Credit bancaire

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Le contrat de crédit-bail immobilier mentionne cependant des clauses rappelant les obligations liées au statut des baux.

Une promesse unilatérale de vente est contenue dans le contrat acceptée par la signature de ce dernier par le preneur.

Ce contrat doit être publié en vue de son opposabilité et en ce qu’il a vocation à entraîner la vente du bien immobilier loué.

En outre, notons que le bien immeuble doit être affecté à une activité professionnelle.

2- les crédits aux entreprises

2-1 : Le crédit de fonctionnement

Le crédit de fonctionnement a pour finalité de remédier provisoirement au décalage entre la production et sa réalisation sur le marché lequel à deux origines :

Le déséquilibre temporel entre le délai de paiement que l’entreprise obtient de ses fournisseurs et ceux qu’elle accorde à ses clients.

Le stockage lequel peut être volontaire pour préparer des ventes futures ou pour spéculer, mais peut aussi correspondre à une vente ou à un retard dans les ventes.

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Dans ces deux hypothèses notamment, l’entreprise peut demander des crédits de trésorerie à court terme autrement qualifiés de crédit par caisse ou encore d’avances en compte pour améliorer sa trésorerie.

L’entreprise y a recours en vue de satisfaire ses besoins temporaires en capitaux et d’assurer le déroulement normal de son activité.

Il s’agit du financement de l’actif de roulement, de la trésorerie de l’entreprise.

Les crédits de trésorerie sont des prêts de droit commun et ils répondent à ce titre aux exigences de fond et de forme y relatives.

Parmi les principaux crédits de fonctionnement il y a lieu de distinguer les formes suivantes :

- La facilité de caisse,

- le découvert,

- le crédit « spot »

- le crédit relais,

- le crédit de campagne,

- le préfinancement,

- les avances de fonds,

- les crédits apparentés à la facilité de caisse,

- etc…

Nous évoquerons ici le découvert et la facilité de caisse en raison de leur fréquence d’utilisation et des risques de confusion inhérents à ces notions..

a. la facilité de caisse

La facilité de caisse est de courte durée, ne devant pas dépasser plus d’une vingtaine de jours par mois.

Elle appartient néanmoins à la catégorie des conventions d’ouverture de crédit réglementées par les articles 524 et 525 du Code commerce ainsi que par les articles 63 et 64 de la Loi bancaire.

Deux formes de facilités de caisse sont envisageables :

1. le client paie l’intérêt sur l’avance totale qui est obtenue et mis à sa disposition

2. le client ne paie d’intérêt que sur la part du crédit qu’il utilise dans la limite d'un plafond et il acquitte une commission de découvert sur la moyenne des soldes créditeurs constatés (pratique marocaine notamment).

Le principe est le banquier autorise son client à rendre son compte débiteur aux termes d’une ligne de crédit dûment autorisée, d’un plafond et d’une échéance.

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La facilité de caisse revêt pour le banquier un certain nombre de contraintes : en effet ces créances ne sont pas mobilisables et leur destination est difficilement contrôlable.

Ce crédit de trésorerie peut être selon le cas temporaire ou permanente.

La mise en place de la facilité de caisse est gratuite mais son utilisation génère un coût :

- des intérêts en fonction du montant, de la durée et du taux d’intérêts appliqué au solde débiteur.

- la banque perçoit des agios qui comprennent les intérêts proprement dits et les commissions de « découvert ».

b. le découvert

Le découvert peut être autorisé dans le cas où l'entreprise est en attente d'une rentrée de fonds et qu'elle souhaite disposer par l'avance des fonds attendus.

Le découvert autorisé peut être renouvelable ou non.

Ce crédit nécessite un accord préalable de la banque et, le plus souvent, la rédaction d’un écrit qui précise notamment les modalités de remboursement.

Dans ce cas, la nécessité pour le compte de repasser créditeur pendant 15 jours par mois en général n’est plus exigé à l’instar de la facilité de caisse.

La durée de ce crédit peut en effet s’étaler sur plusieurs mois mais son taux est identique à celui de la facilité de caisse : Taux de Vase Bancaire pour les crédits à court terme et marge bancaire.

Au sein de la catégorie du découvert, quatre formes de crédit doivent être mentionnées :

- les avances de fonds (mise à disposition du client d’une somme déterminée après signature de billets de mobilisation correspondants aux échéances retenues),

- le préfinancement (marchés publics, exportations),

- le crédit de campagne (activités saisonnières),

- le crédit relais (crédit de soudure).

2-2 : crédit d’investissement

Le crédit d’investissement correspond au financement des immobilisation de l’entreprise lequel peut également être réalisé par leasing (infra), par l’autofinancement ou par des emprunts obligataires