Les principes généraux du droit

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II- Une consécration de PGD par le juge administratif : une réalité sociale

A) Une garantie des libertés fondamentales face à une législation essoufflée

Le juge administratif use des principes généraux du droit pour interpréter certaines lois. De plus, ils permettent de suppléer à des lois inexistantes ou pas assez précises. C'est le cas en l'espèce où le juge est venu faire face à une carence législative du droit social. Ces principes généraux du droit, dégagés par le juge administratif, assurent en l'espèce les droits sociaux d'un individu qui est une des catégories des libertés fondamentales. Ainsi, pour garantir ces libertés fondamentales la consécration des principes généraux du droit n'est possible que par l'action par exemple en excès de pouvoir des usagers devant les juridictions administratives c'est notamment le cas en espèce où madame Peynet saisit le tribunal administratif afin de faire annuler la décision illégale du préfet de Belfort.

En effet, Gaston Zèle disait que « le recours pour excès de pouvoir est l’arme la plus efficace, la plus économique, la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés ». Le recours pour excès de pouvoir est un outil fondamental qui tend à garantir les droits et libertés fondamentales de l’usager face à une Administration puissante. Cette procédure assure l'égalité des usagers devant l'Administration.

Par principe, le code de travail régit les relations entre employeurs privés et salariés. En l'espèce, dame Peynet exerce dans la fonction publique. On peut donc en déduire que le code du travail ne pouvait s'appliquer en l'espèce. Ainsi, pour des raisons morales, sociétales, le conseil d’État est venu faire face à l'essoufflement du code travail. En effet, le code du travail ne s'applique pas à toutes les catégories de travailleurs. En matière sociale, dans un arrêt important en date du 8 juin 1873, le conseil d’État a résolu cette absence de disposition législative relative à l’interdiction de licenciement de femme enceinte. Cela peut se comprendre du fait que la loi ne peut tout prévoit face aux évolutions de la société. Le conseil d’État comble aux imperfections de la loi en matière sociale afin de d'arriver à une « unité sociale » entre les agents publics et les agents privés. Cet arrêt est une sorte de prophétie sur la loi relative des statuts de la fonction publique de 1983. On remarque que cet essoufflement du code du travail a été comblé par le principe général de droit dégagé par le juge administratif à savoir « aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état de grossesse, s’applique aux femmes employées dans les services publics lorsque, comme en l’espèce, aucune nécessité propre à ces services ne s’y oppose » qui lui-même a permis le développement de nouvelles dispositions législatives luttant contre la discrimination. C'est ainsi que cette disposition s’appliquera à toutes les salariées femmes employées dans les services publics ou le secteur privé dans un but d'unité sociale. Cependant, cette unité sociale peut poser problème puise le conseil d’État va hésiter à utiliser la technique des principes généraux de droit en matière du droit travail.

B) La réticence du conseil d’État dans la consécration de PGD au niveau social

Le principe dégagé de cette décision n'a pas une portée générale. En effet, il s'applique au licenciement abusif des femmes enceintes mais il existe des exceptions. Une femme enceinte ayant commis une faute grave peut être licenciée. C'est pour cela que le législateur est de plus en plus protecteur avec les femmes enceintes. Il a développé de nouvelles dispositions législatives en matière de droit du travail. Ce principe général du droit dégagé par l'arrêt Dame Peynet ne s'applique pas à toutes les dispositions du code du travail. Le Conseil d’État fait une application au cas par cas puisque ce principe ne s'applique pas à tous les salariés.

Pendant longtemps, le juge administratif était réticent de reconnaître à ces principes une application directe et générale. En effet, le Conseil d’État doit en permanence s'adapter aux évolutions de la société qui dégagent une réalité sociale. Cette réalité sociale est celle de la protection des libertés fondamentales des usagers malgré des inégalités préexistantes. Certaines règles du code du travail ne peuvent s'appliquer à tous les salariés mais seulement à ceux de son domaine d'application, souvent le domaine privé. En l'espèce, le juge administratif a reconnu un principe général du droit applicable à tous les salariés concernant l’interdiction de licencier une employée en état de grossesse mais cela n'a pas été le cas dans tous ses arrêts après cette décision de 1873. Par exemple, le conseil d’État n'a pas consacré en principal général du droit les indemnités compensatrices de congés payés (CE, arrêt Briand, 6 mars 1981). Également, le conseil d’État dans un arrêt Syndicat CFDT des postes et télécommunications du Haut-Rhin, 18 janvier 1980, n'érige pas l'interdiction à employeur de faire appel à du personnel de remplacement en cas de conflit collectif du travail en principe général du droit. Enfin, le conseil d’État s'est aligné sur la cour de cassation pour refuser d'appliquer le principe dégagé par l'arrêt en l'espèce au licenciement d'une stagiaire enceinte.

Il n'en demeure pas moins que le Conseil d’État rattache le droit du travail au droit de la fonction publique. Dans cette décision Dame Peynet, le conseil d’État aurait pu aller plus loin en appliquant les dispositions du code travail aux agents titulaires et non titulaires de la fonction publique. Ce problème a été tranché par la loi de 1983 relative au statut des agents non titulaire de la fonction publique. En matière sociale, ce principe a donc permis d'étendre le champ d'application des dispositions du code du travail à des catégories de travailleurs dont leur protection n'était que marginale.