Organisation judiciaire cas

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A côté de ces tribunaux du Makhzen, la convention franco-espagnole de 1912 a permis la création des tribunaux modernes dispatchés sur tout le Maroc dans le but de protéger leur propre intérêt : Des tribunaux français dans le sud de l’Etat marocain : Ils sont représentés par les tribunaux de paix, les tribunaux de première instance et par la cour d’appel de Rabat. Ils appliquaient le droit moderne d’inspiration française, mis en application par dahirs (lois) du Sultan sous forme de codes spéciaux datés pour la plupart du 12 août 1913 ; Des tribunaux espagnols dans le nord;

Des tribunaux mixtes à Tanger : Ce sont des juridictions spéciales internationales qui remplaçaient les juridictions consulaires existantes

La compétence de ces tribunaux est de résoudre les litiges qui mettent en cause les français et tout autre ressortissant français. Par ailleurs, l’existence de matières nouvelles était peut connue à l’époque (comme le contentieux administratif). Parallèlement à cette situation nouvelle, les autorités du Protectorat on été à l’origine des productions intensives à savoir : le D.O.C, le Code de Commerce, le Code Civil, etc.

3. Après le Protectorat :

Au lendemain de l'indépendance, les autorités marocaines ont introduit des réformes qui tendaient à établir la souveraineté marocaine dans toutes les institutions, notamment dans l’administration judiciaire, afin d’implanter un nouvel ordre judiciaire national, une des préoccupations des pouvoirs publics durant les premières années de l’indépendance.

Cette phase postcoloniale a connu une nette évolution dans l’organisation judiciaire grâce notamment aux réformes judiciaires qui se sont succédées que ce soit en matière du statut personnel ou en matière pénale. On y retient notamment, la réforme judiciaire du 26 janvier 1965, la réforme du 3 juillet 1967 et celle des 15 et 16 juillet 1974.

La réforme judiciaire du 26 janvier 1965 :

L’année 1965 a connu l’adoption de la loi relative à l'unification des tribunaux qui a été réformée en 1974. Cette année a marqué le début d'une nouvelle période dans l'histoire de la justice au Maroc. La loi d'unification implique des changements radicaux dans les structures et le personnel judiciaire, et aussi dans les textes législatifs. Elle prescrit :

l'utilisation de l'arabe comme seule langue judiciaire : L’article 5 de la loi d’unification dispose « seule la langue arabe est admise devant les tribunaux marocains, tant pour les débats et les plaidoiries que pour la rédaction des jugements » ;

la marocanisation du personnel : l’article 4 de la même loi ajoute « Nul ne peut exercer les fonctions de magistrat auprès des juridictions marocaines, s’il n’est pas de nationalité marocaine » ;

et l'unification des tribunaux et de la législation : Cette unification a visé la suppression, d’une part des tribunaux modernes et d'autre part des tribunaux du Chrâa et des tribunaux rabbiniques, tandis que d’autres juridictions ont été maintenues.

La réforme judiciaire du 3 juillet 1967 :

Elle avait une portée limitée puisqu’elle était consacrée uniquement à la réorganisation de la justice sociale, par la suppression des tribunaux du travail créés par le dahir du 30 décembre 1957, ancêtres des conseils de prud’hommes dont l’institution remonte à 1929. Les tribunaux sociaux, créés par la loi du 27 juillet 1972 pour remplacer les tribunaux de travail, furent à leur tour supprimés dans le cadre de la réforme judiciaire de 1974.

La réforme judiciaire des 15 et 16 juillet 1974 : Il s’agit d’une réforme importante destinée à rapprocher davantage la justice des justiciables et à créer des juridictions de proximité (juridictions communales et d’arrondissements en remplacement des tribunaux de sadad). Elle visait aussi à généraliser l’institution de juge unique (On a besoin d'un seul magistrat), la remise en cause de l’unité de juridictions par la création de juridictions spécialisées pour juger les litiges administratifs et commerciaux, le changement d’appellation des anciens tribunaux régionaux en tribunaux de première instance dont le nombre est passé de 16 à 67, la création de nouvelles cours d’appel dont le nombre est passé aussi de 3 à 21.