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Cours droit civil: droit des personnes

Par   •  29 Août 2018  •  10 298 Mots (42 Pages)  •  57 Vues

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La personnalité juridique a un début et une fin, que le droit se doit de déterminer, ce qui est une tâche qui peut s’avérer dans certains cas assez délicate, l’enjeu de cette détermination n’est pas mince car l’attribution de cette personnalité juridique découle de conséquences.

Titre premier : l’existence des personnes physiques et ses conséquences

Il s’agit ici d’une part de délimiter la personnalité juridique des personnes physiques autrement dit les modalités et conditions d’attribution de cette personnalité juridique et d’autre part d’en étudier les effets, les prérogatives

Chapitre 1 : l’attribution de la personnalité juridique aux personnes physiques

Problème de délimitation temporelle : à priori la délimitation paraît assez simple → sensée épouser les frontières de la vie, apparaît à la naissance et disparaît avec la mort, en réalité simple qu’en apparence, le droit ne peut se borner, sur ce point entériner les enseignements de la science, laquelle ne délivre pas de vérité d’arithmétique et hésite. Quand commence exactement la vie humaine ? Dire que c’est à la naissance c’est un peu court, et quand finit-elle ? Des situations peuvent susciter le doute. Quel sort faut-il réserver à quelqu’un qui disparaît

- L’acquisition de la personnalité

Dans une vision approximative de la question on peut dire que l’accession à la personnalité juridique des personnes physiques s’effectue à la naissance, tout homme naît sujet de droit et sans aucunes exclusives, l’esclavage ayant été aboli. Par l’accouchement l’enfant devient une personne distincte de celle de sa mère, en réalité il faut compter qu’il souffre de longues dates de certains tempéraments et ne permet pas de répondre de manière satisfaisante à ce problème dont les pros de la science n’ont fait que souligner plus encore la difficulté. Ce pose en effet aujourd’hui la question du statut juridique de l’enfant à naître.

La naissance et l’accession à la vie juridique :

Que de la naissance découle de l’attribution de la personnalité juridique ne fait pas de doutes, jusqu’au moment de la rupture du cordon ombilicale, l’enfant est encore « parti des entrailles de sa mère », au moment de la naissance apparaît donc avec l’enfant la personnalité juridique, qui ne v pas découler par magie, il va falloir que l’apparition de cette nouvelle personne soit déclarée, au près du service de l’état civile de la mairie du lieu de naissance, étant précisé que cette déclaration doit intervenir dans les 3 jours → faute de retard nécessite un jugement. Cette déclaration va permettre la réaction par l’officier d’état civil de l’acte de naissance sur lequel vont figurer la date, l’heure, le lieu, les prénoms du nouveau née et l’identité de ses parents. La personnalité juridique ne vaut que dans le cas où l’enfant est né vivant et viable, la viabilité est la capacité de survie, la capacité physiologique, le handicap et la difformité ne sont en rien des cas de viabilité. Il existe des circulaires ministérielles qui donnent des critères de viabilité → moins de 500 grammes et moins de 22 semaines. → La viabilité de l’enfant nouveau-né, Dalloz 1996 chronique page 29. Si ces conditions de vie et de viabilité, l’enfant va être réputé n’avoir jamais été une personne, de quoi découle une série de conséquences importantes, à commencer par toutes activités relatives à la filiation, l’incapacité de succéder de même que serait privé des faits une donation ou un testament en sa faveur, peut-on considérer pour autant qu’il est une chose quelconque ? Assurément non, arrêt JCP 2004 2ème partie numéro 10152.

Il y a aussi es exceptions à ce principe, celle qui ne faut pas manquer de citer, la condition de naissance n’est pas toujours suffisante, elle n’est parfois pas nécessaire. En effet une exception à cette règle résulte de l’application d’un adage « l’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt » → l’enfant est né chaque fois que cela est conforme à ses intérêts. Cette règle est appliqué par la jurisprudence qui a ainsi donné une portée générale à une règle qui est formulée par certains textes : arrêt des chambres réunies de la cours cassation du 8 mars 1939 Dalloz critique 1941 page 137 : une personne victime d’un incident du travail décédé alors même que son épouse portait son futur enfant, est ce que l’enfant avait droit à la rente de son père alors qu’il n’était pas né. La cour de cassation a décidé que comme il était conçu lors de l’accident, il fallait faire comme si il était déjà né. La question du statut de l’enfant à naître est une question qui se pose à part entière et suscite bien des débats

Le statut juridique de l’enfant à naître :

Dilemme dont le droit contemporain ne parvient pas à se sortir, les solutions du droit français à cet égard : paradoxales.

La loi du 17 janvier 1975 : Loi Veil qui a admis à certaines conditions l’IVG lorsque la mère en situation de détresse le requiert et ce dans les premiers mois de la grossesse (aujourd’hui 12 semaines). Ce qui en résulte, c’est qu’il n’y a pas d’homicide sur l’enfant à naître commit dans un tel cas. Ce n’est pas un droit, mais une possibilité d’avorter.

D’autres solutions contradictoires : arrêt plénière de la cour de cassation (2000) : affaire perruche : future maman atteinte de rubéole : examens sur son fœtus sont négatifs car médecin laboratoire commettent des erreurs, lorsque l’enfant naît, il a été en contact avec la rubéole et est très gravement handicapé. Ses parents agissent contre le médecin et demandent réparations en leur nom propre et de leur enfant mineur du préjudice consistant pour eux du droit que leur reconnaît la loi d’interrompre la grossesse, s’ils avaient été informé ils auraient pris la décision d’IVG, et demande la prise en compte des conséquences matérielles et morales de la prise en charge de l’enfant handicapé, et au nom de l’enfant le préjudice de devoir vivre grandement handicapé.

Les juges, jusque devant la cour de cassation : les parents comme l’enfant pouvaient recevoir une indemnisation : solution logique, si on veut bien voir qu’il y a plus d’inconvénients à vivre gravement handicapés qu’à ne pas vivre. –> jugement d’ordre philosophique,

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