La sécurité du consommateur

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prochainement lancé. Il poursuit deux objectifs fondamentaux : un objectif juridique à savoir le

rapprochement de la législation marocaine avec celle de l’Union Européenne dans le domaine de

la protection des consommateurs et d’autre part une objectif institutionnel à savoir renforcer la

capacité administrative de l’autorité marocaine principalement engagée dans la protection des

consommateurs et la promotion du consumérisme, c’est-à-dire le Ministère de l’Industrie, du

Commerce et de la Mise à Niveau de l’Economie4 via la Direction du Commerce Intérieur. Ce

prévoit d’offrir à cette direction une assistance destinée à renforcer sa « cellule de consommation

». Il est question entre autres, de « concevoir et de mettre en oeuvre un système de recueil et de

traitement des réclamations des consommateurs ».

Les risques qui pèsent sur la sécurité physique des consommateurs ne sont pas les seuls

sujets de préoccupation du gouvernement Marocain. Plusieurs autres problèmes se posent aux

consommateurs dans des secteurs multiples et variés notamment dans le secteur financier et celui

des télécommunications. Le thème de la sécurité du consommateur couvre, en définitive, tous les

aspects en relation avec la consommation des produits et services.

Ibid. p. 177.

4 En commémoration de la journée mondiale des droits du consommateur, ce ministère organise, le 15 Mars de

chaque année un séminaire autour d’une thématique d’intérêt sur la consommation. Les rapports sont publiés sur le

site du ministère http://www.mcinet.gov.ma/mciweb/mciweb/mci_mod_rub_w_1.jsp?codem=79&coded=5&codet=Espace

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I- Le contrôle de la sécurité du produit

Le projet de loi sur la protection du consommateur impose au professionnel une

obligation générale de sécurité : « Tout produit ne répondant pas à la définition de produit sûr

est considéré dangereux et sa mise en vente est interdite » (article 11 al 1er ). Le projet de loi

définit le produit sûr comme étant : « Tout produit qui, dans les conditions d’utilisation

normales ou raisonnablement prévisibles, y compris de durée, ne présente aucun risque ou

seulement des risques réduits à un niveau bas compatible avec l’utilisation du produit est

considéré comme acceptable dans le respect d’un niveau de protection élevé pour la santé et

la sécurité des personnes, compte tenu, en particulier, des éléments suivants:

- des caractéristiques du produit, notamment sa composition, son emballage, ses conditions

d’assemblage et d’entretien,

- de l’effet du produit sur d’autres produits au cas où on peut raisonnablement prévoir

l’utilisation du premier avec les seconds,

- de la présentation du produit, de son étiquetage, des instructions éventuelles concernant

son utilisation et son élimination ainsi que de toute autre indication ou information émanant

du producteur,

- des catégories de consommateurs se trouvant dans des conditions de risque grave au

regard de l’utilisation du produit, en particulier des enfants.

La protection contre les risques qui peuvent affecter la santé et la sécurité du

consommateur sont considérés comme l’un des droits fondamentaux des consommateurs (article 2

du projet de loi). La multiplication des atteintes à la sécurité du consommateur a rendu nécessaire

une action préventive de la part des pouvoirs publics. L’autorité ministérielle compétente est

habilité aussi à prendre, en tant que de besoin, toute disposition pour en réglementer la fabrication,

l’importation, l’offre, la vente, la distribution, la détention, la circulation, l’étiquetage, le

conditionnement ou le mode d’utilisation de ces produits (article 11 a 2 du projet de loi).

A- Le contrôle préventif

L’obligation générale de sécurité est une mesure de police administrative qui permet aux

autorités compétentes d’intervenir pour éliminer ou réduire les dangers des produits mis sur le

marché. Plusieurs mesures sont mises à leur disposition pour mener leur mission.

1- Information sur la sécurité des produits:

Le droit marocain met à la charge du professionnel une obligation d’information au

bénéfice du consommateur. Celle-ci trouve son fondement dans :

- La loi 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises : l’article 16

prévoit une liste exhaustive des informations qui doivent être portées à la connaissance du

consommateur notamment la définition et la dénomination des aliments, boissons, denrées,

produits et toutes marchandises, la dénomination, les caractéristiques, la composition, l’origine, le

mode d’utilisation des marchandises ou toute autre mention qui apparaîtrait nécessaire dans

l’intérêt de l’acheteur.

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