La nullité du contrat cas

...

de nullité de l’acte dans le contrat.

2. la distinction selon la gravité du vice.

cause : intérêt porté à l’intérêt protégé par la règle violée.

conséquence . la condition méconnue ( ou règle violée) destinée a protéger

l’intérêt général. = nullité absolue.

un intérêt particulier = nullité est relative.

nuance : demande de nullité = droit octroyé à la partie protégée.

Sous section 1. Les notions voisines

Paragraphe - La rescision

Nuance : Nullité et rescision = notions identiques.

cause : définition : La rescision* nom donné à la nullité : cause : si la nullité = induite par une lésion prohibée par la loi.

nuance : Différence tenant à la durée de la prescription 

cause : prescription de l’action en

nullité = par 5 ans

en rescision = variable d’un texte à un autre

cause : sanction de rescision prévue par des textes spéciaux

exemple : vente d’immeuble = 2 ans.

nuance : délai de prescription plus bref pour la rescision (que pour la nullité) généralement.

cause : défaveur vis à vis de la prise en compte de la lésion.

conséquence : prise en compte de la lésion pendant une durée plus courte : malgré la sanction.

Paragraphe - L’inexistence 

Définition : L’inexistence* : une sanction qui se constate ( cause ) conditions de formation d’un contrat - pas réunies.

Conséquence : Si

défaut d’une formation = inexistence

exemple : défaut de consentement = inexistence du contrat

non respect de condition de validité = nullité.

consentement est vicié = nullité du contrat

Nuance : Pourquoi distinguer ?

Cause : raisons de prescription :

l’action en nullité = par 5 ans

l’inexistence = aucune .

Problème : pas de véritable reconnaissance de l’inexistence en droit positif jusqu’à présent

cause : pas de véritable reconnaissance Jurisprudentielle de l’inexistence au titre d’une sanction.

Réf.

l’erreur obstacle :

distinction entre :

l’erreur obstacle* ( cause ) malentendu sur la nature du contrat

de l’erreur vice de consentement.

ex : une personne pense vendre alors que l’autre pense louer = erreur obstacle

conclusion : malentendu sur la nature même du contrat.

conséquence : contrat inexistant faute de rencontre des consentements.

Nuance : la cour de cassation a tendance à retenir la nullité absolue.

Nuance : meilleur distinction des conditions de formation des conditions de validité par le projet de réforme.

cause : meilleur relation faite entre les conditions de validité et la nullité au titre de la sanction

Conséquence : nouvelle présentation favorable à la reconnaissance jurisprudentielle de l’inexistence

Nuance : quand bien même : inexistence non évoquée

Paragraphe - La caducité

Nuance : sanction distincte de la nullité

Cause : sanction portant sur un contrat valable lors de sa formation (régulier).

Nuance : intégration dans le contrat

d’un élément nécessaire à sa validité

au cours de son exécution

Problème : perte d’un élément nécessaire à sa validité = contrat rendu inefficace.

conséquence : contrat = caduque + frappé de caducité.

Problème : inexistence de la caducité dans le code civil

Nuance : consécration par la cour de cassation

réf. au titre

Des groupes de contrat.

cause :

disparition d’un des contrats du groupe

+ contrat essentiel aux autres

conséquence : autres contrats = frappés de caducité.

De la défaillance d’une des conditions suspensives.

ex conclusion d’un contrat de vente sous des conditions suspensives : de l’obtention d’un prêt

problème : non obtention du prêt = vente - caduque.

Nuance : consécration textuelle légale prévu dans le projet de réforme

réf. juste après la nullité

source : articles 1186 et 1187 du projet de réforme. consécration textuel de la caducité)

Paragraphe - La résolution

Nuance prononciation dans deux hypothèses

cause : en cas

d’inexécution des obligations du cocontractant

de survenance d’une condition dite résolutoire.