TD droit privé: les Majeurs Protégés

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dans sa première branche le moyen défend que la décision d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire mais fin au mandat de protection future en cour et fait obstacle à ce qu'un tel mandat soit ultérieurement mis en œuvre.

La deuxième branche du moyen invite à se prononcer sur l'exigence d'une assistance pour déclencher le mandat d'un curatelaire mandant ( le majeur sous curatelle ne peut pas demander de mettre en œuvre un mandat de protection future sans être assisté.)

enfin les troisièmes, quatrième, cinquième et sixième branche remettent en cause l'appréciation souveraine des juges de la cour d'appel s'agissant de l'atteinte aux intérêts du majeur protégé que constitue la non révocation du mandat. ( pour les fils la curatelle était nécessaire et le fait d'annuler la curatelle porte atteinte aux intérêts de leur père )

PB : si une mise sous curatelle a été prononcé à l'encontre d'un majeur protégé alors que celui ci avait quelque années auparavant fait un mandat de protection future pour sois qui a été visé par le greffe du TI après la mise sous curatelle, le dit mandat doit-il être révoqué au profit de la mesure de protection judiciaire que représente la curatelle ?

En d'autre terme, le mandat de protection future doit-il ou non avoir priorité sur les mesures judiciaires telle que la mise sous curatelle ?

Solution : la cour de cassation rejette le pourvoi car la cour de cassation considère que le mandat de protection future n'était pas contraire aux intérêts du majeur protégé et que dès lors il prévaut sur la mesure de curatelle.

Ce mandat de protection future est l'une des mesures phare de la loi du 5 mars 2007 et ce mandat de protection future s'inscrit dans un mouvement de contractualisation du droit des personnes et de la famille avec une déjudiciarisation partielle voulue. Pour finir par cet arrêt la cour de cassation affiche sa politique de faveur pour ce mandat qui doit avoir priorité sur les mesures judiciaires comme la curatelle.

Fiche d'arrêt du 8 décembre 2016 affaire Vincent Lambert

les requérants demande a la cour européenne des droits de l'homme si le fait d'arrêter les traitement porte atteinte au droit à la vie de l'article 2. celle ci répond que non.

L'épouse a été désigné comme tutrice légitime de Lambert.

PB : est ce qu'une épouse peut être désigné comme tutrice légitime ? La cour de cassation donne raison a la cour d'appel en disant que l'épouse est la tutrice légitime.

Sens de la décision : la cour de cassation estime que la mise sous tutelle ainsi que la durée de la tutelle était justifié. La cour de cassation nous dit que l'épouse était le tuteur légitime car elle était l'interlocuteur privilégié du mari. L'épouse invoque l'article 449 mais les requérant pose la limite posé par l'article que la vie commune avait cessé, mais la cour de cassation dit que la cessation de vie soit voulu par l'épouse hors là la cessation de vie n'est pas volontaire.

Valeur de la décision : article 449 prévoit la priorité de l'épouse comme tutrice donc juridiquement cet article semble fondé. De plus le patient avais souhaiter de ne pas vivre dans un état de grande dépendance donc comme l'épouse n'est pas opposé a l'arrêt des traitement s'il y va de l’intérêt du mari quelle soit la tutrice légitime.

Porté : arrêt important publié au bulletin de la cour de cassation et cet arrêt confirme le rôle de l'épouse et affirme que c'est l'épouse qui est légitime pour exercer les fonctions de tutrice à la personne de son mari. Cet arrêt confirme la priorité accordé à l'époux sur le reste de la famille.

Cet arrêt ne précise pas quelle est l'étendu des pouvoirs du tuteurs et ne précise pas si il faut demander l'autorisation de la famille au sens large pour mettre fin au traitement.

Dissertation :

plan :

- la place importante de la famille dans la représentation des personnes vulnérables sous protection judiciaire

A) le rôle élargie de la famille

depuis la loi du 5 mars 2007 le rôle de la famille est extrêmement important dans le dispositif de protection des majeurs

B) le rôle prioritaire de l'épouse

en cas de conflit entre l'épouse et la famille l'épouse l'emporte : article 459 + arrêt Lambert

- la place nouvelle de la famille dans représentation des personnes vulnérable dans la création de l'habilitation familiale

A) la création de l'habilitation familiale comme substitue à la protection judiciaire

créé en 2015, article 477 du code civil par l'ordonnance du 15 octobre 2015. c'est une mesure qui permet au juge des tutelles d'habilité un proche d'une personne qui est hors d'état de manifester sa volonté à la représenter ou a passer des actes en son nom sans avoir à se soumettre au formalisme habituel des mesures de protection judiciaire.

B) le bien fondé discuter de l'habilitation familiale

elle permet d'éviter des procédures lourdes telle que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice mais pour certain membre de la doctrine cette habilitation est inutile.