Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 6 196 - 6 210
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L'action du Conseil de l'Europe - l'exemple du Sport
sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d’intérêt général » (Article L100-1 du Code du sport). A travers cet article, le législateur confie un rôle primordial à la pratique d’activités sportives. Seulement, au vu de la diversité des sports et de la complexité de leur organisation, il convient de
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L'action en justice
--------------------------------------------------------------- Chapitre 2. L’intérêt à agir La qualité pour agir, constitue les conditions les plus traditionnelles de recevabilité en justice. Art. 31 du CPC. Pas d’intérêt, pas d’action donc. L’intérêt en somme est la mesure de l’action en justice. La nécessité de l’intérêt à agir n’a jamais été discuté
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L'action en responsabilité des entreprises de manutention portuaire en droit marocain
Notre droit comprend le rapport contractuel en terme dualiste : un débiteur et un créancier, ceci dit, il convient de signaler que le lien juridique le plus évident en matière de la manutention est celui qui lie l’entrepreneur de manutention au transporteur maritime d’une part et l’ayant droit à
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L'activité administrative
L’acte réglementaire est considéré comme une forme de législation secondaire, qui possède 2 caractéristiques : - C’est un acte général impersonnel ; il n’est pas nominatif. Il s’adresse uniquement à des catégories de personnes visées par lui (pas à l’ensemble de la population). Ex : décret qui va modifier
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L'activité économique et sa mesure
classe les individus dans différents catégories : -propriétaires (possèdent la terre) -les producteurs (ce qui créer la richesse = agriculture) -la classe stérile (marchands, artisans...) -> le tableau économique : ZICZAC II. Les grandes fonctions économiques : la production Définitions et composantes Production : activité économie socialement organisée (par
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L'actualité de la séparation du pouvoir
pouvoirs – celle-ci permettant de promouvoir un principe de non-confusion des pouvoirs loin d’être inutile – force est également de constater que cette théorie a été conçue pour d’autres temps, d’autres mœurs, et qu’elle ne paraît plus cadrer tout à fait avec la vie politique. Voyons par exemple la situation
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L'adéquation de la protection des mineurs avec l'évolution des programmes audiovisuels
à des nouveaux formats de programmes. En 2001, la première émission de téléréalité, Loft Story, est diffusée en France. Elle donnera le pas à bien d’autres. 2003 marque le début de la déferlante des séries policières avec Les experts à Miami, Les experts à Manhattan, FBI portés disparus, New York
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L'adhésion de l'UE à la CEDH
Face au vide juridique, la jurisprudence a ainsi anticipé la marche vers l’idée d’une nécessaire adhésion de l’UE à la CEDH pour garantir les droits de l’Homme. En 1979 a eu lieu une première demande d’adhésion de l’Union à la CEDH qui fût proposée dans un Mémorandum de la
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L'adhésion de l'UE à la ConvEDH : une révolution ?
B) Une adhésion permettant de passer d'un contrôle indirect du droit de l'UE par la CEDH à un contrôle direct L'UE, sans être adhérente à la ConvEDH, est liée à ce traité. Les instances de la CEDH se sont déclareées incompétentes pour examiner une demande mettant en cause le
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L'administration à l'époque franque
Le comte du palais a 2 fonctions la 1er est que ce derniers s’occupe du judicaires c'est-à-dire il s’occupe de la justice royale, il reçoit du roi délégation des pouvoir de justice, il va présider le tribunal royal au nom du roi. Les comtes locaux sous autorité du comte
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L'administration au sens organique
Directive du 26 fév 2014 se fonde sur la notion de pouvoir adjudicateur. Ce pouvoir est définit comme un organisme de droit public, qui peut être une personne morale de droit privée (personne morale de droit privé assurant des besoins d'intérêt général autre qu'industriels ou commerciaux et financé ou
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L'administration centrale de l'Etat.
- Les actes règlementaires de l’article 21 de la Constitution Ce sont les règlements d’exécution des lois. Ces règlements existent dès le début du XIX ° siècle et sont repris dans toutes les constitutions françaises. Le rôle de la loi, le rôle du législateur consiste uniquement à édicter des
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L'administration décentralisée
les actes unilatérals que les contrats. Parmis les actes pris par les coll, certains actes les plus importants doivent en vertus de la loi, etre obligatoirement transmis en préfecture. Contrat et marchés publis, ainsi que les deliberations des conseils des coll ter, et aussi des decisiosn en matiere de police
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L'administration et la direction de la Société Anonyme
En définitive, trois organes participent au fonctionnement de la société anonyme : 1/ les organes délibérants : les assemblées générales 2/ les organes de gestion à savoir le conseil d’administration et le président 3/ l’organe de contrôle : le commissaire aux comptes Mais la question qui se pose, c'est
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L'administration face à la législation européenne
Arrêt COHN BENDIT (plus applicable depuis Mme PERREUX) La directive fixe des objectifs aux États sans donner les moyens à ces États d'atteindre ces objectifs. Le CE considère que ces objectifs ne peuvent créer des droits et des obligations à l'égard des individus et des administrés. Dans cette décision,
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