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Institutions administratives. Pouvoir public.

Par   •  19 Mai 2018  •  12 288 Mots (50 Pages)  •  492 Vues

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Cette liberté est aussi encadrée par un contrôle du préfet (Etat Unitaire).

- Les composantes du système administratif Francais.

L'Etat : Voir Droit Constitutionnel. Entité abstraite et souveraine …

Les collectivités territoriales/locales (Etat n'est pas local mais territorial) : Articles 72 de la Constitution qui reconnaît 5 types de collectivité locales/territoriales ; Communes 36681 (ancienne paroisse de l'ancien régime devenue des communes à la révolution, puis regroupement par Napoléon), Départements 101 (5 en outre mer), Régions 12 et 5 en outre mer (à l'Article 72 depuis 2003, en 1958 elles n'existaient pas, créés en 82 comme collectivités territoriales), Collectivités à statut particulier (Corse, Paris, Lyon, Marseille), Collectivités d'Outre- mer (Polynésie Francaise, St Pierre et Miquelon …).

Elles ont la personnalité morale/juridique, elles ont une grande autonomie administratives. Un budget, un patrimoine, des organes, des fonctionnaires et des compétences propres.

Elles sont libres de s'administrer mais avec des limites : Seul l'Etat est souverain, elles n'ont pas la possibilité de passer des conventions ni des traités avec des Etats étrangers Article L 1115 -5 du CGCT, mais jummelage possibles, coopération transfrontalières; le législateur, Article 34 de la Constitution, transfert aux collectivités territoriales des compétences = les collectivités territoriales n'ont pas la compétence de leurs compétences.

Les établissements publics : personnes morales de Droit publiques, donc autonomie (budget, personnels, patrimoine ..). Mais il est toujours spécialisé dans une activité uniquement (Sncf, lycée, collège, pôle emploie, comédie Francaise …). Ils sont toujours rattachés à une collectivité territoriales pouvant être l'Etat (universités), et c'est elle qui va contrôler ces établissements.

Les personnes morales sui generis (ne ressemble qu'à elle même) : ils sont uniques ;

- Les groupements d'interet publique (GIP depuis 1982, passerelle entre Droit publique et droit privé, associe une ou plusieurs personnes morales de droit publique avec une ou plusieurs personnes de droit privé pendant une durée déterminée, les activités ne peuvent pas faire de bénéfices, créé par une convention qui est repris par un arrêté. Domaine de la recherche, de la formation ...Arrêt du tribunal des conflits 14 juillet 2000 = GIP habitat contre mme Verdier, « les GIP sont des personnes publiques soumisent à un régime spécifique sui généris »).

- La banque de France (institutions dont le capital appartient à l'Etat et qui vieille à la monnaie et au crédit. Concours administratif pour y rentrer = Fonctionnaie, droit publique ? Pourtant on parle de salariés = droit du travail/droit privé. Organisme de Droit publique, mais sui generis).

- Les autorités publiques indépendants (API, depuis 2000, seulement 7, personnes publique avec la personnalité morale, autorités administratives indépendantes qui ont la personnalité juridique. Agence Francaise de lutte contre le dopage, la haute autorité de la santé, ADOPI, CSA conseil supérieur de l'audiovisuel, Autorité des marchés financier AMF.

- Les notions générales de l'organisation administrative.

La personnalité morale : la capacité pour un organe à être reconnu comme un sujet de Droit et d'obligation, à la différence de nous qui avons une enveloppe physique et une capacité abstraite (des droits) juridique. Une personne morale n'a pas d'être pyshique, c'est un être juridique, abstrait, qui peut avoir une réalité physique mais pas forcément. Personnes morales de Droit publique (L'Etat, collectivité territoriales …), créés par une autorité publique toujours pour un besoin d'interêt général, le droit publique s'applique à elle, avec des prérogatives de puissance publique/des pouvoirs exhorbitants du droit commun (l'expropriation). Personnes morale de Droit privée (sociétés, les associations, les syndicats, les fondations), créés sur une base volontaire privé.

La déconcentration et le contrôle hierarchique : Territoire grand, tout ne peux pas être décidé d'un seul centre (la capitale), on est obligés de déconcentrer. La déconcentration va créer un niveau intermédiaire d'administration contrairement à la délocalisation (= délocalisation des entreprises privés qui partent à l'étranger ; délocalisation des administrations de Paris en Provinces pour changer de lieu sans aucunes incidences juridiques, emplois locals, désengorger Paris, et la notoriété).

Niveau juridique supplémentaire, puisqu'on va déléguer à un agent local de l'Etat, un pouvoir de décision qui était exercé au plus au niveau de la hierarchie (Le préfet) Odilon Barrot 1852 « on peut gouverner de loin, mais on administre bien que de près ». Texte fondateur, loi du 6 février 1992 : la loi ATR, et le décret du 1er juillet 1992 : La charte de la déconcentration = le niveau centrale à Paris, rôle de conception, d'animation, d'évaluation et de contôle des services déconcentrer, et les services déconcentrés en Province, communes, régions et département qui sont des circonscriptions administratives (préfecture, la DDT …). Il y a un contrôle hierarchique, il est exercé par le supérieur hiérarchique sur la personne et les actes de ses subordonnées, contôle du ministre sur préfet, contrôle du préfet sur les départements. Contrôle de pleins Droits = pas besoin de textes pour le prévoir. Contrôle légale, d'opportunité, de subsitution, réformation, autorisation, sanction, annulation et d'instruction.

La décentralisation et le pouvoir de tutelle : Un mode d'organisation de l'état unitaire, qui repose sur des transferts de compétences vers d'autres personnes morales de Droit public infraétatique, il y en a de plusieurs types (collectivités territoriales, les établissements public, et les sui generis), il y a deux modes de décentralisation :

- Décentralisation territoriale (verticale), la constitution confère à la loi le pouvoir de déterminer les compétences des collectivités territoriales, fixe la libre administration, et leurs ressources (Article 34), « elles s'administrent librement par des conseils élus », elles vont donc gérer les compétence données par l'état, par l'intermédiaire de leurs organes

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