Définition du consommateur

...

C’est le cas pour certaines activités professionnelles tel que les agriculteurs, a savoir la possibilité de qualifier de consommateur un agriculteur qui acquiert une terre pour son activité professionnelle. Ainsi il faudra attendre les décisions à ce sujet pour savoir si la définition prévue par la loi aura ou non un impacte sur la définition actuelle du consommateur par la jurisprudence. Le législateur n’ayant pas voulu définir le terme de « non-professionnel », ni jugé utile de régler le cas du contractant agissant pour un usage mixte, la définition du consommateur reste vague sur certains aspects.

II – Un consommateur plus puissant face aux professionnels

Cette définition légale permet au consommateur de gagner en sécurité juridique, grâce au rééquilibrage des pouvoirs entre lui-même et le professionnel. Notamment grâce à une création d’actions nécessaires pour le consommateur (A) mais aussi grâce au renforcement de la protection du consommateur (B).

- La création d’actions nécessaires pour le consommateur tel que l’action de groupe ou la résiliation de contrat.

En matière de contrat, avant la création de l’action de groupe par la loi du 17 mars 2014, lorsqu’un consommateur signait un contrat contenant une clause illicite, il pouvait attaque en justice le coupable cependant les couts étaient élevés et donc il refusaient toute action individuelle en justice, au dépit d’obtenir réparation. Grace à la loi Hamon une action de groupe peut être faite lors d’illégalité de clause, c’est à dire que plusieurs consommateurs peuvent se regrouper pour poursuivre en justice le coupable et ainsi diviser les frais de procédure. Cette mesure mise en place permet ainsi de renforcer la protection des consommateur cependant certaines règles sont nécessaires, premièrement seuls les consommateurs qui auront exprimes leurs souhaits pourront être représentes dans le cadre d’une procédure engagée d’action de groupe, cette action de groupe ne peut être introduit devant un juge uniquement par une association de consommateurs, pour finir uniquement les réparation de préjudices matériels pourront être demande par l’action en groupe.

Suite a la loi sur la consommation le consommateurs s’est vu reconnaître plus de puissances notamment dans les contrat s’assurance ou il va pouvoir faire jouer la concurrence des entreprises. En effet un consommateur pourra demander la résiliation d’un contrat en se justifiant d’offres plus performantes chez d’autres assureurs. Ainsi un consommateur pour demander la non-reconduction d’un contrat a la fin de celui-ci ou tout simplement résilier le contrat en cours d’année a l’issu d’une période initiale d’un an. Cette idée permet ainsi au consommateur un gain de pouvoir d’achat mettant en compétition deux assureurs.

- La mise en place de protection du consommateur tel que la suppression des clauses abusives ou la protection contre la multi-assurance

Les clauses abusives, qui sont par définition des clauses de contrat de nature à créer un déséquilibre entre les parties au détriment du consommateur, sont présentes au sein de contrats cependant le législateur essaye de lutter contre. Pour lutter contre celles-ci, il donne au juge plus de pouvoirs en l’obligeant dans le cadre d’un litige entre un consommateur et un professionnel, à relever le caractère abusif de toute clause. A noter que ce pouvoir qu’il donne au juge était précédemment qu’une simple faculté. La deuxième façon de lutter contre les clauses abusives est de donner au juge le pouvoir de supprimer les clauses abusives se trouvant dans certains contrats a la demande des associations de consommateurs, ce qui permettrait en effet de supprimer un grand nombre de clauses abusives, dans le sens ou le juge s’il supprime une clauses abusives se trouvant dans un contrat, supprime cette clauses abusive se trouvant dans tout les contrats identiques signés par d’autres consommateurs.

Pour protéger le consommateur le législateur a mis en place une système qui consiste a introduire dans le Code des assurances le droit pour un consommateur de renoncer a un contrat d’assurance couvrant un risque pour lequel il est déjà assuré. En cas d’identification d’une multi-assurance, le consommateur a 14 jours pour créer un droit de renonciation. Ces multi-assurances sont un complètement à un produit ou service, elles résultent d’une mauvaise information des consommateurs sur les garanties en jeu. La loi Hamon a ce sujet prévoit plusieurs choses, d’une part un droit de renonciation et d’autres part une obligation d’information. Ceci permettra ainsi au consommateur d’éviter des dépenses inutiles et donc participe a sa protection.