l’abandon).

Pour les pères, le droit distingue 2 catégories : les époux et les conjoints (non mariés).Dans un couple non marié, comment identifier le père ? La seule possibilité d’établir le lien de filiation est que le père reconnaisse l’enfant ou que la mère identifie le père.

Ils existent 3 principes d’affiliation

- Unicité du nom : le nom porté par le 1er enfant sera le nom porté par tous les enfants suivant du couple.

- Egalité des filiations : Les parents choisissent librement le nom de leur enfant, que les enfants soit nées dans un couple marié ou pas, les règles d’attribution du nom doivent être identiques.

- Un seul nom par parent est possible, si les parents ne choisissent pas de nom le droit distingue 2 situations

- Désaccord : l’enfant prendra le nom de chacun des parents, dans l’ordre alphabétique

- L’absence de choix : la loi dit que l’enfant portera le nom de celui de ses parents à l’égard de qui l’affiliation a été établie en 1er. Si les parents sont mariés, l’enfant portera le nom du père, or mariage, l’enfant portera également le nom du père seulement si l’enfant a été reconnu à la naissance par le père, si non, il portera le nom de la mère.

Le nom d’usage : c’est un nom porté par l’un des époux pendant le mariage mais qui n’est autorisé de porter qu’à titre d’usage et pas transmissible à ses enfants (nom d’usage de la femme mariée). Circulaire du 21/02/2012 certains termes devraient être rayés des termes administratifs : Mademoiselle, nom patronymique, nom d’époux et d’épouse.

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Le changement de nom

Déclaration de changement de nom possible mais dans certains cas, la déclaration de changement doit être faite à l’état civil par les deux parents.

Le nom de famille est immuable, on ne peut pas changer de nom (article 57 du code civil : aucun citoyen ne pourra porter de nom autre que celui indiqué dans son acte de naissance). Le code civil prévoit des sanctions comme 7 500€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement pour tous ceux qui aurait tenté de changer leur nom dans un acte public et authentique ou dans un document administratif destiné à l’autorité publique (article 433-19 du Code pénal).

Toutefois, la loi permet un changement lorsque le demandeur à un intérêt légitime à ce changement de nom. Cette demande de changement de nom est adressée au ministre de la justice (garde des sceaux). L’intérêt légitime n’est pas une appréciation légitime, mais une appréciation en fonction de la particularité du demandeur, comme par exemple un nom vraiment ridicule, injurieux, à consonance