Introduction au droit.

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V- Les classifications du droit

1- La distinction entre droit privé et droit public

Parmi ces personnes morales, il en existe qui ont un statut très particulier : l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, que l’on a tendance à désigner, dans le langage courant, sous le vocable d’administration.

La particularité de ces “administrations” est qu’elles sont chargées de mettre en oeuvre la puissance publique dans le but de satisfaire l’intérêt général. Leur nature est donc très différente de celle des autres personnes morales, et elles disposent de pouvoirs bien plus importants qu’une personne juridique classique. C’est pourquoi le droit qui s’applique à ces administrations est particulier et dérogatoire du droit commun. On l’appelle le droit public et ces administrations sont dénommées des personnes morales de droit public, par opposition aux autres personnes juridiques, qui sont qualifiées de personnes physiques ou morales de droit privé.

Ainsi, le droit public s’applique principalement à l’Etat et aux personnes morales de droit public, tandis que le droit privé ne s’occupe que des relations entre personnes de droit privé, c’est-à-dire entre individus ou groupements d’individus, à l’exclusion des personnes morales de droit public déjà évoquées. Dès lors, la distinction est d’importance car elle permet de déterminer le juge compétent pour un litige. Ainsi, si le litige dépend du droit public, ce seront les juridictions administratives qui seront compétentes. A l’inverse, si le litige relève du droit privé, ce seront les juridictions judiciaires qui seront compétentes.

Cependant, cette définition demeure approximative, dans la mesure où il existe des cas particuliers dans lesquels on appliquera le droit privé à des personnes morales de droit public et, inversement, le droit public à des personnes de droit privé. Cependant, nous n’entrerons pas dans ces détails dans le cadre de ce cours.

2- Les classifications du droit privé

Le droit privé réglemente les relations entre les personnes physiques et morales de droit privé. Cependant, le champ de ces relations est immense et il est possible de définir des domaines particuliers.

Ainsi, le droit privé est divisé en plusieurs grandes disciplines que sont le droit civil, le droit pénal, le droit commercial, le droit social.

3- Les classifications du droit public

Tout comme le droit privé, le droit public comprend plusieurs branches, qui sont le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des finances publiques (ou droit fiscal).

VI- L’organisation juridictionnelle

L’organisation juridictionnelle repose tout d’abord sur la distinction fondamentale entre droit privé et droit public. En effet, la spécificité de l’administration justifie que lui soit appliqué un droit spécifique, mais également qu’elle soit jugée par un juge spécifique : le juge administratif.

Il existe donc un ordre juridictionnel administratif et un ordre juridictionnel judiciaire.

1- La nécessité d’une pluralité de degrés de juridiction

Permettre aux justiciables de contester une décision de justice, c’est reconnaître que la justice est une activité humaine et qu’elle est donc par nature faillible. Cette idée a bien évidemment été retenue aujourd’hui dans la plupart des pays. Il s’agit même désormais d’une condition de la démocratie moderne.

Les procédures permettant de contester une décision de justice sont au nombre de deux : l’appel et la cassation.

La procédure d’appel consiste à contester une décision de justice et à demander que le litige soit à nouveau tranché par une juridiction supérieure, que l’on qualifiera de juridiction de deuxième degré, ou d’appel, par opposition à la première juridiction saisie du litige, qui est dite du premier degré ou de première instance. Ce juge d’appel pourra alors réformer l’ensemble de la décision initiale. Il pourra juger tant les faits que le fond du droit.

Cependant, il se peut que l’une des parties ne soit toujours pas satisfaite après la décision rendue par la juridiction d’appel. Elle a alors la possibilité de se pourvoir en cassation, c’est-à-dire de contester l’interprétation du droit faite par la juridiction d’appel. Ainsi, la cassation ne peut porter sur un élément factuel, mais uniquement sur une question touchant à l’interprétation de la règle de droit.

Les juridictions de cassation sont uniques et centralisées, il en existe une par ordre juridictionnel. On dit qu’elles sont les juridictions supérieures, par opposition au juridictions des 1er et 2ème degrés, qui sont qualifiés de juge du fond. Attention, on ne dira jamais des juridictions de cassation qu’il s’agit de juridictions du 3ème degré !

2- L’ordre administratif

S’agissant simplement de comprendre les grandes lignes de l’organisation juridictionnelle, nous n’allons pas chercher à être trop exhaustifs. Ainsi, nous nous limiterons aux principales juridictions, en faisant abstraction des juridictions spécialisées.

Tribunal administratif (1ère instance)

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Cour administrative d’appel (appel)

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Conseil d’Etat (cassation)

A propos du Conseil d’Etat, ajoutons tout d’abord que dans certaines matières, il pourra être saisi en première instance. Dans cette hypothèse, il ne sera donc pas seulement juge du droit, mais il agira comme un véritable juge du fond.

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Par ailleurs, le Conseil d’Etat est également une institution chargée de conseiller le Gouvernement. Il existe d’ailleurs une section contentieuse et des sections administratives.

3- L’ordre judiciaire

L’organisation de l’ordre judiciaire est plus complexe que celle de l’ordre administratif, pour la simple raison qu’elle gère un plus grand nombre de branches du droit, la diversité des domaines traités étant bien plus importante. Ici