TD droit commercial DUT TC
Par Matt • 27 Avril 2018 • 1 268 Mots (6 Pages) • 700 Vues
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Les principales activités des commerçants sont symatriculé au registre du commerce et des sociétés. Il va se voir délivrer un numéro SIRET et un numéro SIREN.
Obligations :
- Le commerçant doit obligatoirement tenir une comptabilité
Personne morale. Société ou association
Une personne morale est un regroupement de personnes physiques qui vont donner naissance à une entité qui va être considérée comme une véritable personne à part entière et qui va être doté de tous les attributs d’une personne physique. Par exemple un nom, un patrimoine, un capital social
SARL Permet de :
- Protéger patrimoine
- Regrouper plusieurs associés ou actionnaires au sein d’une même structure.
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Lorsque l'on souhaite créer une activité commerciale, il est possible de s'immatriculer en nom propre (=commençant à titre individuel) ou de créer une société de type SARL,SA,SAS (sociétés à actions simplifiés) qui va exercer cette activité. En terme de responsabilité, il est beaucoup plus intéressant de créer une société par action (=SA SARL SAS) car elle permet une responsabilité limitée aux apports. En effet, avec la personnalité morale qu'engendre la création de ces sociétés, ce n'est pas le dirigeant ou les associés qui vont être engagés dans les différents rapports contractuels (avc les fournisseurs, clients, les organismes sociaux et fiscaux...) de sorte que ces derniers ne pourront en cas d'impayés se retourner que contre la société et uniquement elle. Ainsi il est impossible pour un créancier de la société de se retourner contre le dirigeant ou les associés. Le patrimoine de ces derniers est donc en sécurité par rapports aux poursuites. En revanche lorsque l'on est commerçant en nom propre, on est directement engagé dans les rapports contractuels et les créanciers peuvent ainsi, poursuivre le commerçant en nom propre directement et faire saisir tous les différents éléments de son patrimoine (maison, voiture, compte en banque...).
Il est donc beaucoup plus intéressant de créer une société par action qu'être commerçant individuel en terme de risque et de protection du patrimoine. Cette évident intérêt est toute fois à relativiser dans certaines hypothèses :
•premier tempérament : le cas du dirigeant caution personnelle. Lorsqu'une société a besoin d'un financement bancaire, d'un prêt, dans l'immense majorité des cas, le banquier va demander au dirigeant ou à ses associés de se porter caution personnelle (=garant) du prêt. Dans cette hypothèse, si la société ne paie pas c'est contre la caution que le banquier va se retourner de sorte qu'il pourra alors saisir son patrimoine personnel s'il ne paie pas. Le mécanisme de la caution permet donc au banquier de contourner la responsabilité limite de la société
= si société ne paie pas c'est le dirigeant qui s'est porté garant qui devra payer
•deuxième tempérament : il convient toute fois de préciser que ce n'est pas parce qu'on créer une SARL que l'on peut faire n'importe quoi. En effet si la société fait faillite (liquidation judiciaire), le tribunal va désigner un mandataire Judiciaire à la liquidation qui peut engager une action (action en comblement passif) en responsabilité contre le dirigeant s'il estime que le passif est né a cause de ses fautes de gestion. Le dirigeant devra donc s'il est condamné par le tribunal payer l'intégralité du passif.
- Troisième tempérament : aujourd’hui il n’est plus indispensable de créer une société par actons pour protéger sa résidence principale. En effet, depuis 2008 il est possible pour un commerçant en nom propre de protéger sa résidence principale en souscrivant une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire et qui sera publié. Cette déclaration permettra de rendre insaisissable la maison pour toutes les créances professionnelles.
- Quatrième tempérament : il existe un inconvénient lorsque l’on créer une société qui n’existe pas lorsque l’on est commerçant en nom propre. En effet, du fait de la personnalité morale, la société est considérée comme un être à part entière c’est-à-dire qu’elle à son propre patrimoine (capital et actifs) qui ne peut être utilisé que dans l’intérêt de la société. En effet, le dirigeant n’a pas le droit, d’utiliser un bien de la société pour son usage personnel sous peine de commettre le délit d’abus de bien social. Une telle infraction ne peut pas exister lorsque l’on est commerçant en nom propre puisque ce dernier n’a qu’un seul et unique patrimoine et qu’il peut en disposer comme il veut.
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