Contrats spéciaux
Par Raze • 31 Décembre 2017 • 1 231 Mots (5 Pages) • 337 Vues
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Promesse unilatérale de vente : engagement d’une personne de vendre une chose déterminée à l’autre à un prix déterminé
Le promettant dispose de son bien avant la levée de l’option
1935 : on ne peut forcer l’exécution de la vente et le promettant ne répond que de sa responsabilité contractuelle : DI
Le promettant se rétracte avant la levée de l’option et dans le délai
1993 : solution Consorts Cruz critiquée qui indique que l’on ne peut forcer la vente (pas de rencontre des consentements et simple droit de lever l’option) et le promettant ne répond que de sa responsabilité contractuelle : DI
Le promettant ne veut pas effectuer la vente alors que l’option est levée
1996 : la levée de l’option rend la vente parfaite et une exécution forcée est envisageable
Le pollicitant a disposé de son bien alors que l’offre est acceptée
Responsabilité contractuelle : DI
Remboursement de l’indemnité d’immobilisation
Si le tiers acquéreur est de mauvaise foi, condamnation en nature :
Promesse synallagmatique de vente : accord des deux parties sur la vente d’une chose précise à un prix déterminé
Le promettant ne veut plus vendre
La promesse de vente vaut vente : on peut forcer son exécution
Pacte de préférence : engagement d’une personne envers une autre à lui vendre son bien par préférence à un tiers si elle décide de le vendre
Le vendeur vend son bien en préférence à un tiers
Le prix n’est pas déterminé = obligation de faire ou de ne pas faire
Donc sanction en DI
Chambre mixte 26 mai 2006 : revirement qui permet une substitution au tiers acquéreur à deux conditions :
- Le tiers doit avoir connaissance du pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir
2009 : appréciation des 2 conditions au moment de la promesse de vente
Offre
Promesse unilatérale de vente
Promesse synallagmatique de vente
Pacte de préférence
- Ferme
- Précise
- Dénuée d’équivoque
→ Pas d’agrément, proposition cohérente
→ Doit mentionner la chose et le prix
Indication de la chose et du prix
Accord des deux parties sur la chose et sur le prix
Il suffit de préciser la chose sur laquelle porte le pacte, pas besoin de déterminer le prix ni les modalités de fixation du prix.
Indemnité immobilisation donc le délai doit être raisonnable
Toute somme versée à la promesse est une avance sur le prix de la vente, pas d’indemnité d’immobilisation puisque la vente est déjà conclue
Acceptation = formation du contrat
Sauf si le pollicitant a disposé du bien avant
Levée d’option = formation du contrat sauf si rétractation avant ou si le promettant a disposé du bien avant la levée d’option (sauf si tiers fraude)
La promesse de vente vaut vente
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