Les spécificités des contrats entre professionnels

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demandée par l’Administration ou l’abonné (Sumaco) serait exécutée aux frais de Sumaco selon le tarif en vigueur. La

CAT déclare résilier le contrat en 1986 pour non-paiement de la redevance et réclame l’indemnité prévue au contrat

initial. Sumaco a demandé l’annulation du contrat initial pour indétermination du prix.

Le problème juridique

La détermination du prix est-elle une condition de validité du contrat ?

La solution retenue par la Cour de cassation

Lorsque le contrat initial prévoit la conclusion de contrats ultérieurs sans détermination du prix mais en faisant

référence à un tarif en vigueur, celui-ci est valable. En revanche, l’abus dans la fixation du prix donne lieu à résiliation

ou indemnisation.

Donc, la Cour de cassation considère que la détermination du prix dans le contrat n’est pas une condition de validité,

d’un moment que le prix est déterminable.

Dossier 2 : La négociation

1.

Définissez les pourparlers. À quoi servent-ils ?

Les pourparlers sont une étape précédant la conclusion d’un contrat. C’est une phase de discussion où les parties

évaluent les modalités du contrat futur. Ces discussions n’engagent en rien et les parties sont libres de les interrompre

sauf cas particuliers. Il s’agit de la phase précontractuelle.

Lorsque les pourparlers, surtout dans le cadre du commerce international, sont appelés à durer un certain temps, ils sont

souvent ponctués par divers documents tels que des lettres d’intention, des protocoles d’accord ou des accords de

principe. Ils servent donc à faire se rejoindre des positions qui avant ne concordaient pas.

2.

Qualifiez l’offre commerciale envoyée par télécopie par la société TELPROSANTE.

L’offre commerciale envoyée par télécopie par la société TELPROSANTE propose une solution aux besoins exprimés

par le Centre chirurgical d’OHM. C’est un devis.

Si l’offre proposée ne peut pas être acceptée en l’état, des négociations peuvent s’ouvrir entre les parties. C’est le début

de la période précontractuelle, débutant par une phase de pourparlers.

L’offre présentée est donc une invitation à ouvrir des pourparlers si elle ne convient pas totalement.

3

. La société TELPROSANTE peut-elle revenir sur son offre ?

Le vendeur doit être très attentif aux offres qu’il émet. Il ne doit pas « lancer des offres en l’air » ou se raviser une fois

que le partenaire a accepté. En effet, une offre suppose qu’il n’y a plus besoin que de l’acceptation pour que le contrat

se forme. Il suffit donc que l’autre partie accepte l’offre, pour autant que celle-ci soit ferme et précise (contenant les

éléments essentiels du contrat, à savoir l’objet, le prix et la quantité, sans réserve d’agrément) pour que le contrat soit

conclu.

Quand une partie formule une offre, elle est liée par celle-ci et ne peut pas librement la retirer, du moins pas pendant un

délai raisonnable qui doit être clairement mentionné. C’est le principe de la pollicitation : toute partie qui la trouve

bonne l’accepte.

4.

Quels sont les principes de la phase précontractuelle ?

La période précontractuelle est placée sous le signe de la liberté et de la bonne foi. Les négociations doivent être

menées honnêtement et loyalement. Cela signifie qu’une partie ne peut pas formuler des propositions manifestement

inacceptables, revenir « à la légère » sur un point acquis précédemment, cacher des éléments qui sont essentiels pour la

négociation.

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4 CORRIGÉ 07 209613CKPA0713-V0

5. La rupture des pourparlers peut-elle être fautive ?

Chacune des parties engagées dans la négociation d’un contrat peut se retirer quand bon lui semble mais l’autre partie

peut réclamer des dommages intérêts du fait des frais qu’elle a engagés pour la négociation (ex. : commande d’une

étude préalable).

Le refus de conclure le contrat définitif est accepté par les juges. Ce refus n’a pas à être motivé. Toutefois, en l’absence

de motifs légitimes, la rupture peut être fautive.

La jurisprudence retient comme comportements fautifs : l’absence de motifs de rupture, la brutalité de la rupture, la

croyance légitime de l’autre partie en la prochaine conclusion du contrat ou encore si l’une des parties se comporte de

mauvaise foi, la rupture est brutale ou se fait dans des circonstances jetant le discrédit sur le partenaire. Par exemple,

s’il y a atteinte à la réputation