Impératif du droit commercial

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Commerçant : toute personne qui réalise des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. ← On lui applique le droit commercial. Pour définir un commerçant il faut définir sa commercialité (caractère commercial) avec deux critères (art L 120-1( :

- Critère subjectif → On ne se base pas sur l’acte qui est passé mais sur la personne qui passe l’acte, si la personne répond à certaines condition alors, a dépend des actes qu’elle fait, elle sera commerçante. (profession habituelle)

- Caractère habituel : de manière récurant dans la durée, à l’appréciation souveraine des juges

- Caractère professionnel (3 critères):

- Démontré qu’il y a spéculation : « grâce à sa que je gagne ma vie »

- De manière personnelle et indépendante : « Je dois le faire pour moi et non pour une société »

- Le faire aux risques et périls : « Le faire sous notre responsabilité personnel, pour tous actes »

- Critère objectif → En fonction de l’acte qui est passé déterminé si la personne est commerçante ou pas. (acte de commerce)

- 3 types d’acte de commerce :

- Par la forme : Lettre de change (peu importe qui fait l’acte) ; tous les actes passés par les sociétés commerciales (SARL…)

- Par nature : Listé aux dispositions des articles L-110-1 et L 110-2 + deux critère doivent être remplis →

- Critère de spéculation : Volonté de faire un profit

- Critère de répétition : De manière habituelle

- Par accessoire : Acte qui se rattache à une acte principal qui est lui-même un acte de commerce ; Le régime de l’accessoire suit le régime de l’acte principal

- Les actes mixtes : Acte passé entre un commerçant (acte de commerce) et un non commerçant (acte civil)

- Conséquence procédure : Si le commerçant est demandeur il doit allez devant une juridiction civile, quand le civil est demandeur il a le choix entre les juridictions civil et commerciale.

Devant tribunal de commerce l’avocat n’est pas obligatoire

Distinction entre EIRL et EURL :

- EIRL : forme juridique dans laquelle on va exercer son activité, à l’intérieur de mon patrimoine je vais pouvoir isolé des biens pour séparer les bien à saisir et ceux à ne pas saisir → n’est pas une société, exerce à titre personnel

Patrimoine d’affectation : principe de 2 patrimoines (un perso, un à son activité) = 1 seul patrimoine personnel dans lequel il se trouve un patrimoine de son activité

- EURL : Société à responsabilité limité le droit de gage des créanciers touche tout le patrimoine (personnel et professionnel) On peut affecter un partie des biens propre à son activité professionnelle

Mais on peut mettre en place un régime de séparation des biens.

Déclaration d’insaisissabilité → isolée ses biens, de son patrimoine

(TD 4) En cessation de paiement : lorsque mon actif disponible ne recouvre pas mon passif exigible

Je dois déclarer au tribunal de commerce que je suis en cessation de paiement

Ma situation est irrémédiablement compromise alors je suis en situation judiciaire directe.

Ma situation a possibilité d’être sauvé, il est possible de redressé la boîte.