Résumé droit bts AG

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L’ART 1165 du Code Civil pose ce principe (effet relatif) : « les contrats n’ont d’effet entre les parties ; ils ne nuisent point aux tiers, ni ne leur profitent »

Il existe des exceptions au principe de l’effet relatif du contrat :

- La promesse de porte- fort (= une caution)

- La stipulation pour autrui

- L’action directe

Elle permet à un créancier de recouvrer personnellement et directement sa créance auprès du débiteur de son débiteur

Effet du contrat à l’égard des juges

Le juge cherche la commune intention des parties

Si le contrat est obscur, le juge l’interprète

Inexécution des contrats

La faute

Faute, préjudice et lien de causalité

Exonération : cas de force majeure

Vice caché : défaut qui rend impropre à la consommation

Le professionnel est fautif car il est juridiquement tenu des vices de la chose

- En cas de vice caché : action contre le vendeur dans un délai de 2ans en prouvant l’existence du vice caché. Deux actions sont possibles : rédhibitoires ou estimatoire.

- En cas de défaut de conformité : le délai de 2ans n’est pas exigé, l’acheteur peut demander une diminution du prix ou le remplacement du produit.

Les technologies de l’information et de la communication

La loi du 6 août 2004 : l’informatique ne peut porter atteinte aux droits de l’homme

Cette loi définit une protection : le droit à l’information, le droit à l’accès aux données, droit de rectification et enfin le droit d’opposition. Et des obligations :

- Obligation d’informer au préalable les personnes dont on doit obtenir le consentement expressément

- Obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées

- Obligation de collecter et de traiter de façon licite et loyale (durée de conservation)

- Obligation de déclaration préalable à la CNIL

- Le nom respect de ces obligations entraine la responsabilité pénale de l’auteur

Les tics

Recrutement

Récolte d’information :

Principe de loyauté : l’employeur informe le candidat des méthodes de collecte de l’information

Principe de proportionnalité

Traitement informatisé : déclaration à la CNIL

il est interdit de procéder à des sélections automatisées de candidats (appréciation humaine

l’employeur peut se retrouver engagé par une faute commise par le salarié dans le cadre de l’exécution du travail (ART 1384 du code civil)

Utilisation de vidéo surveillance :

3 principes :

- Informer préalablement le salarié et les IRP = principe de transparence

- principe de proportionnalité

- Les objectifs doivent être déclarés à la CNIL principe de loyauté

La faute :

L’ART 1382 énonce la responsabilité du fait personnel en la basant sur une faute. Article de la responsabilité civile

L’ART 1383 énonce la négligence et l’imprudence comme source de responsabilité du fait personnel.

l’article 1384 (responsabilité du fait des choses) : Le propriétaire d’une chose est présumé responsable et devra prouver qu’il n’a pas commis de faute.

Mutualisation du risque au travers de l’assurance

Obligation de sécurité de résultat pour l’employeur sinon faute inexcusable

Principe de précaution : médiator

La responsabilité civile de l’entreprise

Le dommage

Le dommage patrimonial est une atteinte à la personne et/ou à ses biens. Ce dommage est facilement chiffrable, il est matériel et pécuniaire. Le dommage extrapatrimonial est l’atteinte aux autres valeurs que le patrimoine mais lié à la personne : souffrance, douleur physique ou morale. Ce dommage est difficilement estimable en argent.

Le dommage doit être personnel pour réparation.

Exception : dommage collectif

Dommage : perte d’une chance, dommage futur,

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L’article 1385 : le fait générateur et la garde d’un animal

L’article 1386 : le fait générateur et la garde d’un bâtiment qui cause un dommage par sa ruine ou son défaut d’entretien ou un vice de la construction.

Article 1384 alinéa 5 : Responsabilité du fait des commettants et des préposés

La responsabilité du fait des produits défectueux

Elle est introduite dans le droit de la responsabilité en 1998. Elle concerne tous les types de produits meubles.

Mise en œuvre de cette responsabilité

La victime devra prouver :

- le dommage (corporel et matériel). Pour le matériel, seul les dommages supérieurs à 500 € sont indemnisés.

- Le défaut du produit : « produit qui ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». le produit est