LE GIE

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Droits collectifs.

Exercés en assemblées, selon une règle impérative et deux règles supplétives. L’assemblée est convoquée par les admins.

Règle impérative = l’assemblée doit être réunie, si la demande est faite par l/4 au moins du total des membres.

Règles supplétives = Les décisions sont prises à l’unanimité et chaque membre dispose d’une voix dans le silence des statuts.

Leurs obligations.

A l’égard du GIE, précisées par le contrat constitutif ou par le règlement intérieur.

S’il existe des apports, il y a alors obligation de les libérer.

A l’égard des tiers, les membres du GIE sont responsables indéfiniment et solidairement et cela sur leur patrimoine personnel, quand le GIE ne peut s’acquitter de ses dettes. Cette obligation au passif du GIE est très lourde puisqu’à défaut de mention contraire dans le CDG, un nouveau membre sera responsable des dettes nées antérieurement à son entrée dans le GIE.

En cas de retrait d’un membre, ce dernier est tenu des dettes du GIE, jusqu'à la publication de son retrait au RCS.

Il y a possibilité d’écarter la solidarité des membres au moyen d’une convention particulière dans laquelle le créancier renonce à cette solidarité. Alors, la dette est payée par parts égales.

Il y a possibilité d’exonérer un nouveau membre des dettes nées antérieurement à son entrée dans le GIE.

Le contrôle.

Le contrôle de gestion.

Il doit y avoir des contrôleurs de gestion dans tous les GIE, obligatoirement des PP, choisis soit parmi les membres, soit en dehors.

Nommés par l’assemblée des membres, quand le GIE émet des obligations. Sinon incluses dans les conditions du CDG.

La nomination et la révocation des contrôleurs de gestion doivent être publiées.

Le contrôle des comptes – Le CAC.

Le CAC est facultatif et le contrôle des comptes (obligatoire) s’exercera dans les conditions prévues au CDG.

Si le GIE émet des obligations ou qu’il a au moins 100 salariés à la clôture d’un exercice le CAC est obligatoire.

Si le GIE a plus de 300 salariés ou un CA HT > ou = à 18M€, il doit établir des comptes prévisionnels.

Transformation du GIE.

En Sté ou association = Elle n’est pas libre, il y a lieu de dissoudre le GIE. En se transformant, il perd sa personnalité morale.

En SNC = Possible sans dissolution, ni création d’une PM nouvelle.

Transformation d’une Sté ou assoc en GIE = Possible sans dissolution, ni création d’une PM nouvelle, à la condition que l’objet de cette Sté corresponde à la définition du GIE. Transformation subordonnée à l’accord unanime de tous les associés ou membres de l’association.

Dissolution du GIE.

- Arrivée du terme

- Réalisation ou extinction de l’objet

- Décision des ses membres (soit quorum et majorité, soit à l’unanimité)

- Décision judiciaire pour justes motifs

- Décès d’une PP ou dissolution d’une PM

- Quand l’un des membres est frappé d’incapacité, faillite personnelle, interdiction de gérer, administrer (possibilité d’écarter la dissolution par une clause du contrat ou décision unanime des membres)

- En cas de réunion de tous les droits en une seule main car le GIE doit avoir au moins 2 membres.

Effets de la dissolution du GIE.

Entraine sa liquidation automatique et effectuée selon les dispositions contenues dans le contrat. Si rien n’est prévu, un liquidateur est nommé par l’assemblée des membres ou par décision de justice.

S’il reste un excédent d’actif après paiement des dettes = réparti entre les membres selon conditions dans le CDG ou par parts égales.

La dissolution doit faire l’objet d’un dépôt et d’une inscription au RCS. La radiation du GIE doit être demandée par le liquidateur ,dans le mois de la publication de la clôture de la liquidation au RCS.