DROIT PUBLIC (Droit constitutionnel et institutions politiques) 1er semestre

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- les règles de dévolution de la couronne (transmission de la couronne),

- inaliénabilité de la couronne (le territoire royal et ses possessions ne peuvent pas être aliénées ou posséder par d’autres),

- rapports entre l’église et la couronne,

- catholicité du roi.

Il n’existait pas d’institutions politiques au-delà du roi. On voyait naître pourtant un commencement de gouvernement car le roi était assisté par des ministres qui tenaient lieu de conseillers (grands stratèges politiques) comme Richelieu ou Mazarin. Aussi un commencement de parlement qui portait le nom d’états généraux convoqués par le roi pour transmettre la parole du clergé, de la noblesse et le tiers-état. Aussi commencement de juridictions qui portaient le nom de parlement (comme les tribunaux aujourd’hui) et chargés d’appliquer les ordonnances royales.

II. Les constitutions françaises à partir de la Révolution

A partir de 1789, on entame une séquence de grande instabilité constitutionnelle. Soit 18 constitutions différentes qui organisées des régimes politiques divers comme la monarchie, la république, l’empire, le consulat. Sachant qu’il n’y en a eu qu’une aux USA.

- Théorie des cycles constitutionnels.

En France, théorie qui illustre cette mobilité constitutionnelle, théorie des cycles constitutionnels héritée du doyen Maurice Hauriou. Elle consiste à dire que la France aurait connu une alternance de 2 cycles constitutionnels successifs, un premier entre 1789 et 1848 (chute de la monarchie restaurée) puis un deuxième de 1848 jusque 1958. Dans ces deux cycles (répétition cyclique) il y a l’alternance de 3 étapes :

- Une domination du Parlement ;

- Une phase de domination de l’exécutif ;

- Un équilibre des pouvoirs.

B. Naissance de la première Constitution suite à la Révolution. (1791)

A partir de la Révolution, les états généraux (réunion des 3 états) avait été convoqué par le roi Louis XVI le 5 mai 1789. Les 3 états, étaient représentés sur un pied d’égalité alors que le tiers état représenté la majorité de la population. (23M/ sur 26M/ au total) Lors de cette convocation, les représentants montent à Paris avec les cahiers de doléances. Dans ces cahiers il y avait une revendication du tiers état qui voulait être assuré d’être pris au sérieux par le roi dans la mesure ou il représentait une écrasante majorité. Mais les états généraux ne donnait qu’un avis. Le tiers état voulait prendre des décisions applicables au territoire et le 20 juin 1789, les représentants du tiers état (salle du jeu de paume) et prêtent serment de restés réunis jusqu’à ce qu’il adopte une Constitution pour le royaume. Le 9 juillet les députés du tiers état sont rejoints par ceux du bas clergé et déclarent l’assemblée, assemblée constituante chargée de rédiger une constitution pour le royaume. Tout d’abord déclaration des droits de l’homme et du citoyen DDHC voté le 26 août 1789 par l’assemblée.

Le 14 septembre 1791 est voté par le roi la première constitution écrite française. Elle comporte un préambule qui est la DDHC. Elle établit des pouvoirs qui sont initialement des pouvoirs monarchiques mais ces pouvoirs sont symboliques, son seul pouvoir est le pouvoir du veto royal, il peut s’opposer à l’adoption d’une loi par le parlement. Le pouvoir exécutif est détenu par le monarque qui porte le titre de roi des français. Le pouvoir législatif est confié à une assemblée unique élue au suffrage censitaire pour un mandat de 2 ans. La chambre siège en permanence. Le parlement a un poids prépondérant. Le roi va user de son droit de veto pour 2 textes de loi qui concernaient le statut des expatriés (interdisant aux nobles de quitter le territoire français) et celle relative à la prestation de serment des prêtres (prestation de serment à la révolution/la constitution). Cela a frustré les parlementaires qui ont décidés de l’abdication du roi et la proclamation de la République le 21 septembre 1792. Exécution de Louis 16 le 21 janvier 1793.

C. Une deuxième Constitution jamais appliquée (1793)

Puis une nouvelle constitution le 24 juin 1793 suite à la mort du roi et constitution de la République mais jamais appliquée. Car la convention prend le pouvoir avec une dictature parlementaire. Cette constitution était tout de même la première réellement démocratique et inspirée de JJ Rousseau avec des mécanismes démocratiques comme le SUD et le referendum. Le pouvoir exécutif était confié à un conseil exécutif de 24 membres. Le pouvoir législatif confié à la convention élu au SUD.

D. Une troisième Constitution sous le régime du Directoire (1795).

Cette période de troubles prend fin avec l’adoption d’une 3e constitution le 22 aout 1795 avec le Directoire. Constitution très technique, très dense. (377 articles) Elle crée un régime de séparation strict des pouvoirs avec un pouvoir exécutif confié à 5 directeurs étant nommés par le parlement pour 5 ans. Le législatif est confié à un parlement bicaméral (2 chambres) le conseil des anciens et le conseil des 500. Le conseil des anciens étaient les notables locaux. Celui des 500 élus au suffrage censitaire (nécessité d’avoir les moyens de payer le cens pour pouvoir voter). Ils mettent en place un régime qui se paralyse facilement. En cas de désaccord entre le directoire et le parlement, on ne peut résoudre le conflit. Le Directoire et les assemblées vont rentrer en confrontation, ce qui va déplaire à un des directeurs l’Abbé Sieyès. Il va entendre parlé d’un militaire dynamique pour fomenter un coup d’état (Bonaparte). Ils font tomber le Directoire lors du coup d’état du 18 brumaire de l’an 8 (soit 1799). L’on décide d’enfermer les parlementaires à St Cloud pour voter la révision de la Constitution.

E. La quatrième Constitution sous le régime du Consulat. (1799)

Le 13 décembre 1799, nouvelle constitution avec les institutions du Consulat caractérisées par un système de confusion (centralisation) des pouvoirs entre les mains du 1er consul. C’est une sorte de dictature particulière car le premier consul décide seul mais en se remettant