Stratégie bancaire

...

Depuis 1975, tous les rapports de la BC (notamment un de WORMSER) étaient là pour dénoncer l’aberration dans laquelle on était arrivé. On avait même les orientations que devaient prendre la future loi. A l’époque, le gouvernement de droite n’a pas eu le courage politique de faire ces réformes dans les années 70 alors que tout était prêt

-

Cadre juridique de base : la loi bancaire de 84

Ce cadre structure le système d’aujourd’hui. Il est défini dans la loi de 1984 et repris intégralement dans le code monétaire et financier.

Les objectifs sont de définir un cadre juridique commun à l’ensemble des activités de banque du pays. Pour ce faire, on va :

- définir les opérations de banque ;

- toute personne qui effectue une opération de banque est qualifiée d’ « établissement de crédit »

Ainsi, elles seront soumises aux mêmes règles et autorité, chaque établissement étant libre d’établir ses stratégies dans le cadre de la réglementation commune.

Etablissement de crédit : « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque ».

Opérations de banque : « Ces opérations de banque comprennent :

- Réception de fonds du public (auprès de la clientèle)

- Opérations de crédit (ensemble de financement accordé par les banques : crédit ordinaire, acquisition de titre…)

- Mise à disposition et la gestion des moyens de paiement (C’est la 1ère fois dans la loi que l’on mentionne l’activité monétaire des banques; on reconnait donc que ce sont les banques qui gèrent la monnaie (scripturale) et qu’à ce titre-là elles seront contrôlées. Beaucoup d’établissements faisaient du crédit (bijoutiers etc...) et donc ils se sont faits rappelés par la loi).

Cette loi est reprise intégralement dans le cadre monétaire et financier (CMF) : il est interdit à toute autre personne de pratiquer des opérations de banque à titre professionnel, sinon sanction.

Une banque pourra pratiquer d’autres opérations, mais elle sera reconnue d’EC grâce à ces 3 fonctions.

Les établissements hors loi bancaire :

Banque de France, Service financier de la poste, trésor public, CDC.

Ces établissements vont se « débarrasser » de leur activité vis-à-vis de leur agent non financier, ou, se transformer en toute ou partie EC.

Banque mondiale : les ANF ne peuvent plus ouvrir des comptes, et ils ferment au fur et à mesure.

Idem pour le trésor public, qui se consacre uniquement aux impôts…

CDC : séparé en 2 : service financier et organisme de gestion : une partie vers Dexia, une autre vers Natixis. Elle essaie de conserver une mission d’ingénierie financière.

La Banque de France (année 1980) a encore un nombre important de très gros clients non financiers. Petit à petit elle va se défaire de ces ANF pour se concentrer sur ses missions de politique économique.

Les services financiers de la poste ont évolué vers la Banque Postale qui est devenue un EC. Le livret A n’est plus du tout le monopole de la Banque Postale.

Ces établissements hors loi bancaire vont donc s’adapter à la loi de 1984.

En même temps, cette loi bancaire va reconnaître explicitement la diversité des établissements car elle va distinguer « différentes catégories d’EC ». Ces catégories sont :

- Banque (anciennement AFB) (BNP, SG, CL)

- Banques coopératives et mutualistes (CA, Crédit Mutuel, BPCE –Banque Pop et Caisse d’Epargne)

- Caisses de crédit municipal

- Sociétés financières

- Institutions financières spécialisées

On peut distinguer deux catégories :

- Ceux qui sont habilités à faire des dépôts à vue (recevoir des fonds) et donc à créer derrière de la monnaie scripturale : institutions financières monétaires (les 3 premières vues précédemment ; les caisses de crédit municipal n’abusent pas de ce pouvoir). Ces institutions ont directement de la ressource et cette ressource est liquide.

- Ceux qui n’ont pas de dépôt à vue et donc qui ne peuvent pas créer de la monnaie : sociétés financières et institutions financières spécialisées. Il va falloir qu’elles aillent lever de fonds et notamment sur le marché interbancaire auprès des établissements disposant de cette liquidité, soit sur les marchés financiers (de capitaux à MT et LT)

On a donc les deux premières catégories qui collectent très largement les dépôts et les deux dernières catégories qui vont aller chercher leurs ressources auprès des autres établissements.

Les banques proprement dites sont systématiquement des sociétés par actions (SA). Elle représente plus de 50% des activités/opérations. Ce sont les banques qui ont toujours appliqué la politique monétaire, la loi bancaire → les « bonnes » banques. Elles ont un rôle « pilote » : de tuteur, de leader. Elles ont un sentiment de supériorité.

Dans les banques coopératives et mutualistes : Elles se différencient en 2 points : leur statut (elle n’a pas d’actionnaire, mais les adhérents sont les propriétaires de la banque et détiennent une part du capital). Et ce sont des réseaux de banques, d’établissements, très indépendants les unes des autres (CA, CM, Caisse d’épargne, Banque Pop, BPCE).

Fusion des agences → caisses nationales → plusieurs fonctions…

Les sociétés financières : multitude d’EC qui ont des missions très spécifiques dans des secteurs particuliers : crédit immobilier, crédit-bail, crédit auto, financement d’activités sportives, financement d’infrastructure. Lorsqu’on a créé la loi de 1984, un certain nombre de sociétés ont dû se séparer de leur activité « de banque ». Donc les sociétés financières sont généralement très proches d’un