Dd droit civil: La notion de personne

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Pour le statut à part de l’animal, quand on regarde l’ensemble des lois qui le protège car il fait déjà l’objet d’une grande protection, loi Grammont 1850 cette loi sanctionnait les violences que l’on pouvait faire en public ! On reprochait à cette loi qu’elle soit publique. Cette loi venait protéger la sensibilité des témoins, mais pas l’animal en lui-même. C’est le caractère public qui était là. Puis on supprime le caractère public.

1963, loi qui incrimine, qui institut un délit d’acte de cruauté envers les animaux, puis 1976 qui incrimine abandon volontaire et sévices graves. Dans la protection de l’animal on est allé jusqu’à la déclaration universelle des droits des animaux, c’est audacieux proclamé devant l’UNESCO article 1 « tous les animaux naissent égaux devant la vie… » Puis le code rural que l’animal est « sensible » un chapitre sur la protection des animaux code rural et code pénal acte cruauté, sévices grave, 32000 euros d’amendes et 2 ans de prison. On a de nombreux articles, qui protègent l’animal pur ce qui l’est. Donc créer une nouvelle catégorie ne serait pas forcement obligatoire, car pour l’instant il est protégé mais à t’on suffisamment de moyens pour les mettre

« Les animaux doivent ils relevés du droit des biens ? » en interro

L’indivision c’est une entité, une situation juridique d’un bien ou ensemble de biens sur lequel s’exercent plusieurs droits. Très souvent il s’agit d’un droit de propriété. L’indivision n’a pas la personnalité morale. C’est un mode d’appropriation collectif, elle ne peut pas agir en justice, chaque indivisaire le peu.

Personnalité du robot : le droit des robots est en train de naître, le droit s’adapte à la société avec un train de retard. Ce n’est pas une personne mais est-ce que c’est une chose ? (les prothèses sont des robots).

515-14 si on voulait créer un chapitre sur la protection des animaux on aurait pu mettre quoi ? 515-15 tous animaux à droit à la vie… qu’il a le droit à une vie conforme à sa longévité de vie normal.

« Domestique ou sauvage, liberté ou captivité l’animal bénéficie de la protection contre les sévices et les actes de cruautés conformément à la réglementation pénal en vigueur. « toutes personnes responsables d’un animal à des devoirs envers lui » « toutes personne responsable d’un animal est responsable des dommages direct qu’il occasionne ainsi que ceux que son animal fait, au tiers. » Bénédicte Dupont

TD 2

La protection des mineurs

L’administration légale, le mineur

Art 389-3 du code civil

Quand on situe l’article dans le temps et dans l’espace

Crée par une loi 14 décembre 1964 loi portant modif des dispositions du code civil portant sur a tutelle et l’émancipation, il fut modifié deux fois une par la loi 8 janvier 1993, loi relative à l’état civil, à la famille, au droit de l’enfant et qui institue le juge aux affaires familiale. Loi du 5 mars 1997 portant réforme de la protection juridique du majeur. Quand est-il de ces articles ? Abrogé par l’Ordonnance du 15 octobre 20015, apportant simplification et modernisation du droit de la famille. Ce contenu n’a pas disparu mais il a été dispersé dans d’autres articles du code, l’alinéa 1 et dans le 388-1-1, l’alinéa deux correspond à l’art 383 alinéa 1er, l’alinéa 3 est aujourd’hui l’art 384 alinéa 1 et 2. Dans un but de clarification on va couper l’art pour qu’il soit plus clair en compréhension, mais le contenu reste le même. Cette ordo a simplifié et modernisé le droit de la famille, elle maintient l’administration légale. Sous l’empire de 389-3, on avait deux types d’admi légales, une qui appartenait aux parents, admi légale pure et simple et une admi légale des biens, lorsqu’un seul parent exerce son autorité.

L’ordo vient mettre sur la même égalité les familles biparentale et monoparentale, elle ne distingue plus l’admi légal de l’admi sous contrôle judiciaire, cette distinction n’a plus lieu d’être. Les parents qu’ils soient seuls ou à deux, bénéficie des mêmes droits en matière de gestion, il existera toujours un contrôle judiciaire pour les actes les plus graves. Donc finalement l’admi légale pure et simple était réservé aux couples mariés et la tutelle, puis évo de la loi et on l’a accepté aux couples séparé, les épithètes pure et simple n’ont plus à être et son attribué aux parents seuls exerçant l’autorité parentale. Les règles ne changent pas, c pk le contenu du texte ne change pas, on a juste une liberté vis-à-vis du parent isolé.

On doit commenter seulement cet article, à chaque fin d’alinéa on peut dire ce qu’il est devenu.

Livre 1er des personnes, titre x… chapitre 1 section 1.

L’admi légale représente le mineur dans tous les actes de la vie civils. C’est une personne désigné par la loi pour administré les biens d’autrui et ici du mineur, art 414 du code civil qui définit le mineur à travers la capacité càd que l’art 414 prévoit que « la majorité fixée à 18 ans accompli à cet âge, chacun est capable d’exercer les droits à cet âge, donc il a la jouissance ». 388 « le mineur n’a point encore l’âge de 18 ans accompli »

Premier alinéa comment on a découpé cet article ?

I la représentation du mineur par l’administrateur légal

Un A sur la représentation du mineur par l’administrateur légal et dedans on met les actes et en B commence à la virgule du premier alinéa «, sauf » A fonction de représentation et B sur les actes de l’administrateur et les actes réservés aux mineurs. (Grand B c’est le cœur du devoir pas grave si on a plus de chose à dire).

A sur les pouv de représentation ou les pouv de l’administrateur légal ou commence ses pouv ou s’arrête ses pouv.

B sur notre « sauf », les exceptions au pouv administrateur ou les compétences propres du mineur

II L’intervention de tiers dans a gestion des biens du mineur

A l’opposition d’intérêt entre le mineur et son représentant légal (ou nomination ad hoc en cas d’opposition