L’intervention des pouvoirs publics > Discrimination

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- 10 juillet 1987 Loi en faveur de l’emploi de personnes handicapées, première loi qui impose un quota, entreprise privée ou publics de plus de 20 salariées doit employer au moins 6% de personnes handicapées sur son effectif total.

Il existe des organismes qui contribuent à la reconnaissance du handicap et qui font quelle entre ou non dans certaines catégories pour tt type visible ou non.

Seules les entreprises privées peuvent s’en exonérer, les entreprises ont la possibilité de ne pas répondre à l’obligation légale : soit en payant une redevance ou en ayant recours dans des accords de sous-traitance à ce qu’on appelle des ateliers protégés ou il y a des handicapé (CAT)

Cette loi crée AGEFIPH association de gestion du fond pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. (Aménagements)

Pénalité verser par l’entreprise qui alimente se fond pour favoriser l’insertion professionnelle.

L’application de la loi est resté très limité, 3,5 % de personne handicapées ce qui en revanche est significative, les entreprises de moins de 20 salariées (PME) qui n’était pas soumise à l’obligation avait des taux moyens qui atteignait les 6%.

- Textes de loi très généraux 16 novembre 2001 > loi contre les discriminations qui est la transposition d’une directive européenne du 27 novembre 2000 cette directive portant sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail

- Texte de 2001 est complète par le texte du 27 mai 2008 loi qui introduit les notions de discrimination direct et indirect.

Discrimination indirect = pratique neutre en apparence mais qui est susceptible d’entrainer un désavantage pour des catégories, difficile à prouver, discrimination structurelle dans l’entreprise.

- Loi du 11 février 2005 qui est la première loi à envisager l’intégration des handicapé dans la société pas uniquement dans le monde du travail. (doc 4 page 15 poly)

Loi pour l’égalité des droits et des changes, elle concerne l’ensemble des moments d’une vie : scolarité, la formation, l’accessibilité, l’emploi et le droit à compensation.

(= loi intégriste)

Moins de 300 milles handicapés pour les enfants, il y a obligation scolaire pour ces enfants.

(Ce qui freine est la formation.)

Dans le monde du travail on maintien le taux de 6% pour les entreprises de plus de 20 salaries mais les établissements publics qui ne respectent sont soumis à des pénalités qui doivent contribuer avec des fonds pour des organismes pour venir en aide aux personnes handicapés. Les employeurs sont tenu de prendre des mesures approprie pour permettre à une personne handicapée de candidater a un poste (trouver donc un emploi) et également de s’y maintenir puis de progresser à l’intérieur de l’entreprise.

Bilan : les résultats demeure en de ca des objectifs, les résultats ne progresse pas, seul les régions dans lesquels les dispositifs ont été mis indépendamment de la loi ont eu des résultats (Bretagne politique territoriale volontariste : pour l’aide aux personnes handicapes : formation vie quotidienne)

Il semble néanmoins que les actions menées par les entreprise ont permis d’intégrer des personnes handicape, en 2006 il y avait 27 500 d’entreprise de plus de 20 salariés qui n’avait pas remplis leur obligation de 6% il contribuait donc à la GEFIT aujourd’hui son nombre est de 22 300 en 2012.

Les analyses sont de différentes natures :

Les capacités des entreprises en fonction de leur spécificité à intégrer des personnes handicapées, le frein n’est pas matériel mais c’est la formation. Les personnes handicapé sont sous qualifie à tranche d’âge égal et donc ne se trouve pas dans une situation favorable.

(La loi à 10 ans)

De nombreux enfants handicapées ne peuvent être scolarisé car ils ne sont pas accompagnée, le législateur n’a pas donner les moyens pour accompagner les enfants et les adolescents dans le cadre scolaire.

- LES FEMMES :

- 1907 femmes maries obtiennent pour la première fois l’autorisation d’exercer une profession séparée, avec l’autorisation du mari

- 21 avril 1944 droit de votes pour les femmes (premier vote des femmes en 45)