Introduction au droit privé

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Il convient donc d’identifier l’hypothèse que la règle envisage. Cette hypothèse définit son domaine d’application.

- Prescriptif : il tient au fait que la règle énonce un ordre : elle prescrit, ordonne et ne souhaite pas. Le langage de la règle est performatif (≠descriptif). Ce caractère permet de la distinguer des règles en vigueur dans d’autre domaines (Sciences physiques…)

Ex: En sciences physiques, l’eau bout à une certaine température : règle descriptive, soit vrai ou fausse. / Dans l’art. 1382, c’est une proposition prescriptive. La règle de conduite est soit respectée soit violée.

Ces 2 caractères fonctionnent en tandem au sein d’une règle : dans le cas où une situation correspond à la situation de la règle, cette même règle ordonne un certain nombre de mesure. Il convient donc de reformuler la règle de façon à faire apparaître l’hypothèse etµµ définissant la prescription prévue. Ainsi, toute règle est susceptible d’être reformulée de cette façon : « Si (hypothèse) alors (prescription) »

Remarques complémentaires : La caractère hypothétique explique son caractère potentiellement perpétuel, même lorsque celle-ci ne sert pas. / Le caractère prescriptif explique qu’elle puisse toujours être violée. Il existe donc des règles destinées à assurer le respect des prescriptions prévues. La violation d’une règle ne la remet donc pas en cause.

3) Les caractères abstraits et impersonnels de la règle :

- Le caractère abstrait : elle ne vise pas un cas ou une situation en particulier, elle ne s’intéresse pas à ce que l’on appelle un cas d’espèce, à une situation concrète. Au contraire, elle appréhende un certain nombre de situations, de cas potentiels au moyen d’un ou plusieurs critères qu’elle détermine. C’est grâce à ces critères qu’un nombre indéterminé de situation concrète vont entrer dans le champ d’application de la règle et permettre sa mise en œuvre. Ce caractère peut être plus ou moins marqué selon son niveau de généralité. Ainsi, il existe des règles fondamentales parce qu’elles définissent des principes généraux tels que ceux qui figurent au sein des règles constitutionnelles tandis qu’il existe aussi des règles toujours abstraites mais qui s’intéressent à des situations plus particulières (arrêté municipal définissant le stationnement dans une rue)

- Le caractère impersonnel : il est l’équivalent du caractère abstrait s’agissant des personnes susceptibles d’être concernées. De la même façon que la règle de conduite ne vise pas une situation concrète, cette règle ne vise jamais une personne en particulier. Cela reste vrai même dans des hypothèses extrêmes où l’on se trouve en présence de règles à portée individuelle. → Constitution de 58 comporte une série de règles qui définissent les pouvoirs du Président de la République.

Mais l’individu n’est encore concerné par ses règles que parce qu’à un moment donné il exerce ses fonctions. Ainsi, de la même façon que la dite règle s’est appliquée à son prédécesseur, puis à lui, elle s’intéresse ensuite à son successeur. Ce caractère prend une importance particulière en matière de règle de droit dans le système français. En effet, il garantit d’un point de vue technique, l’un des principes fondamentaux de notre système : l’égalité devant la loi. Depuis la Révolution, il n’existe plus de privilèges en vertu desquels certaines catégories de personnes bénéficiaient d’une autre législation. Mais ce principe d’égalité n’est pas absolu : il est toujours possible de prévoir des règles différentes mais à la condition qu’elles s’appuient sur des critères objectifs et qu’elles se justifient pour des motifs d’intérêt général.

Au côté de ces caractères communs aux règles de conduites, les règles juridiques présentent des caractères supplémentaires et spécifiques.

B) Les caractères spécifiques aux règles juridiques:

Ils sont au nombre de 3 : la règle de droit présente une finalité sociale, un caractère extérieur et un caractère coercitif

1) La finalité sociale de la règle de droit :

La société est la raison d’être du droit. Ce qui justifie l’existence de la règle c’est cette finalité sociale à savoir, organiser le bon fonctionnement de la société. La question du bon fonctionnement est centrale puisque les conceptions à ce sujet sont variées. C’est d’ailleurs cette finalité qui explique l’effectivité de la règle de droit, grâce à son respect spontané, essentiellement dû au fait que les personnes concernées par la règle ont conscience de cette finalité. Par ailleurs, la notion de savoir selon quel moyen ce bon fonctionnement de la société peut être au mieux assuré relève du fondement que l’on donne au pouvoir normatif, au pouvoir de créer des règles. (infra)

2) Le caractère extérieur :

Elle émane d’une autorité extérieure à la personne concernée. Cette autorité extérieure est d’ailleurs l’Autorité Publique. C’est là l’une des différences majeures entre la règle de droit et la règle de morale, laquelle est dictée par la conscience de l’individu. Ex: Ainsi, si du point de vue moral, le débiteur d’un engagement se doit de le respecter, du point de vue du droit, ce même débiteur doit le respecter.

C’est d’ailleurs ce caractère qui explique qu’une sanction est possible pour la personne qui a violé une règle, une sanction elle-même infligée par une autorité extérieure : caractère coercitif.

3) Le caractère coercitif :

C’est ce dernier caractère spécifique qui est le plus important : parce que la règle de conduite est susceptible d’être violée, il est indispensable de mettre en place les moyens d’en assurer au mieux le respect. Pour cela, la règle de droit est une règle de conduite particulière en ce sens qu’elle présente un caractère coercitif : son respect peut être assuré grâce au recours à la force par l’intervention des pouvoirs publiques. L’Etat, qui institutionnalise ses pouvoirs publics, est d’ailleurs parfois défini comme étant celui qui dispose de la violence légitime.

→ Ainsi, toute règle de droit présente l’ensemble de ces caractères : les caractères communs aux normes de conduite et les caractères spécifiques