Le droit au travail

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L’employeur peut utiliser différentes méthodes de recrutement, dès lors qu’elles sont pertinentes au regard de l’objectif poursuivi, mais doit en informer les candidats préalablement et doit assurer la confidentialité des informations et résultats obtenus ; il ne doit pas divulguer les informations transmises par le candidat lors du recrutement sans son autorisation.

Il ne peut poser que les questions en lien direct et nécessaire avec le poste à pourvoir et les capacités ou aptitudes du candidat à occuper le poste.

- LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les conditions de fond communes à tous les contrats doivent être remplies : le consentement réel et sérieux des contractants, leur capacité à contracter et le contenu du contrat doit être certain, possible, déterminé et licite.

Les conditions de forme imposent à l’employeur de fournir un écrit au salarié : contrat papier, écrit électronique, document reprenant les informations de la déclaration faite à l’URSSAF, lettre d’embauche.

Les mentions les plus couramment rencontrées dans un CDI sont :

- l’identité des parties,

- le poste et le lieu de travail,

- la rémunération,

- la durée du travail,

- la convention collective,

- le préavis en cas de rupture du contrat

- la date de l’embauche.

Dans un CDD, d’autres mentions sont obligatoires :

- le motif de recours au CDD,

- les dates de début et de fin du contrat ou la durée minimale garantie en cas de contrat sans terme précis,

- la clause de renouvellement s’il est envisagé,

- la durée de la période d’essai,

- la caisse de retraite complémentaire,

- l’organisme de prévoyance auquel adhère l’entreprise.

Cet écrit doit être remis au salarié dans un délai de deux jours s’il s’agit d’un CDD et de deux mois s’il s’agit d’un CDI.

De plus, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.

- LE REGIME JURIDIQUE DU FONCTIONNAIRE

Définition : agent public nommé dans un emploi permanent et titularisé dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l’État, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière.

Les conditions d’accès au statut de fonctionnaire sont les suivantes :

- avoir la nationalité française ou celle d’un État membre de l’Espace Économique Européen (UE + Islande, Norvège et Liechtenstein)

- jouir de ses droits civiques

- ne pas avoir subi de condamnation pénale incompatible avec l’exercice d’une mission d’intérêt général

- être apte physiquement à exercer l’emploi pour lequel le recrutement est organisé.

Les fonctionnaires sont recrutés en général par concours et suivent ensuite un stage probatoire.

À la fin de ce stage, et s’il se révèle satisfaisant, ils sont nommés par le chef de l’État (pour les hauts fonctionnaires), par le premier ministre, les ministres ou une autorité administrative et se voient attribuer un grade qui ne pourra pas leur être retiré si leur emploi est supprimé.

- LE TRAVAIL INDEPENDANT

Un travailleur indépendant est une personne qui exerce une activité économique dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non dans celui d’un contrat de travail, en effectuant une prestation pour un client.

Les travailleurs indépendants sont les agriculteurs, artistes et auteurs, artisans, commerçants et membres des professions libérales.

La personne qui souhaite exercer une activité indépendante doit procéder à son immatriculation par l’intermédiaire d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

- L’URSSAF pour les professions libérales et les artistes et auteurs

- La Chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants

- La Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans

- La Chambre d’agriculture pour les agriculteurs.