Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 2 356 - 2 370
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Contrat de travail cours
- Modification du contrat de travail - Modification à l’initiative du salarié L’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande sauf si elle émane : - d’une salariée enceinte dont l’état se santé exige d’être temporairement affectée à un autre poste. - d’un salarié devenu inapte à son emploi suite
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Contrat et institution : Comparer le mariage et le Pacs
Depuis la loi de 2013, le pacs et le mariage semble être des unions semblables à la vue des conditions nécessaires à la conclusion de ces unions et de leur but mais aussi aux avantages patrimoniaux proposés. Parler d’équivalence serait cependant totalement faux car ces unions présentent chacune des
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Contrat et procédures collectives
Chapitre 1 Les entraves au principe de l’autonomie de la volonté Les atteintes à la liberté contractuelle s’opèrent aux différents stades de la procédure : L’article 107 du Code de Procédures collectives prévoit le maintien forcé du contrat au moment de la période d’observation ou de la liquidation judiciaire
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Contrat international privé
Dans les sociétés de personnes, plus précisément dans la société en commandite simple (SCS), l’article 307 reconnaît aux associés commandités et commanditaires : «deux fois par an....de poser par écrit des questions sur la gestion sociale ». Le simple emploi de l’expression «deux fois par an » est illustratif
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Contrat synallagmatique
C - LA COHABITATION DE L’ENFANT AVEC SES PARENTS La cour mentionne que Patrick Derenti s’est rendu au domicile du sieur Dubois pour jouer avec les enfants de celui-ci. Elle admet donc implicitement le fait que Jean-Luc Dubois cohabitait avec ses père et mère. La cohabitation ressort en effet
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Contrat:Secret Bancaire.
Probleme de droit Il y a-t-il un devoir de mise en garde du banquier dans le cadre d’un compte professionnel ? Le caractère professionnel du crédit a-t-il une incidence sur l’application du devoir de mise en garde du banquier ? Règle de droit applicable Selon la jurisprudence les financements
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Contrats commerciaux
La clause attributive de compétence : condamnée à l’égard des non commerçants quels que soit leurs qualités article 48 CPC, il n’est pas possible de déroger aux règles de compétences. La prescription extinctive : depuis 2008 en matière commerciale : cinq ans et non plus dix, elle s’applique aussi
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Contrats commerciaux cas
- l'obligation de la délivrance L’étendue de délivrance ; La chose à délivrer est avant tout celle qui a été prévue au contrat. 1-Le lieu de la délivrance ; La volonté des parties est libre ici, dé désigner un lieu précis ou se doit se faire la livraison, si
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Contrats étudiants
- Le contrat à titre onéreux et le contrat à titre gratuit : Le contrat à titre onéreux est celui où chacune des parties n’entend faire une prestation qu’en échange d’une contre-prestation. Article 58 du code civil : « Le contrat à titre onéreux, est celui qui assujettit chacune
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Contrats spéciaux
Promesse unilatérale de vente : engagement d’une personne de vendre une chose déterminée à l’autre à un prix déterminé Le promettant dispose de son bien avant la levée de l’option 1935 : on ne peut forcer l’exécution de la vente et le promettant ne répond que de sa responsabilité
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CONTRIBUTION DE LA BANCARISATION SUR LA CROISSANCE ECONOMIQUE
Hayet (1931) montre pour sa part comment une économie peut parvenir à une structure de production plus capitalistique. La solution pertinente est que « consommateurs épargnent et investissent une somme de monnaie ». Les gens seront récompensés de leur effort d’épargne alors qu’au terme d’un détour de production allongé,
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Contrôle budgétaire et gestion budgétaire
Equilibre : est celui de l’équilibre budgétaire qui impose aux collectivités locales d’établir un budget équilibré (dépenses=recettes) tant en fonctionnement qu’en investissement. - CONTROLE BUDGETAIRE - Définition C’est une technique qui consiste à rapprocher périodiquement les prévisions budgétaire et les réalisations ceci permet de constater, d’analyser et de rechercher
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Controle Comptabilité et Audit
TD AUDIT SEMESTRE 5 CCA 2019 EXERCICE 1 Faiblesse du control interne : Risque : détournement de fond, comme conséquence il y aura des écarts de caisse. Solution : * Limitation d’accès * Inventaire régulièrement * Désigner un responsable de caisse Exercice 2 Faiblesse risque solution Présentation de compte non
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Controle de constittutionalité
Développement et explication du principe : L’article 54 prévoit donc que le Président de la République, le premier ministre, le Président de chacune des assemblés ou 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil Constitutionnel avant la ratification d’un traité pour que celui ci juge si les clauses
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Contrôle de constitutionnalité
bien que tout contrôle détient cette finalité, il est observable qu’il existe différents moyens de l’exercer (B) A. Le contrôle juridictionnel, garant de la démocratie - La C° contient des droits et libertés, en vérifiant la constitutionnalité de ces droits, le contrôle juridictionnel assure la crédibilité et donc le respect
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