Polices administrative et judiciaire

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En l’espèce, l’arrêté constitue une mesure de police et restreint l’exercice d’une liberté fondamentale, c'est-à-dire la liberté de circulation. Elle est donc soumise à obligation de motivation.

Cette mesure de police est motivée en fait : En l’espèce, le maire invoque l’éventuelle perturbation sur la tranquillité de la population, ainsi que sur la sécurité dans la commune.

Cette mesure de police est également motivée en droit : En l’espèce, la décision est fondée sur les articles L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, CGCT.

Par conséquent, la mesure n’est pas entachée de vice de forme.

- En ce qui concerne le vice de procédure

En application de l’arrêt du Conseil d’État de 1989, « Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique et autres », la méconnaissance de la procédure d’adoption d’un acte administratif est constitutive d’une erreur de droit entrainant l’annulation de ce dernier par le juge de l’excès de pouvoir.

En l’espèce, il n’y aucune précision sur la procédure d’adoption de l’acte.

Par conséquent, cet acte est donc présumé ne pas être entaché d’un vice de procédure.

- En ce qui concerne la compétence de l’auteur

Tout d’abord, il faut analyser la compétence ratione materiae. D’après l’arrêt « Laverlochère » du Conseil d’Etat, de 1993, la compétence ratione materiae est la compétence matérielle. L’auteur de l’acte doit être compétent pour intervenir dans le domaine concerné.

Suivant les articles L. 2212-2 et suivants du CGCT, « le maire dispose de pouvoirs de police l’autorisant à restreindre et à réglementer la circulation et le stationnement sur le territoire de sa commune ».

En l’espèce, le maire a pris un arrêté municipal pour interdire la circulation dans la commune pendant certains horaires.

Par conséquent, le maire est intervenu dans un domaine qui relevait de sa compétence matérielle.

Ensuite, il faut analyser la compétence ratione temporis. D’après l’arrêt « Demoiselle Serre », du Conseil d’Etat, rendu en 1973, l’autorité qui a pris l’acte doit être compétente dans le temps.

En l’espèce, aucun élément dans le cas pratique ne permet de conclure sur ce point.

Par conséquent, il n’est pas possible au vue des éléments, de révéler une incompétence ratione temporis.

Enfin, il faut analyser la compétence ratione loci. D’après l’arrêt « Perrin », du Conseil d’Etat, rendu en 1950, l’autorité auteur de l’acte doit être compétente sur l’aire géographique de son application.

En l’espèce, le maire prend cette décision pour la circulation dans son village, le village de Belleville.

Par conséquent, ce point ne semble pas soulever de difficultés.

II : La légalité de l’autre mesure

III : Le manque de signature du maire