Le roi dans la constitution de 1791

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tous les actes du roi et sont responsables devant l’assemblée, peuvent donc être accusés de délits commis contre la Constitution et peuvent être jugés par la Haute Cour Nationale. Donc les ministres sont dépendants de l’Assemblée et le roi garde son indépendance.

Cependant ce système comporte un défaut en effet les délits contre la constitution ne sont pas clairement définis par la Constitution mais il est clair que le fait de contresigner un acte illégal du roi constitue un tel délit. Ainsi le roi reste inviolable et irresponsable mais peut tout de même être contrôlé dans ses actes par l’Assemblée

De plus Le roi ne dispose d’aucun moyen de pression sur l’Assemblée car ne dispose pas de droit de dissolution et donc soumit à l’Assemblée

II) Un roi

a) Une cohabitation nécessaire

Le choix de la balance des pouvoirs repose sur l’insuffisance du principe négatif, les pouvoirs ne doivent pas être concentrés dans un même organe ce qui résulterait à un despotisme et donc doivent être répartis de façon à ce que ni le Corps législatif ni le roi ne soient en mesure de cumuler la totalité des pouvoirs.

Ainsi si la Chambre des communes tente de s’emparer de la totalité des pouvoirs parce qu’adopte un décret en ce sens, pour défendre le pouvoir exécutif, le roi, s’y opposera.

La balance des pouvoirs ne recherche pas l’équilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, puisqu’un pouvoir sera toujours supérieure à un autre du fait de leur hiérarchie, mais entre les autorités, qui participent toutes à la fonction législative. Ainsi la fonction du roi en tant que co législateur permet de garantir cet équilibre entre les organes.

De plus la souveraineté nationale exige obligatoirement un gouvernement représentatif : « Les représentants sont le corps législatif et le roi » (Titre III, article 3), le corps législatif est élu pour deux ans au suffrage censitaire, ce suffrage renvoie à ceux qui possèdent le cens, à l’inverse le roi n’est pas élu et tient son pouvoir de la Constitution est non plus de Dieu, il n’est plus le « roi de France » mais « le Roi des Français ». Ainsi la Constitution reconnait le roi en tant que représentant de la Nation.

b) Droit de veto : arme du roi

Si l’Assemblée Nationale à l’initiative des lois, le roi possède un droit de veto qui lui permet de s’opposer à l’Assemblée.

Même si reste suspensif, ce droit lui attribue un pouvoir sur les lois qui sont votées par les députés de l’assemblée. Mentionné dans l’article 1 de la section III de la constitution : «Les décrets du corps législatif sont présentés au roi, qui peut leur refuser son consentement ». Le texte voté par le Corps législatif n’est qu’un décret. Pour devenir une loi, il doit être sanctionné par le roi. Le roi peut refuser son consentement en opposant son veto. Ce veto est suspensif : « Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné la sanction » (titre III, chapitre III, section III, art. 2). La durée d’une législature étant de deux ans, l’effet suspensif est limité à un délai de 4 à 6 ans.