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Droit civil, le droit de la preuve

Par   •  26 Avril 2018  •  1 682 Mots (7 Pages)  •  155 Vues

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III. Les présomptions

La présomption est une induction par laquelle la loi ou le magistrat conclut d'un fait avéré à l'existence d'un autre fait inconnu. C'est l'article 1349 du Code civil.

Les présomptions de fait

Elles sont établies par le juge qui va du connu à l'inconnu. Il tient compte des indices donnés par les plaideurs.

L'article 1353 du Code civil énonce que le juge ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes.

Les présomptions de droit

Elles sont établies par la loi - présomption de vérité attachée à la chose jugée (art.1351), présomption d'interposition de personne (art.911,1100) - ou par une jurisprudence constante - le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose qu'il vend.

Les présomptions de droit sont des preuves légales : elles lient donc le juge.

IV. L'aveu

L'aveu judiciaire

C'est la reconnaissance par le défendeur du droit du son adversaire au cours d'une instance de justice (art.1356).

L'aveu est irrévocable, indivisible.

L'aveu extrajudiciaire

Cet aveu est fait hors présence du juge. Il pourra être écrit ou oral.

V. Le serment

Le serment décisoire

Il est déféré par l'une des parties à l'autre : la partie, ne pensant pas pouvoir apporter la preuve nécessaire, s'en remet à l'autre de décider de la cause.

Le serment ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à qui on le défère.

Le serment déféré par le juge

Le juge qui a déjà réuni certains éléments de preuve, sans être parvenu à une certitude, peut déférer le serment à l'une des parties.

Ce serment ne lie pas le juge.

LA RECEVABILITE DES MODES DE PREUVES

Tous les modes de preuve sont acceptés pour prouver un fait juridique. C'est un système de preuve libre.

Pour les actes juridiques, la loi prévoit un système dominant de preuves légales.

La preuve doit être préconstituée, ie les parties doivent se ménager la preuve des actes qu'ils concluent par la rédaction d'un écrit.

Les modes de preuve toujours recevables sont:

- les actes authentiques

- les actes sous seing privé

- les présomptions de droit

- l'aveu judiciaire

- le serment décisoire.

Les modes de preuve dont la recevabilité est limitée sont :

- les témoignages

- les présomptions de fait.

La commune renommée est exclue comme mode de preuve.

I. L'article 1341 du Code civil

1. Exclusion de la preuve par témoins et par simples présomptions au dessus de 800€

Au dessus de cette somme fixée par décret, l'obligation conventionnelle doit être prouvée par écrit.

Une preuve doit être préconstituée en vue des litiges éventuels.

L'évaluation est facile lorsque l'obligation a pour objet une somme d'argent.

Si l'obligation n'a pas pour objet une somme d'argent, le demandeur devra faire lui-même l'évaluation.

2. Interdiction de prouver par témoignages ou par simples présomptions contre et outre le contenu d'un écrit

Si un écrit a été dressé pour constater une convention, même si l'objet de l'obligation est inférieur à 800€, l'une des parties ne sera pas admise à faire entendre des témoins ou à invoquer de simples présomptions pour prouver contre ou outre l'écrit.

Pour combattre ou compléter un autre écrit, seuls sont recevables un autre écrit, l'aveu, le serment.

La preuve par témoins est recevable pour démontrer une fraude à la loi.

II. Les exceptions à l'article 1341 du Code civil

1) Existence d'un commencement de preuve par écrit

Il s'agit d'une preuve imparfaite.

Pour être recevable comme mode de preuve , il faut que le commencement par écrit :

- émane de la personne à qui on l'oppose

- concerne un fait vraisemblable.

2) En matière commerciale

La preuve est libre : c'est l'article L.110-3 du Nouveau Code de commerce.

Quand l'acte est mixte, ie l'acte est commercial pour l'une des parties et ne l'est pas pour l'autre, alors le non-commerçant peut prouver par tous moyens à l'encontre du commerçant.

Par contre, le commerçant doit prouver par un écrit à l'encontre du non-commerçant.

3) Reproduction fidèle et durable d'un écrit qui n'a pas été conservé

L'article 1348, alinéa 2 du Code civil établit une dérogation à l'article 1341 dans le cas où l'écrit n'a pas été conservé et qu'il est présenté une copie qui en est la reproduction fidèle et durable. Cela suppose qu'il n'y ait pas eu de montage ou de falsification.

4) Impossibilité de

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