Introduction au droit privé

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« En traversant la France, on changeait plus souvent de loi que de chevaux » Voltaire

Pays de droit écrits : jus scriptum. Droit influencé par le droit romain.

Droit inégalitaire, la société est organisée en classes, et très hiérarchisé. Les droits de la femme dépendent de l’époux. Aucune indépendance juridique, on ne lui reconnait pas la capacité d’agir d’elle-même.

Droit de contrainte car la liberté individuelle est moindre car l’individu en tant que tel n’existe qu’à travers des communautés.

Sur le plan professionnel, l’individu n’existe que par la place qu’il occupe dans une corporation. Il faut attendre la Révolution de 1789 pour que l’individu s’émancipe. On considère après la personne comme indépendante des communautés comme dans l’Ancien droit.

- Le droit intermédiaire

1789-1804

Il est en rupture avec l’ancien droit: abolition des privilèges, le régime corporatif est supprimé, sécularisation du mariage et de l’état civil.

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L’objectif est de créer un ordre juridique nouveau et de forger un nouvel état de droit. On décide alors de créer un code de droit civil commun à tout le royaume.

II. Le code civil

Code civil 1804, Code de commerce 1807, Code de procédure civile 1807, Code pénal 1810, Code d’instruction criminelle 1811

- L’élaboration du code civil

Socle, fondement d’une nouvelle société en voie de construction. Une commission de 4 membres est constituée pour écrire ce code civil. Tronchet, Bigot, Maleville, Portalis.

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21 mars 1804 : après 4 mois le code civil, fruit d’un travail collectif est promulguée. Ensemble de lois qui abroge les ordonnances, coutumes générales ou locales.

Conséquence : une France avec un territoire et une législation unique, uniforme applicable sur tout le territoire.

- Les caractéristiques du Code civil

Règles précises, claires et pratiques. Pas de philosophie. Il faut pouvoir régler de manière claire un maximum de situations et problèmes les plus connus.

-Le pratique prime sur le philosophique et le théorique. Le code civil est qualifié d’œuvre transactionnelle c’est-à-dire qu’il y a une régulation réalisée entre droits coutumiers et droits écrits. Esprit de transaction car les auteurs ont cherché à concilier 2 systèmes qui s’opposaient. Le code civil est marqué par l’esprit individualiste. L’Eglise n’a plus la même influence et ne joue plus le même rôle qu’avant.

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III. Le destin du Code civil

Le code civil est un aboutissement mais aussi un point de départ. Il est possible de voir son évolution en trois périodes :

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De 1880 à 1958 : mouvement moderne de la législation civile débute

-L’individualisme est remis en cause, 21 mars 1884 loi Waldeck-Rousseau : création des syndicats professionnels

Suppression des corporations, qui supprime toute forme de regroupement. La responsabilité individuelle est modifié, loi du 9 avril 1898 qui crée un régime spécial des accidents du travail complétement en marge des principes de la responsabilité civile établie par le code civil :

A l’époque si un ouvrier est victime d’un accident du travail, il devait prouver la responsabilité de l’employeur ce qui était extrêmement difficile. La loi de 1898 change cela, l’ouvrier peut demander réparation sans prouver la responsabilité de l’employeur. Ce régime est bâti sur un régime d’assurance ce qui constitue une avancée.

-Le droit de propriété n’est plus absolu il est remis en cause. La société évolue, de nouvelles préoccupations ont entrainé une socialisation du droit de propriété.

-Le droit de la famille évolue →PRE-READ page 10 la puissance paternelle est réduite au niveau des prérogatives de l’époux, progressivement la femme obtient la possibilité juridique

-Le droit des obligations, l’individu existe comme un sujet de droit, il est maitre de sa volonté, il est libre de contracter ses volontés. Le droit de contrat se socialise dans le but de défendre les contractants les plus faibles. Progressivement cette vision égale était une fiction, remises-en cause du droit des contrats.

1910 le premier droit du travail voit le jour on assiste à l’autonomisation de certaines matières.

De 1958 à 1999 :

-Dernière période commençant à l’avènement de la 5ème république. Même si les femmes ont la pleine capacité certaines reste très théoriques. Il faudra attendre la loi de du 13 juillet 1965

-Loi du 3 janvier 1972 loi entre les enfants légitimes (issu d’un couple marié) et naturels (né hors mariage), on revient à un régime d’égalité.

-Lois du 23 décembre 1985 et du 22 juillet 1987 le père et la mère sont sur un pied d’égalité.

-Loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage gay

-Ordonnance de février 2016 qui sera mise en application en octobre. La numération des articles change certains ont été remanié.

Chapitre 2 : La détermination de la règle de droit

Cette définition doit associer des règles plus précises : règles morales, religieuses pouvant être qualifiée de règle de conduite sociale. On s’intéresse ici à la règle de droit, dans la section 1 on cherche à connaitre le contenu de cette règle.

SECTION 1 : Le contenu de la règle de droit

I. La règle de droit et les autres normes de conduite sociale

-Ces normes de conduite sociale (les sources morales ou religieuses) ont parfois le même contenu que la règle de droit :