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La Police administrative

Par   •  26 Décembre 2017  •  711 Mots (3 Pages)  •  512 Vues

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2)Obligation de prendre des mesures en vue d'appliquer des mesures initiales de police

Soit si mesures sont déjà prise par cette meme autoT soit une autorité supérieure

Quant au respect de la légalité des mesures de police le juge vérifie 4 éléments :

- Les motifs

raisons de fait et de droit qui doivent peser sur lOP

- Le but poursuivi

censure mesure si pas pour but de retablir la sécuT, tranquiliT, salubriT ou moraT puC (dans ce cas détournement de pouvoir CE 26 novembre 1875 , Pariset)

- Les moyens, le contenu ou l'objet

le but ne justifie pas tjrs le droit. Ne peut pas prescrire aux administrés un comportement déterminé.(p44) Ne peut non plus soumettre exercice d'une actT profL à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable pas prévue par la loi, sauf si acT en cause sur le domaine public. Peut paradoxalement recourir a l'interdiction

- La nécessité

étant par sa nature meme susceptible de porter atteinte aux libertés ; pour qu'une mesure de police soit légale, il faut qu'elle soit nécessaire au maintien de l'ordre public – arrêt Benjamin , CE 19 mai 1933

Il faut donc que OP pas pu etre maintenu sans la prendre et qu'une moins contraignante n'aurait pas suffit

Voila pourquoi le juge fait un contrôle de proportionnalité afin de s'assurer qu'il n'y ait pas de disproportions entre

- menace à OP à laquelle rp la mesure de police

-contenu de l'objet de la mesure (BENJAMIN)

Il censure souvent les interdiction trop générales ou absolues CE Ass 22 juin 1951 Daudignac

Conclusion

- Controle du juge en période normale: - contrôle de proportionnalité

- - illégaliT si tp générale ou absolue

-illT si disproportionné

– pour qu'une mesure de police admiV soit légale, il faut qu'elle soit nécessaire, adaptée et proportionnée (Benjamin)

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