Le droit constitutionnel et le phénomène politique

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-Source internationale, nationale et locale: Allemagne, Italie, Espagne

Le système des sources est aussi important que les institutions.

3) Droit constitutionnel substantiel

C'est aussi le droit constitutionnel relationnel. L'habitude en France n'est pas de traiter les libertés dans le cadre du droit constitutionnel, mais dans la plupart des systèmes occidentaux modernes la protection et la reconnaissance des libertés et droits fondamentaux constituent l'une des branches les plus importante du droit constitutionnel. L'incorporation des droits et libertés dans l'ensemble constitutionnel est aujourd'hui une œuvre de volonté des constituants qui leur consacre des dispositions dans le texte fondamental au même titre que les institutions et les normes. Cela veut dire que reconnaître constitutionnellement des droits et libertés aux individus a pour conséquence une sérieuse limitation des pouvoirs des gouvernants qui n'ont pas seulement à respecter des règles de formes et de procédure mais aussi des règles de fond qu'on appelle le Droit substantiel.

4) Changement de nature du droit constitutionnel

Le droit constitutionnel des III et IV République se bornait à étudier comme l'écrivait Marcel Prelot: les institutions grâce auxquelles le pouvoir s’établit, s'exerce et se transmet dans l’État. L'accent était mis dans les universités sur les partis politiques, les acteurs du jeux politique, les mécanismes institutionnels tel que la mise en cause de la responsabilité gouvernementale, la dissolution de l'Assemblée Nationale, et les rapports entre les pouvoirs public.

Cette démarche correspond au contenu et aux structures des constitutions de 1946 c'est-à-dire de la III et IV République. Des constitutions dont l'objet sont les instituions qui ont pour but de garantir la meilleure expression de la volonté générale par des représentants régulièrement élus. Les problèmes électoraux sont sous la III et la IV R l'objet quasi exclusif du droit constitutionnel. Aujourd'hui l'évolution se marque par le fait suivant c'est l'idée de réalisation de l’État de droit qui domine le droit constitutionnel moderne. Toutes les institutions étant soumises aux règles de droit et notamment celle qui protège les Droits fondamentaux de telle sorte qu'elles ne peuvent limiter celles ci ou leur porter atteinte qu'en utilisant les voix normatives appropriées et donc en fait en obtenant les majorités exigées pour adopter telle ou telle limitation.

L. Favoreu souligne que les 3 objets du droit constitutionnel moderne sont étroitement liés et ne forment qu'un même ensemble.

B) Définition du droit constitutionnel

Il doit être conçu: -comme un droit -droit de la constitution -droit de la constitution sanctionné par un juge

1) droit constitutionnel conçu comme un droit

L. Favoreu parle de l’expression du rejet du politico centrisme. Les constitutionnalistes aujourd'hui considèrent le droit constitutionnel comme un droit et n'hésitent pas à se comporter en juriste. Ceci a été contesté par les politistes qui refusent de voir les constitutionnalistes par 1er du phénomène politique en terme juridique. Les constitutionnalistes parlent du politico centrisme: c'est la conviction que le phénomène constitutionnel et politique ne serait être appréhender et approcher que d'un point de vue politiste. Aujourd'hui le droit constitutionnel n'est pas seulement l'étude des textes, le droit constitutionnel repose sur les textes constitutionnels et sur une abondante interprétation jurisprudentielle. L'objet des politistes est de dire que le droit constitutionnel est institutionnel or le droit constitutionnel avec les normes et les libertés il n'est pas seulement un droit constitutionnel institutionnel. Ce n'est pas une tautologie de dire que le droit constitutionnel est un droit c'est donner toute sa force juridique à un droit qui était à des politistes.

2) Rejet de l'administo-centrisme

Longtemps le droit administratif a été la discipline dominante du droit public. C'est ainsi que le droit administratif a imposé ses concepts et son vocabulaire jusqu'au moment où un droit constitutionnel jurisprudentiel est venu s'imposer avec la montée en puissance depuis 1971 et 1974 du conseil constitutionnel. On peut dire que le juge constitutionnel français incorpore dans le droit de la constitution des constructions ou des raisonnements bâtis par le juge administratif ou le juge judiciaire. On peut ajouter que les constructions et techniques du droit administratif sont incorporées dans le droit constitutionnel. Une fois incorporer ces constructions et techniques deviennent constitutionnelles et il appartiendra au juge constitutionnel de les faire évoluer.

3) Le droit constitutionnel droit de la constitution sanctionné par un juge: rejet de l'américano centrisme

Le droit constitutionnel est de plus en plus sanctionné par un juge. En effet le droit constitutionnel moderne se conçoit mal en tant que droit sans application sanctionnée par un juge constitutionnel. On peut dire des droit constitutionnel allemand, autrichien, canadien, espagnol , italien... Ces droits sont largement des droits jurisprudentiels. On peut dire que l’intervention du juge constitutionnel a transformé le droit constitutionnel. Il n'y a pas de droit constitutionnel au sens moderne de l'expression sans juge constitutionnel. Il faut entendre par juge constitutionnel en droit comparé souligne Louis Favoreu tout juge dont non seulement l'existence mais aussi la composition et les attributions sont prévues et garanties par la constitution et dont les décisions ne peuvent être remises en cause que par le pouvoir constituant. On a été tenté de parler d'americano-centrisme c'est-à-dire de comparaison entre le conseil constitutionnel et le pvr de la cour suprême des USA et on doit écarter les contextes institutionnels et juridiques qui ne sont pas les mêmes en Europe et aux USA. La problématique des USA porte sur le manière de