L'individualisation de la personne (droit civil)

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21 octobre 1941, MM Henri et Pierre Bordas ont crée une S.A.R.L « les éditions de la France nouvelle » dont ils partageaient les parts à égalité, M. Bordas est devenu le gérant de la société. Le 23 janvier 1946 la société a pris le nom « Editions Bordas ». Le 13 mars 1967 a été transformée en Société Anonyme tout en gardant la même dénomination. Peu après le gérant, M. Bordas est décédé. En 1977 il avait démissionné et ne possédait plus qu’une part infimes d’actions et avait ensuite crée une nouvelle société « Pierre Bordas et Fils éditeurs Maison fondée en 1978 ». En 1982 M. bordas a assigné son ancienne société devant le TGI.

Procédure + Prétention des parties :

Le 14 juin 1983 le TGI a débouté M. Bordas de sa demande au motif qu’aucun motif légitime ne justifiait sa prétention. Il a donc fait appel de la décision rendue par le TGI et la cour d’appel, par un arrêt du 8 novembre 1984.

Question de droit :

Celui qui porte le même patronyme que dans la dénomination sociale d’une société peut-il mettre fin à la tolérance d’usage de son nom sans pour autant commettre un abus ?

Solution :

la Cour d’appel a infirmé la décision du TGI au motif que le patronyme de M. Bordas est inaliénable et imprescriptible et demeure sa propriété et celle de sa famille. La Cour d’appel a donc décidé qu’il pouvait reprendre l’usage de son patronyme sans commettre pour autant un abus et que, de ce fait, la société Editions Bordas devait cesser toute utilisation du nom patronymique Bordas dans un délai de quatre mois à compter de l’arrêt sous astreinte de 1000 F par jour de retard