Principe fondateur du contrat

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 Indivisibles : le débiteur ne peut diviser l’exécution des obligations

B/Classification des contrats

1. Les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux

• Synallagmatiques : Les deux parties ont des obligations réciproques et interdépendantes

• Unilatéral : Contrat faisant naitre des obligations qu’à la charge d’une partie

• Exception d’inexécution : Dans le cadre du contrat synallagmatique, les obligations étant réciproques, si l’une des deux parties n’exécute pas son obligation, l’autre peut refuser d’exécuter la sienne

2. Contrat à titre onéreux ou à titre gratuit

• Onéreux : Chaque cocontractant recherche un avantage pécunnier

• Gratuit : Lorsque l’un des parties ne reçoit rien en échange de sa prestation

3. Contrats commutatifs et contrats aléatoires

• Commutatif : Chaque partie connait à l’avance l’étendue de ses obligations

• Aléatoire : les obligations de chaque partie ne sont pas connues à l’avance et dépendent d’un événement futur, on ne peut pas demander la lésion pour demander la révision d contrat (assurance)

4. Contrats consensuels, solennels, réels

• Solennels : échanges des consentements et respect de certaines formes prescrites par la loi

• Réel : échange des consentements et remise de la chose objet du contrat

5. Contrats instantanés et contrats successifs

• Contrat instantané : Ne s’exécute qu’une seule fois

• Contrat successif : Exécution des obligations échelonnée dans le temps

6. Contrat de gré à gré et contrat d’adhésion

• Contrat de gré à gré : Les parties discutent des clauses du contrat, librement et sur un pied d’égalité avant sa conclusion= principe de liberté contractuelle

• Contrat d’adhésion : Une des deux parties, la plus puissante impose ces conditions et impose un contrat préétabli à l’autre partie non négociable (entre un professionnel et un commerçant contrairement à un contrat de franchise entre deux commerçants)

7. Contrats nommés et innomés

• Le contrat nommé : Contrat prévu et réglementé par la loi

• Contrat innomé : Non soumis à la réglementation particulière, obéit uniquement au droit général des contrats

8. Contrats conclus intuiti personae

• Lorsque les qualités de la personne avec laquelle le contrat est conclu constituent une condition déterminante du consentement donné par l’autre partie ( contrat d’entreprise, le client choisit l’entrepreneur en fonction de ses compétences, erreur sur la personne peut entrainer la nullité du contrat)

Section 2/Le principe de la liberté contractuelle ou principe de l’autonomie de la volonté

A/Principe

Les individus peuvent librement s’engager et conclure des contrats sous la seule réserve qu’ils respectent les mois et les règlements.

Ce principe de la liberté des contrats présente plusieurs aspects :

• Liberté de contracter : Toute personne est libre de conclure ou de ne pas conclure un contrat

• Liberté de choix du contractant : Toutes personnes peut décider librement avec qui elle va conclure

• Liberté de forme du contrat : La volonté suffit pas de formalités obligatoires= principe du consensualisme

• Force obligatoire du contrat : Autorité absolue du contrat qui s’impose aux parties comme au juge qui ne peut pas le modifier

• Le principe de force obligatoire du contrat est donc la contrepartie de la liberté contractuelle

B/L’évolution et les limitations du principe

1) La liberté de conclure un contrat n’est plus absolu

• Notion d’ordre public et de bonnes mœurs interdit de nombreux contrats

• La loi oblige parfois à s’engager par contrat

2) La liberté de discuter et de fixer librement le contenu du contrat

• Liberté limitée car certains contrats font l’objet :

• Réglementation

• Et la loi empeche certaines clauses jugées abusives

3) La liberté de choisir son cocontractant parfois mis en péril

4) La liberté de forme du contrat

• Pour la validité, la loi esige la rédaction d’un écrit par un officier ministériel (acte authentique)

• Pour faicliter la preuve en cas de litige, les textes imposent parfois que le contrat soit constaté dans un écrit, un acte authentique ou sous seing privé

• Certains contrats sont soumis à des conditions de publicité afin d’assurer l’information des tiers