La police administrative cas

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Les polices spéciales offrent le plus souvent des moyens à l’administration plus autoritaire que ceux de la police administrative générale.

Les règles spéciales dérogent aux règles générales.

Les procédés juridiques utilisés par l’administration sont semblables qu’il s’agisse de la PAG ou de la PAS.

2) La diversité des procédés

Réglementation: Disposition générale et impersonnelle encadrant l’exercice des libertés. Ex : limitation à 30 dans une agglo.

Décision individuelle: Autorisation, interdiction ou injonction, elles peuvent être verbales, écrites, mécaniques. Ex: un feu rouge.

Contrainte: S’applique en cas d’urgence, quand administré refuse de se soumettre à l’administration ,elle peut être physique, lorsqu’elle est possible elle est encadrée de prés par la loi.

B) L’édiction des mesures de police

Etat → 1er Ministre, il détient la police administrative générale, arrêt CE 8 aout 1919 - arrêt Labonne. En revanche les ministres ne peuvent avoir que des pouvoirs de polices administratives spéciales.

Etat au niveau local → Le préfêt du département est chargé de la police des routes nationales hors agglomération, et il est l'autorité de police administrative générale. Il a un grand nombre de polices administratives spéciales.

Communautés territoriales → L’autorité exécutive, pour le département et la commune. Le maire est autorité de police administrative générale et de quelques polices administratives spéciales tel que la police spéciale des bâtiments en ruine

2- Les cumuls et concours de police.

Concurrence entre plusieurs PAG: Principe de la hiérarchie administrative. Une autorité inférieure peut toujours aggraver mais ne peut jamais atténuer une décision prise par une autorité supérieure.

Concurrence entre PAG et PAS: Le principe est que les règles spéciales l'emportent sur les règles générales. On applique la police spéciale à la police générale.

- 1er cas: La situation d'urgence: Comme il importe au plus au point de garantir l'ordre public à la sécurité, l'autorité de la police adm° générale peut intervenir ne serai-ce que pour des raisons pratiques car c'est souvent l'autorité la plus proche. .

- 2ème cas: Le caractère différent des luttes de la PAS et de la PAG: La censure cinématographique nationale, la PAS appartenant au ministère de la culture n'empêche pas le maire (Autorité PG) d'intervenir dans sa commune lorsque les circonstances locales le justifie.

Concurrence entre PAS: Il ne peut pas y avoir de concurrence entre deux PAS sauf lorsqu'un texte le prévoit expressément.

C- Le contrôle des mesures de police

1- Le contrôle de la légalité des mesures de police

Ce contrôle obéit à la théorie générale du contrôle juridictionnel des actes de l'administration.

Le contrôle du détournement de pouvoir: l'autorité administrative n’agit pas dans l’intérêt général mais dans un intérêt prive ou lorsqu’elle agit dans un intérêt général autre que la règle de droit assigne à sa décision.

CE - 14 mars 1934 - Melle Rault : «L’auberge dancing»: Un maire avait ordonné la fermeture à une boite de nuit concurrençant la sienne, le CE juge qu’il y a détournement de pouvoir IG desservi au profit d’un IP.

CE - 4 juillet 1924 - Beauge : «Les cabines de Biarritz» : Le maire de biarritz edicte un arrêté interdisant de se dévêtir sur la plage (payer des cabines), le CE juge que ce n’est pas le rôle de l’action de police administrative générale, il annule l’arrêt pour détournement de pouvoir.

Le contrôle de la proportionnalité de la mesure de police: Le JA exerce sur les mesures de police un contrôle «maximum» → Arrêt Benjamin : Le JA vérifie la menace qui pesait sur l’OP, puis la proportionnalité de la mesure prise, contrôle d’adéquation à la limite du contrôle de l’opportunité.

Le JA met l’accent sur l’obligation de la police administrative d’agir : l’autorité de police doit nécessairement agir lorsqu’elle est confrontée à un risque de l’OP. Obligation dans ce cas d’édicter un réglement de police, de prendre un acte individuelle de police et une obligation d’agir. Le fait de ne pas remplir une obligation constitue une inégalité —> engagement de la responsabilité administrative

CE sect° - 15 mai 1983 - Dame Veuve Lefevre : Le CE a jugé que l’administration communale était tenu d’installer un dispositif d’alerte prés d’un lac, la commune a du indemniser cette dame pour préjudice moral et matériel.

2. Le contrôle de la responsabilité

La responsabilité de l’administration quant à son activité de police est en principe engagée sur le terrain de la faute. Elle peut par exception être engagée sans faute.

Responsabilité pour faute:

CE - 4 décembre 1995 - Delavallade: Le JA distingue entre activité juridique et activité matérielle de police càd entre détermination de la mesure et exécution de la mesure de police.

Pour l’activité juridique (détermination de la mesure): Il suffit d’un simple fait pour engager la responsabilité car le JA considère que l’autorité de police a eu le temps pour définir la mesure de police.

Pour l’activité matérielle (exécution): Il faut une faute lourde pour engager la responsabilité.

Responsabilité sans faute:

CE sect° - 23 février 1963 - Commune de Gavernie et CE - 30 Novembre 1933 - Couidies.

Le JA vérifie que la décision prise par l’administration est légale → contrôle d’adéquation dans un souci de sécurité des administrés, si victime des décision indemnisation.

La responsabilité sans faute se rencontre rarement en pratique, les conditions étant difficilement atteignables, cela montre la volonté du JA de renforcer les garanties offertes aux administrés.

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