Les limites à la révision de la Constitution

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utilité.

À l’inverse des lim° formelles, il existe des lim° matérielles aux révisions constitu°.

B. Les lim matérielles :

1 Constit° peut prévoir que certaines de ces dispositions ne peuvent faire l’objet de révision.

En Fr, l’art 89 al 5 de la Constit° garantit l’intangibilité de « la forme républicaine du gouv° ». L’origine de 7 disposition se trouve ds la loi constitutionnelle du 14 août 1884. À l’époque, il s’agissait de prévenir 1 restauration monarchique. Le maintien de 7 interdiction en 1958 répond sans doute davantage au risque de la dictature, qui a + particu° menacé les régimes europ° au XXème s.

- Par ex, gouv° de Vichy = allé à l’encontre de ce principe à trvs la loi du 10 juillet 1940 attribuant les plein pouv° au maréchal Pétain. De telles lim = formelles car il suffit que le pouvoir constituant supprime ces dispositions pr s’en affranchir.

Chaque régime = tenté de protéger ses fondements.

En All, la loi fondamentale de 1949 interdit la réforme fédérale de l’É tt comme la Constit° amé° interdit de porter atteinte à l’égale rpztation des é membres de l’Union au Sénat.

Art 131 bis de la Constit belge établit qu’aucune révision de la Constit° p-e faite en tps de G ou qnd le Parement ne peut ps se réunir libre° sur le terri° nat°.

II. Une efficacité relative de certaines limites (à la révision de la Constit°)

Il s’agira d’étudier le contournement possible de certaines limites (A) avant que d’observer le difficile contrôle des lois de révision constitutionnelles (B).

Le contournement de ces limites

• Contournement des lim au pouv° constit° s’effectue par 1 révision en 2 tps. Ds 1 premier tps, pouv constituant dérivé va réviser l’art de la constit relatif à la révision. Ds 1 2nd tps, il va modifier la constit° en application du new art relatif à la révision de la constit.

7 hypothèse respecte la lettre de la constit° car le pouv° constituant dérivé respecte la procédure de révision pr réviser l’art relatif à la révision de la constit. Elle = cpt critiquable ds la mesure où elle = contraire à la volonté du constituant, à l’esprit de la constit.

Constit frçse du 4 oct 1958 illustre 7 technique. Elle a été prise en application de la loi constit° du 3 juin 1958 qui autorisait le gouv de Charles de Gaulle à rédiger 1 new constit°. Cette dernière dérogeait à l’article 90 de la Constitution de la IVème République qui prévoyait la procédure à suivre pour réviser ladite constitution. Cette pratique fait, qu’aujourd’hui encore, une partie de la doctrine soutient que la France est toujours sous la IVème République.

B. Difficile contrôle des lois de révisions constitutionnelles

Le juge n’a ps la compétence pr contrôler le pouvoir constituant.

• La difficulté est qu’un tel contrôle n’existe pas dans de nbrx Etats. En revanche, Cour constitutionnelle en All exerce 1 contrôle sur les lois constitutionnelles. En Fr, Conseil constit refuse tjrs d’exercer 1 contrôle équivalant : décision n°°2003-469 DC du 26 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.