Légalité Criminelle.

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- Une interprétation stricte de la loi pénale permettant une certaine sécurité juridique

Le Code pénal dispose de la manière suivante dans son article 111-4 : « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Cela signifie avant tout que le juge ne peut pas étendre le texte au delà de son contenu ni même le restreindre. Ce principe d’interprétation stricte a d'abord le fait d'une conséquence historique. En effet, il fait suite à la crainte des révolutionnaires vis à vis des juges après la révolution de 1789. Celui-ci doit simplement appliquer littéralement la loi pénale. Le juge ne doit pas s’ériger en législateur auquel cas il violerait le principe de légalité des peines qui a une valeur constitutionnelle. C'est donc logiquement que dans son arrêt du 31 Mars 1992, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé la décision d'une Cour d'appel qui avait condamnée pénalement un comportement qui n'était pas répréhensible par la loi de l'époque.

En présence d’un texte clair et précis, le juge doit procéder à un interprétation littérale en s’attachant à la lettre du texte, il ne doit rien ajouter, rien supprimer.

C'est un raisonnement qui consiste à appliquer la loi à un comportement qui n’est pas visé mais qui ressemble à celui visé par la loi. Cette interprétation stricte de la loi pénale permet l’effectivité du principe de prévisibilité de la matière pénale car en lisant les textes les délinquants en puissance peuvent savoir clairement ce qu’ils risquent. Ils ne sont pas soumis à l’interprétation, par nature subjective, d’un juge.

A titre l’homicide involontaire est défini comme le fait de causer la mort d’autrui par négligence, imprudence ou maladresse (ceci étant disposé dans l'article 221-6 du Code Pénal). Ainsi Dans un arrêt d’Assemblée plénière du 29 juin 2001 se pose la question de savoir si cet article pouvait s’appliquer au fœtus. La Cour de Cassation répond à ce problème de la façon suivante : « ALORS QUE le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de sa mère ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a méconnu les textes et le principe de légalité des délits et des peines ».

Ainsi le droit pénal doit être en principe prévisible pour satisfaire la sécurité juridique des citoyens. Ceci se caractérise par la prédétermination de la loi pénale ainsi que par l'interprétation strict de celle-ci par le juge. Cependant, dans la pratique cette prévisibilité a de nombreuses limites et le droit pénal paraît plus imprévisible que ce que prévoit le législateur.

- L’imprévisibilité comme réalité du Droit pénal

Contrairement à ce qui est prévue dans le Code Pénal, le Droit Pénal peut paraître quelque peu imprévisible. Cette imprévisibilité est la conséquence du caractère théorique plus que pratique du principe de légalité criminel (A) ainsi que de ses effets qui semblent être à bout de souffle (B).

- L’imprévisibilité du Droit pénal sanctionnant le caractère théorique du principe de légalité criminelle

Selon le principe de légalité formelle, les infractions ne peuvent être créées que par la loi. Ce principe est confirmé par l’article 11 paragraphe 2 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme. Cependant, le pouvoir exécutif peut intervenir dans les infractions grâce aux règlements. Ces derniers sont régis à l’article 37 de la Constitution de 1958. Ils sont des actes administratifs généraux adoptés par le pouvoir exécutifs. Ils peuvent avoir des répercutions en matière pénale comme par exemple un arrêté municipal qui interdirait un certain comportement. Les règlements d’application pose question en matière de légalité formelle. Ces derniers sont liés à la loi et permettent de l’appliquer. Le pouvoir réglementaire va alors préciser les détails techniques de l’application de la loi. C’est par exemple le cas pour le recel de chose. La loi le définit comme le fait de détenir une chose dont on sait qu’elle provient d’une infraction. La règlement vient donner les détails techniques du registre obligatoirement tenu par le brocanteur afin d’éviter le recel.

Dans le cas où la loi délègue sa compétence au règlement précisément il n’y a pas de problème. Par contre, il arrive que les délégations sont réellement larges qu’elles permettent au pouvoir réglementaire de délimiter lui même les contours d’une incrimination et de définir un délit. Cela est bien contraire au principe de légalité formelle et source d’imprévisibilité car les règlements ne peuvent pas être connu à l’avance par les citoyens.

Depuis les années 80, les juges français rendent des arrêts au visa de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Cette convention permet au juge interne d’écarter une norme nationale en raison de sa non conformité à la CEDH.

Ainsi, si la loi française est imprécise, le juge peut l’écarter au profit de la norme européenne.

Cela est tout à fait justifiable mais ne permet pas de respecter le principe de légalité formelle car les comportements pourront être sanctionnés par une autre norme que la nationale.

L’influence du droit du Conseil de l’Europe sur le droit pénal francais est importante et même bénéfique cependant ce renvoi à la norme pénales européenne vient complexifier encore un peut plus un droit pénal déjà très conséquent en France. Si le citoyen à déjà beaucoup de difficulté à saisir la matière pénale francais cela est encore plus compliqué si on ajoute le droit du Conseil de l’Europe.

Ainsi, la seule loi française n’est plus la seule à créer des incrimination et cette concurrence des normes associée à une multiplication des réformes afin d’être euro-compatible ne permet pas la clarté nécessaire au droit pénal francais.

La remise en cause du principe de légalité criminelle est donc due au recul de la légalité formelle. En effet la loi n’émane plus simplement de la norme législative mais aussi des règlements et du droit supranational. De plus les qualités rédactionnelles du texte pénal sont remises en cause ce qui est source d’ineffectivité de la prévisibilité criminelle.

Afin