La police administrative

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Importance de la conciliation entre maintient de l'ordre et protection des libertés individuelles.

lorsque interdiction mesure drastique : il faut qu'il n'y ait pas d'autres moyen d'assurer l'ordre public pour que cette interdiction soit légale.

le contrôle exercée par le juge est un contrôle en opportunité.

il vérifie que bien trouble a l'ordre public

il cherche a savoir si exactitude proportion entre atteinte au libertés individuelles et la mesure de police.

apparition des mesures de référé, référé suspension et liberté.

référé suspension nécessairement accompagné d'un recours au fond.

B. Circonstances exceptionnelles.

CE 1919 Dame Dol et Laurent : Théorie des circonstances exceptionnelles : Toute perturbation grave de la vie sociale entraînant en particulier l'impossibilité pour les pouvoirs publics de respecter les exigences de la légalité.

- Principe : seront légales

- Des dérogations aux règles de formes.

- Des dérogations aux règles de fond (qui en temps normal serait qualifié de voie de fait.)

- Limite

- Le juge vérifie le caractère exceptionnel des circonstances

- Le juge vérifie l'adéquation des mesures à ces dernières

- Le juge s'assure qu'elle ne restent pas en vigueur plus longtemps que nécessaire.

> se retrouve a l'article 16 C. ou dans la loi : Etat d'urgence L 1955 jugé conforme à la CEDH CE 2006 Rolin et boisvert.

- La sanction : la voie de fait.

TC 8 avril 1935 : Action française :

- limite les pouvoirs de police

- Il ne doivent pas aller au delà de ce qui est "indispensable pour assurer le maintien ou le rétablissement de l'ordre public." notamment en adoptant une interdiction générale et absolue.

- Conséquences : Théorie de la voie de fait

Il y a voie de fait (TC 2000 Boussadar)

- par manque de droit

Lorsque l'administration prend une décision manifestement insusceptible de se rattacher a un pouvoir de l'administration et qui porte une atteinte grave a une liberté fondamentale.

- par manque de procédure

Lorsque l'administration procède a l'exécution dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière.

Sanction et compétence

TC 1935 action française : compétence du juge judiciaire

CE Guignon 1966 le juge administratif est compétent pour constater la voie de fait.

CE Commune de chirongui 2013 : le Juge administratif peut enjoindre la cessation de la voie de fait en référés libertés.

Néanmoins, en ce qui concerne la sanction seul le juge judiciaire reste compétent pour une indemnisation.

TC 2013 bergoend recentre la voie de fait en précisant qu'il doit y avoir une atteinte grave a une liberté individuelle ou l'extinction d'un droit de propriété.