Le Président des Etats-Unis, Chief Legislator ?

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Nous allons donc voir dans une première partie, l'étendue des différents moyens d'action en matière législative du président (I) puis dans une seconde partie, nous verrons les limites à ces dispositions dû notamment au champ d'action du Congrès (II).

I)LE POUVOIR LEGISLATIF DU PRESIDENT

Le président peut passer par des moyens détournés pour agir en matière législative (A) mais la Constitution lui attribue aussi la possibilité d'agir directement (B).

A) Un pouvoir indirect

Le président peut influencer la procédure législative notamment à l'occasion du Discours sur l'état de l'Union (article I, section 3 de la Constitution). Celui-ci a lieu une fois par année (en janvier généralement) et permet au président de s'adresser au Congrès en faisant le point sur l'état général du pays dans l'ensemble des domaines (économique, social, affaires étrangères etc.) mais pas seulement. En effet, ce discours lui permet de faire ce que l'on appelle des « recommandations » et ainsi transmettre ses priorités politiques en évoquant des mesures qu'il estime être les plus urgentes. Ces « recommandations » ne sont ni plus ni moins que des projets de loi qui sont annexés au discours. La médiatisation importante (radio, télévision, Internet) de ce moment incontournable de la vie politique américaine permet au président des États-Unis de prendre l'ensemble des citoyens américains à témoin, dans le but de les convaincre de soutenir sa politique et de mettre la pression sur leurs représentants et sénateurs afin qu'ils soutiennent notamment mentionnées dans le Discours. C'est par ce biais que les grandes inflexions politiques sont souvent annoncées. A l'image du président Lyndon B.Johnson (président de 1963 à 1969 ) en 1965, qui amorça sa politique de la Grande Société ( Great Society) ayant pour objectif de diminuer les inégalités sociales, améliorer l'éducation et créer une couverture sociale pour les personnes les plus fragiles. Outre le Discours sur l'état de l'Union, le président des États-Unis peut déposer des propositions de loi mais pas directement. La séparation des pouvoirs étant stricte, il ne peut faire cela que par l'intermédiaire d'un élu du Congrès, notamment à travers les membres de son parti. Par exemple, la réforme de la santé de Barack Obama, a été construite et portée par les leaders démocrates devant le Congrès. Obama a dicté dans les grandes lignes cette réforme mais il ne l'a pas présenté directement conformément à la Constitution**.

Ces moyens d'actions en matière législative sont indirects néanmoins la Constitution offre au président des outils législatifs.

B) Des moyens d'actions constitutionnels

Par l'article I, section 7, alinéa 3 de la Constitution, le président dispose d'un droit de veto qui lui permet de s'opposer aux lois votées par le Congrès. A l'origine, ce veto était prévu dans le cas d'inconstitutionnalité d'une loi mais il s'est transformé par l'usage en veto politique. Le veto est l'arme suprême du président en matière législative. Il est souvent utilisé lorsque le président est en conflit avec le Congrès. L'un des président qui l'a le plus utilisé est sûrement Franklin Delano Roosevelt (président de 1933 à 1945) avec à son actif, 635 vetos utilisés. Ce veto est dit « régulier » (veto regular) mais dans la pratique, un veto « irrégulier » est apparu, c'est ce que l'on appelle le « pocket veto » (veto de poche). C'est-à-dire que le président peut tout simplement « oublier » de signer la loi (et donc de la promulguer) au moment où se termine la session parlementaire. La menace d'utiliser ce moyen est un élément de poids dans une éventuelle négociation car dans le cas où le « pocket veto » est utilisé, le Congrès doit recommencer toute la procédure législative pour la prochaine session. Barack Obama l'a utilisé très peu de fois, on peut néanmoins citer l'exemple du stopgap defense spending measure en décembre 2009, loi visant à combler les dépenses de la défense. Obama usa du veto de poche car il considérait que cette loi n'était pas nécessaire***. Outre ces deux prérogatives, le président a d'autres possibilité d'agir. Tout d'abord, il peut convoquer le Congrès pour une session extraordinaire (article II section 3 de la Constitution) dans son ensemble ou chacune des deux Chambres séparément pour qu'ils traitent en urgence de problèmes immédiats, c'est une procédure très rare. Il convient de citer la convocation du Congrès par John Fitzgerald Kennedy (président de 1961 à 1963) le 25 mai 1961 afin que soit lancé un programme d'exploration spatial ayant pour objectif d'envoyer un homme sur la lune. Aussi, dans le cas d'un important désaccord entre la Chambre des représentants et le Sénat, le président peut ajourner les deux Chambres pour un temps déterminé si il l’estime nécessaire. Enfin, l'un des aspects du rôle de Chief legislator du président est la pratique des accords simplifiés en matière diplomatique que l'on appelle aussi « executive agreements ». Cela consiste à négocier les traités internationaux et à les signer sans l'obligation de passer par la ratification du Sénat. Cette pratique s'est développée pour éviter des situations telle que le refus du Sénat de ratifier le traité de Versailles en 1920 qui eut pour conséquence la non-adhésion des États-Unis à la Société des Nations.

Nous avons vu l'étendue des compétences en matière législative du président, Cependant, les États-Unis étant un régime présidentiel, ces compétences connaissent des limites afin de préserver l'équilibre des pouvoirs.

II) LES LIMITES À L'ACTION LEGISLATIVE DU PRESIDENT

Le Congrès dispose de contre-pouvoirs importants. Des contre-pouvoirs indirects qui entrent en jeu en fonction du contexte politique , particulièrement lorsque des majorités différentes cohabitent au sein même du Congrès (A),mais aussi par les prérogatives qui lui sont imputées par la Constitution (B).

A) La composition du Congrès : un enjeu stratégique

Il apparaît assez logiquement qu'un Congrès qui est de la même couleur politique que celle du président , va faciliter celui-ci dans son désir de réformes. Or cela est très rare,