La nécessité de la loi pénale

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et c’est cette mise en rapport qui doit etre proportionnée. La proportion est une mise en balanc des intérets. Il s’agit pour le Conseil de controler l’absence d’inadéquation manifeste entre la peine et le comportement incriminé. Il va vérifier qu’il n’y a pas de déséquilibre flagrant entre la peine encourue et le comportement interdit. CC 16 juin 1999 "Il appartient au CC de vérifier qu’eu égard à la qualification des faits en cause la détermination des sanctions dont sont assorties les infractions correspondantes n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation". Il arrive fréquemment que le Conseil déclare les dispositions controlées conformes.

Il va se fonder sur une règle très importante, d’un coté il y a le délit défini par la loi le Consiel ne va pas s’immiscer dans cette opportunité il va regarder le comportement par rapport à la peine et c’est une peine que le juge peut prononcer? Au final le juge va décider de la peine qui vient sanctionner cette infraction. En réalité il suffit de mettre dans les mains du juge suffisamment de marge de maneouvre pour qu’au moment où il condamne il a juste la meilleur proportion et cela facilite grandement la tache du Conseil, il va juste vérifier que le juge a suffisamment de marge de manœuvre. Lorsqu’on a un contrôle de proportionnalité le Conseil va être attentif à deux éléments, le premier c’est qu’il vérifie que le législateur fait varier la sanction en fonction de la gravité du comportement, le second élément c’est le pouvoir d’appréciation de la peine par le juge, c’Est-ce qu’on appelle le pouvoir d’individualisation de la peine. Il faut que le juge puisse prononcer une peine qui correspond puisque ce soit à lui in fine de prononcer la sanction la plus proportionnée.

Le Conseil est allergique aux peines qui sont automatiques, il n’y a pas de pouvoir d’individualisation et donc il n y a pas de proportionnalité, dès qu’on s’éloigne de cette automaticité le conseil constitutionnel est favorable et déclare conforme le dispositif au principe de proportionnalité. Dans le code de la route le législateur nous dit que si l’on est condamné pour ce qu’on appelle un délit de CEA en état de récidive il y a une annulation du permis de conduire et il n’a que très peu de marge de manœuvre pour refuser cette annulation du permis. Mais le CC ne déclare pas le dispositif contraire à la proportionnalité. Il ne censure pas parce qu’il estime que par ailleurs le juge a assez d’outils pour prononcer la peine (amende, injonction de soins, stage de sensibilisation) . Et donc même si on a une peine assez rigide le fait que le juge ait toute une palette de sanction à sa disposition fait qu’en réalité c’est lui qui prononce la peine et donc le conseil estime que le principe de proportionnalité est respecté.

Ces controles ne sont pas toujours à la hauteur des exigences induits par le principe de légalité des délits et des peines. Les qualités formelles de la loi peuvent etre facilement identifiées mais elles ne sont pas toujours strictement respectées notamment en raison d’une activité très intense en matière de législation pénale. On élargit considérablement le champ pénal. Du point de vue substantielle il faut retenir que les principes de légalité de nécessité et de proportionnalité sont parfois difficiles à identifier et font l’objet d’un controle complexe de la part du conseil constitutionnel.

TITRE II: LES IMPLICATIONS DE LA LOI EN DROIT PENAL

Il faut ici voir que en érigeant la loi sur un piédestal, en faisant de la loi pénale une exigence très importante, notre système juridique en fait aussi le soubassement de tout l’édifice répressif.

Le principe de légalité permet d’abord d’expliquer toutes les règles qui s’appliquent en matière spatio-temporelle, c’est-à-dire que le principe de légalité explique l’application de la loi pénale dans l’espace, l’application de la loi pénale dans le temps. Il nous faut voir aussi que le principe de légalité nous permet de comprendre comment le juge va appliquer la loi.

CHAPITRE 1 : LA DETERMINATION DE LA LOI PENALE APPLICABLE

La prévisibilité exige de savoir quand Est-ce qu’une loi s’applique mais aussi où Est-ce qu’une loi pénale s’applique.

SECTION 1 : L’APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS

Il faut unE prédétermination de la loi pénale, la loi doit avertir avant de frapper. Cela relève de l’exigence de sécurité juridique, cela participe aussi de la fonction préventive. Dans chacune des proclamations du principe de légalité il y a une précision sur l’application de la loi pénale dans le temps. A chaque fois les textes sont clairs l’on ne peut etre puni que pour un comportement qui est une infraction au moment où on réalise ce comportement. Il faut que la loi existe au moment où l’infraction est commise. L’entrée en vigueur d’une loi pénale nouvelle contient un enjeu considérable à trois niveaux; premier niveau, il faut très précisément savoir à partir de quand la loi est applicable, cela permet de déterminer le moment à partir duquel le comportement est punissable, deuxième niveau l’accumulation des lois pénales nouvelles multiplie les risques de conflit et aussi les complexifie, troisième niveau c’est la possibilité pour le Conseil Constitutionnel d’abroger la loi pénale inconstitutionnelle. Lorsqu’on abroge un texte il n’est plus punissable, Il n’est alors plus question d’entrée en vigueur de la loi nouvelle mais d’abrogation de la loi ancienne. De plus en plus le législateur anticipe ces conflits de lois dans le temps, il utilise le mécanisme du droit transitoire., c’est-à-dire l’organisation du passage de l’ancienne à la nouvelle loi pénale. En 2017 une loi du 27 février relative à la prescription en matière pénale; lorsqu’une infraction a été commise, il y a un délai qui va commencer àcourir pour découvrir cette infraction et poursuivre les auteurs,ce délai s’appelle le délai de préscription de l’action publique, cela signifie qu’au bout d’un certain moment lorsque ce délai est écoulé on ne peut plus poursuivre. Avant cette loi on pouvait poursuivre les contraventiosn pendant 1 an, les délits pendant 3 ans et les crimes pendant 10 ans, la loi du 27 février a augmenté ces délais, les contaventions pendant 1 an toujours, en revanche le délai est passé à 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes. Dans cette loi, il y avait une disposition transitoire, un texte qui prévoyait expréssement que toutes les poursuites qui avaient été valablement