Le rôle des États dans la globalisation du droit économique

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» au niveau national ainsi qu’international (négociations de traités etc.) Les hommes et femmes politiques doivent donc avoir une volonté de saisir ce pouvoir de « rule-setting » dans le meilleur intérêt de leurs territoires. Cette compétence d’établir des règles tombe dans la catégorie de l’élaboration du droit, ce qui implique que c’est au pouvoir politique faire en sorte que ses lois (surtout ceux qui sont liées au commerce) s’alignent à l’idée de mondialisation. Il faudrait donc que l’État soit proactif dans sa marge d’action domestique ainsi qu’internationale afin d’avoir des règles de jeu équitables en vigueur, sans porter atteinte à la souveraineté nationale du territoire.

Etant donné que le rôle de l’Était est en train de changer avec l’essor du mondialisation, il existe certaines mesures qu’il pourrait prendre au niveau national qui faciliterait énormément la globalisation du droit économique. L’une de ses mesures comprend l’application du droit dans l’espace. C’est à l’État d’assurer qu’il y a un état de droit dans son espace, que les droits fondamentaux (surtout ceux lié au commerce comme le droit de la propriété par exemple) soient respectés et que les lois en vigueur dans l’espace soient conformes à la ligne de mondialisation. Cette étape est nécessaire car si l’État n’assure pas ces conditions, la globalisation du droit économique ne pourra pas beaucoup avancer parce qu’elle dépend énormément sur la coopération entres états, et s’il n’y a pas d’une sorte d’uniformité vis-à-vis à la loi parmi les États variés du monde, la globalisation du droit économique sera quasiment impossible. (Foundez, Tan 2010).

En outre, le libéralisme économique semble être l’idée conductrice derrière la mondialisation. Plusieurs pays ont adopté des politiques économiques « libérales » (certains plus que d’autres) et avec l’adoption de ces politiques est venue la transformation du droit économique dans l’espace. (Foundez, Tan 2010). Les pays qui ont fait évoluer leur droit économique interne en même temps que la libéralisation de leurs économies ont beaucoup appris par rapport aux avantages et inconvénients de l’évolution du droit économique au niveau national et cette étape est très importante car elle permet l’État à mieux élaborer le droit économique au niveau international (entres États).

II : L’État en tant qu’acteur international proactif

Si le droit économique global va se mondialiser, la coopération entres états est impérative. Soit au niveau bilatéral ou multilatéral, les États qui effectuent des échanges commerciaux doivent faire en sorte qu’il y ait une coopération en vigueur qui assurerait l’avancement des principes fondamentaux de la mondialisation. Cette coopération doit se répandre au droit économique, où ces pays doivent échanger des notes et essayer de harmoniser les droits qui gouvernent leurs espaces pour faciliter l’activité économique dans les espaces concernés. Prenons le cas de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette organisation qui comprend 17 états-membres (qui interagissent massivement au niveau de commerce) a pour but d’harmoniser le droit dans tous les états-membres afin que les échanges commerciaux entre personnes juridiques locales (de l’espace de l’OHADA) ainsi qu’étrangères puissent être facilités plus aisément. Cet acte de coopération a eu pour résultat du grand progrès dans l’avancement de la mondialisation du droit économique car ces États ont désormais des lois portantes sur le commerce qui sont identiques, et cela favorise énormément l’activité économique dans un contexte de mondialisation.

Un autre moyen de favoriser la globalisation du droit économique comprend l’établissement des systèmes qui assure celle-ci au niveau international. (Michaels, 2013). L’État pourrait assister et contribuer à l’établissement des systèmes harmonisant le droit économique au niveau d’arbitrage, le droit des suretés, droit du transport de marchandises. L’appartenance à une organisation régionale ou supranationale (comme la Communauté de Développement d’Afrique Australe par exemple) facilite dans une grande mesure tels développements. Plus nous avons des régions qui s’intègrent au niveau économique, plus les états concernés seront obligés de coopérer et de s’allier au niveau juridique et au fur et à mesure, le droit économique se mondialisera.

Pour conclure, nous pouvons donc dire que l’État demeurera un acteur central dans son espace, et il peut bel et bien jouer un rôle important vis-à-vis la globalisation du droit économique, mais ce rôle comprend un réorientation des fonctions de l’État au niveau national ET international.