L'organisation judiciaire (droit privé / droit civil)

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Mais les décisions qui ne sont plus susceptibles d'appel peuvent faire objet d'un autre recours = le pourvoie en cassation qui est devant la Cour de Cassation ou Conseil d’État mais c'est un jugement juste en droit.

Section 2 : les juridictions de l'ordre judiciaire

Il existe à la fois des juridictions du fond du premier et du deuxième degré.

- les juridictions du fond du premier degré

Appelées aussi, juridictions de 1ère instance car c'est la première saisie du litige.

a) les juridictions civiles du premiers degré

C'est les juridictions compétentes pour trancher les litiges entre les personnes relevant du droit privé hors infraction.

→ a)1) Juridictions de droit commun :

Ce sont les tribunaux de grande instance (TGI).

Les ressorts : il y a au moins un TGI dans le ressort de chaque cour d'appel (au moins un par département situé à son chef lieu) mais certains départements ont plusieurs TGI pour deux raisons, soit en raison historique ou soit pour une forte activité du département.

Il y a au total 161 TGI en France (+ métropole)

La composition : au moins 3 magistrats du siège (1 président et 2 assesseurs) , au delà de 5 magistrats le tribunal est divisé en chambre plus ou moins spécialisées + un magistrat du parquet qui est le procureur de la République qui est assisté d'un ou plusieurs substitues qui représente l’État que on appelle aussi le système public + un greffe chef assister de greffiers.

La formation : le TGI se réuni en audience publique pour respecter la publicité des débats. Mais ce principe peut être écarter, l'audience se déroule alors à huit clos → réservée aux affaires dont la nature du litige est incompatible à la pub des débats par exemple pour la vie privé (divorce) ou si il peut y avoir désordre (pour une partie connue) ou si un parti le demande.

Le TGI statut en formation collégiale composée de 3 magistrats mais le président du tribunal peut décider que l'affaire sera jugée à juge unique sauf si l'affaire l'oblige en matière d'affaire des personnes.

Le retour à la collégialité est toujours possible soit à la demande des partis ou soit du président du tribunal.

Les compétences des TGI : → compétence générale en juridiction de droit commun mais aussi spéciale dans certaines matières. Pour la générale un TGI connaît de toutes les affaires civiles et commerciales non attribuées expressément à une autre juridiction. Il a notamment une compétence générale en matière mobilière ou personnelle dès lors que le montant est supérieure à 10000 euros. Là , le TGI statut en premier ressort. Le TGI a aussi une compétence subsidiaire en matière commerciale car il intervient que quand il n'y a pas de tribunal de commerce ou si il ne peut pas assumer l'affaire

→ compétence spéciale : le TGI a une compétence exclusive dans certaine matière quelque soit la matière du litige, il est en premier et dernier ressort à 4000 euros et au 1er ressort au delà ou si le montant de la demande est indéterminée. C'est un taux de ressort qui décide si la décision peut ou pas aller à l'appel.

Les matières des TGI sont nombreuses et variées par exemple, l'état des personnes, les successions du régime matrimoniaux , actions immobilières, propriétés industrielles.

Toutes les matières de la compétence des TGI ne relève pas de celui là, mais au juge unique. Par exemple les affaires familiales sont attribuées au juge des affaires familiales.

Il y a le juge d'expropriation qui est charger de donner le montant de celui ci. Le président du TGI peut prendre des mesures provisoires notamment en cas d'urgence. Il intervient comme juge des référés et rend des ordonnances aux référés. Il peut intervenir comme juge de requêtes et rend une ordonnance sur requête qui ne peut pas être contradictoire càd sans que la partie adverse n'en soit informée. Il peut être aussi juge de l'exécution, il est compétant quand il y a difficultés à l'exécution du jugement ou des saisies.

→ a)2) Les juridictions d'exceptions :

Elles sont compétentes que dans le cas spécifié dans un texte.

Il en existe 6 types : une juridiction ordinaire composée de magistrats et 5 autres spécialisées composées de juge professionnels.

- Les tribunaux d'instances :

Origine des juges de paix qui étaient élu par les citoyens dans les cantons pour arbitrer/juger les petits litiges → créer une justice de proximité. Peu à peu , il y a eu une évolution et les tribunaux d'instances ont remplacés les juges de paix en 1958.

Il existe au moins 1 tribunal d'instance dans le ressort de chaque Cour d'appel situé au chef lieu d'arrondissement. Il y en a au total 307.

Composition : - magistrats des TGI situé dans le ressort du TI qui assume la juridiction

-un greffe distinct

-le procureur de la République et ses substitues qui représentent le ministère public

Formation : statut à juge unique, décision plus rapide , litiges moins importants. Le juge d'instance est aussi le juge des tutelles pour la protection des personnes majeures qui ont besoin.

Domaine de compétence : double compétence , une générale et une spéciale.

Il y a une compétence générale pour les affaires mobilières ou personnelles de valeur supérieure à 4000 euros jusqu'à 10000 euros. Il statut à charge d'appel (1er ressort). Il a une compétence spéciale (exclusive) quelque soit la valeur du litige , par exemple louage d'immeuble, crédit à la consommation, bornage,....

Il statut tanto à 1er ressort et dernier ressort, tanto à charge d'appel.

- Juridiction de proximité

Juridictions les plus récentes → création le 09/09/2002 pour désengorgé