La place du droit communautaire par rapport au droit français

La place du droit communautaire par rapport au droit français

Introduction :

Définition du droit communautaire et précision de ses sources (droit communautaire originaire et droit communautaire dérivé.)

Définition du droit français (droit objectif – caractérisé par la hiérarchie des normes – Constitutions/ Lois et Règlements ...)

Problématique : La place du droit communautaire par rapport au droit français (reprise de l’énoncé du sujet)

L’on doit s’interroger sur les principes gouvernant le droit communautaire : Outre le principe d’applicabilité directe, celui de primauté.

Toutefois ces principes connaissent certaines limites.

Plan :

I) LA RELATIVE PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE DROIT NATIONAL

A) Primauté du droit communautaire sur la loi et les règlements nationaux

Le droit communautaire est supérieur aux droits nationaux des Etats membres et prive d’effet toute règle nationale, qu’elle soit antérieure ou postérieure à la règle communautaire.

Cette règle a été affirmée par les juridictions nationales :

Arrêt C.Cass, Jacques Vabre, 24 mai 1975 (cf. infra),

Arrêt CE Nicolo, 20 octobre 1989 (cf. cours de droit administratif)

Primauté absolue des traités sur les lois françaises et règlements français même postérieures.

B) Maintien de la primauté de la Constitution sur le droit communautaire

En dépit de la volonté de la CJCE, les juridictions françaises se refusent à reconnaître la primauté du droit communautaire sur la Constitution (notamment CE arrêt SARRAN 1998).

Ainsi si la transposition en droit interne d’une directive (par biais d’une loi) se révèle être inconstitutionnelle, la Constitution devra au préalable être révisée.

II) L’APPLICABILITE DIRECTE MESUREE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

A) L’application directe du droit communautaire : Les Traités communautaires (droit originaire), les règlements communautaires et les décisions s’adressant aux Etats

Le droit communautaire s’incorpore au droit des Etats membres. Par voie de conséquence tout justiciable peut s’en prévaloir devant une juridiction nationale.

B) L’application directe conditionnée du droit communautaire : La directive

La question de l’applicabilité directe des directives se pose en des termes