ACTIONNARIAT DES SALARIES : AVANTAGES, LIMITES, ET PERSPECTIVES.

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La mise en place de régimes d'actionnariat salarié s'est initialement réalisée dans le cadre des mécanismes de participation financière institués par le Général de Gaulle, on assiste à partir de 1970 à une relance plus spécifique du seul actionnariat salarié.

Cette relance a pris deux formes bien distinctes:

-l'instauration d'un actionnariat dans les entreprises publiques;

-le développement des formules d'actionnariat dans les sociétés privées.

- Dans le secteur public:

Cette tentation de relance de l'actionnariat s'est essentiellement traduite par des distributions gratuites d'actions.

Les principaux dispositifs:

*La loi n 70-11 du 2 janvier 1970 a mis en place un système d'actionnariat à la Régie nationale des usines Renault.

*La loi n 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en œuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurance prolonge l'expérience tentée à la Régie Renault en l'élargissant.

*La loi n°73-9 du 4 janvier 1973 instituant l'actionnariat du personnel pour les deux sociétés SNIAS (société nationale industrielle aérospatiale) et SNECMA (société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation).

- Dans le secteur privé

Plusieurs lois ont cherché à relancer l'actionnariat salarié hors du cadre exclusif de la participation financière. Ces différentes lois répondent à des objectifs cependant différents. Trois d'entre elles visent à mieux assurer l'association de l'ensemble des salariés au capital de leur entreprise et s'intègrent donc dans la logique de la participation au capital. Deux autres cherchent à répondre à des objectifs plus spécifiques la loi de 1970 sur les plans d'options sur actions et la loi de 1984 sur le rachat d'entreprise par ses salariés.

Voici quelques lois spécifiques à l’actionnariat salarié:

- La loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 relative aux options de souscription ou rachat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés a institué les plans d'options sur actions.

- La loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973 relative à la souscription d'actions de sociétés par leurs salariés a institué les "plans d'actionnariat". Cette loi permet aux entreprises de réserver des augmentations de capital à l'ensemble de leurs salariés ou de proposer à ces derniers l'achat en bourse de leurs propres actions.

- La loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 (loi de finances pour 1977) institue, dans son article 13, la possibilité d'un don manuel d'actions entre les propriétaires de l'entreprise et les salariés.

- La loi n°80-834 du 24 octobre 1980 relative à distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales visait à inciter les sociétés à distribuer gratuitement des actions à leur personnel à hauteur de 3% de leur capital

- La loi n 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique institue la reprise de l'entreprise par ses salariés (RES). Cette loi introduit en France la technique du LMBO ("Leverage Management Buy Out") en l'assortissant de fortes incitations fiscales.

Elle permet aux salariés de réaliser le rachat de leur entreprise par l'intermédiaire d'une société holding créée à cette fin dont ils deviennent les actionnaires.

- Les options envisageables par les salariés

Pour devenir actionnaires de leur entreprise, les salariés disposent aussi bien de formules spécifiques que des dispositifs de droit commun, quatre possibilités leur sont, aujourd'hui, ouvertes:

- souscrire aux augmentations de capital réservées aux salariés;

- acquérir en bourse des actions de l'entreprise;

- recevoir des options de souscription ou d'achat d'actions;

- participer à une privatisation.

A ces quatre possibilités, correspondent des régimes distincts qui peuvent être soit spécifiques aux salariés, soit de droit commun.

- Les Dispositifs Spécifiques En Faveur De L’actionnariat Salarié

Les régimes spécifiques actuellement en vigueur sont les suivants:

- L'affectation directe de la réserve spéciale de participation à l'achat ou à la souscription d'actions de l'entreprise.

Prévu par l'ordonnance du 17août 1967, reprise par l'ordonnance du 21 octobre 1986, ce régime est actuellement codifié à l'article L. 442-5 du code du travail. Dans le cadre de la participation aux résultats, l'accord de participation peut prévoir l'attribution directe d'actions aux salariés. Ces actions proviennent alors d'une incorporation de réserves ou d'un rachat en bourse. Les salariés, qui ne bénéficient pas de décote sur le prix de souscription ou d'achat, peuvent exercer tous les droits attachés aux titres pendant la période d'indisponibilité.

- Les "plans d'actionnariat" issus de la loi du 27 décembre 1973 sont régis par les articles 208-9 à 208-19 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Même peu pratiqués, ces "plans d'actionnariat" restent actuellement en vigueur.

- Les dons manuels d'actions, prévus par la loi de finances pour 1977, visent à favoriser la transmission de l'entreprise aux salariés. Un abattement de 100.000 francs par salarié est autorisé pour le calcul des droits de mutations à titre gratuit exigible sur les donations de titres à tout ou partie du personnel d'une entreprise.

- Les Plans d'épargne entreprise (PEE) ou plans d'épargne groupe Sont régis par les articles L.443-1 à L.443-9 du code du travail. Ils peuvent servir de support de l'actionnariat salarié dans trois circonstances