TD droit des affaires

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Problème : litige pour un acte mixte, quelles règles utilisées ?

Il y a 2 exceptions :

- En terme de preuve : le commerçant doit prouver selon les règles du droit civil (NB : exigence d’un écrit pour les actes> 1500€). MAIS, le non-commerçant peut prouver selon les règles du droit commercial, c’est-à-dire par tous les moyens. Un commerçant face à un non-commerçant doit donc prouver avec les règles du non-commerçant.

- En terme de juridiction : quelle juridiction utilisée pour un litige entre un commerçant et un non-commerçant ?

1) Si le commerçant est le demandeur, il ne peut saisir que les juridictions civiles (Tribunal d’instance, le TGI). En effet, le tribunal de commerce peut être saisie que s’il s’agit de commerçant qu’ils se font juger par leur paire et on ne peut pas obliger un non-commerçant à plaider devant un tribunal de commerce.

2) Si le non-commerçant est demandeur, il a le choix (tribunal de commerce ou juridiction civile-> l’avocat le conseillera en fonction de la juridiction la plus favorable)

4) RCS= registre du commerce et des sociétés. Le RCS est tenu par le greffier du tribunal de commerce au niveau local (du département). Il y a aussi le RCS au niveau national qui est tenu par l’INPI (institut national de la propriété industriel).

INPI-> service public, on peut demander son aide gratuitement, gère les marques, gère les propriétés intellectuelles. Si on a 1 doute on peut le consulter.

Ceux qui doivent s’inscrire au RCS sont : les personnes physiques ayant la qualité de commerçant sauf les micro-entreprises + les sociétés commerciales qui ont un établissement dans le département (dont les sociétés commerciale étrangère et même nationale comme une entreprise parisienne ou autre ville française) + les établissement publics français à caractère industriel ou commercial+ les personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les textes+ les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissement publics étrangers établis en France.

-> Qd demande-t-on l’immatriculation ?

Le code de commerce dit que pour les personnes physiques la demande d’immatriculation doit être effectuée au plus tard 15 jours à compter du début de l’activité

Pour les personnes morales, le code de commerce prévoit aucun délai. En effet, la société, si elle n’est pas immatriculée, elle n’a pas de personnalité morale donc elle n’existe pas. Il s’agit d’une entreprise simple avec patrimoine propre en danger.

-> Effets de l’inscription :

- pour les personnes physiques, l’immatriculation emporte présomption de la qualité de commerçant (qd on est inscrit, on est présumé être un commerçant). Présomption= à partir d’éléments connus on en déduit une réalité inconnue. Il y a la présomption simple (on peut la contredire) mais il y aussi la présomption irréfragable (on ne peut pas la contredire). Pour les commerçants, la présomption est simple. Donc on peut démontrer que même si on est inscrit au RCS, on n’est pas ou plus commerçant (arrêt d’activité) -> on peut le démontrer grâce à la définition par la forme d’un commerçant.

- pour les personnes morales, les sociétés et les GIE (groupements d’intérêts économique) ont la personnalité juridique à compter de leur immatriculation. C’est une règle de droit de fond et non une présomption c’est-à-dire qu’elle n’existe pas juridiquement si elles ne sont pas enregistrées.

Plus largement, les mentions inscrites au RCS sont opposables aux tiers notamment à l’administration. C’est-à-dire que les éléments qui pourraient être inscrits au RCS mais qui ne le sont pas ne sont pas opposables.

Ex : déclaration-> ne pas prendre ma maison mais si la déclaration n’est pas mentionnée au RCS elle n’a pas de valeur juridique, on ne peut pas s’opposer au créancier.

3) Il n’est pas possible de faire du commerce par représentation. Personne ne peut faire du commerce à la place du mineur même pas ses parents ou ses tuteurs. L’incapacité juridique du mineur se traduit par l’impossibilité de gérer une entreprise en qualité de commerçant-personne physique. Un mineur ne peut pas être commerçant.

OR, Art. L-12162, le code de commerce dit que le mineur émancipé peut être commerçant.

On peut contourner la loi, le mineur peut créer une société et c’est la société qui est la personne morale-> définition par la forme du commerçant.

Donc, il peut développer son activité au sein d’une société commerciale (et lui sera un tiers).

6) Les activités de celui qui vend sa propre production même s’il l’a transformé ne sont pas commerciales. Il vend des produits qui n’ont pas été achetés, ce sont des activités civiles.

Pour la production agricole, l’élevage, la pêche, l’exploitation de forêts et la vente de produits qui en sont issus (fromage) sont des activités civiles. De même, la production intellectuelle (avocat, ingénieur, architecte) sont des activités civiles.

-> Cas des artisans ?

1 artisan possède 3 critères :

- Professionnel juridiquement indépendant

- Qui a une activité manuelle

- Avec un nombre réduit de salariés

Au final, il peut avoir 1 double statut car il crée qqlch c’est un acte civil (droit civil) MAIS il peut exercer son activité au sein d’une société commerciale donc c’est un commerçant par la forme, il peut avoir des avantages du droit commercial (les baux commerciaux/ la location de gérance/ les procédures collectives).

7) - achat d’un terrain afin de construire plusieurs maisons pour les revendre en bloc : est un acte de commerce tout d’achat d’immeuble dans le but de les revendre. OR, on les vend en bloc donc on les a transformés donc il s’agit d’un acte civil donc exception.

- code de commerce par un avocat : avocat-> profession libérale, activité libérale donc acte civil + un commerçant. C’est un acte mixte car entre un non-commerçant et un commerçant.

- C’est un acte de commerce