Fascicule de TD de droit privé

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C- La règle de droit est obligatoire

On verra qu'il existe des degrés dans le caractère impératif (obligatoire) de la règle de droit.

Néanmoins, il existe un train essentiel, l'obéissance à la règle s'impose, la désobéissance entraînera des sanctions. Il ne suffit pas d'une sanction quelconque pour que la règle devienne juridique, il faut une sanction étatique.

D- La règle de droit est sanctionnée par le pouvoir étatique

Les sanctions de la règle de droit sont diverses. La sanction peut être préventive, pour éviter une infraction à la règle ex : l'opposition à la célébration d'un mariage irrégulier. La règle de droit peut être ramenée à exécution par des moyens de contrainte ex : une saisie. Quand la règle de droit a été violée, la sanction sera réparatrice ex : les dommages et intérêts ← à retenir.

Quelque soit la forme qu'elle emprunte, la sanction a la caractéristique d’être étatique c'est ce qui permet de distinguer la règle de droit d'autre règle ex : la violation des règles de bien séance est assourdie d'une sanction (la réprobation de l'entourage ) mais cette sanction n'est pas étatique . En revanche lorsque la règle est sanctionnée par le pouvoir étatique, cette règle devient une règle de droit, ex : la règle « tu ne volera pas » est un principe de moral mais la code pénal réprimant le vol, il y a sanction étatique et donc règle juridique.

(remarque : les paragraphes ABCD mettent en avant le caractère de la règle de droit, ce qui permte de la distinguer des autres règles )

SECTION 2 Approche du droit civil

Paragraphe 1 La place du droit civile dans les discipline juridiques

Le droit civile appartient à ce qu'on appelle le droit privé par opposition au droit public.

A- La distinction droit privé droit public

De manière très générale, on peut dire que cette distinction correspond à ce qu'indiquait Montesquieu. Selon lui, le droit public se définissait comme « les lois dans le rapport qu'ont ceux qui gouvernent avec ceux qui sont gouvernés et le droit privé (que montesquieu nommait droit civil à l'époque, le droit privé étant moins étendu) comme les lois dans le rapport qu'ont tous les citoyens entre eux ».

a) Intérêt de la distinction

Cette distinction présente des intérêts à la fois théorique et pratiques ex :les juridictions qui s'appuient en droit privé ne sont pas les même que celle qui statuent en droit public.

Le régime de la responsabilité n'est pas le même en droit privé et en droit public. Le domaine public par opposition au domaine privé fait l’objet d'une réglementation spécifique.

b) Critère de distinction

La distinction est fondamentale mais elle n'est pas évidente. Plusieurs critères ont été proposés ( trois ).

Selon un premier critère, le droit public est un droit essentiellement impératif alors que le droit privé laisse une large place à la volonté des individus. Cette opposition est aujourd'hui largement atténuée par l'existence d'une législation impérative en droit privé.

Autre critère, le critère de l’intérêt. Selon ce critère, le droit public a pour but la satisfaction de l’intérêt général de la nation, c-à-d la protection d'un intérêt public. Le droit privé quand à lui, vise à assurer au maximum la satisfaction des intérêts individuel. Ce critère n'est pas pleinement satisfaisant car le droit dans sont entier tente à la satisfaction d'un intérêt général public puisque sa finalité consiste à organiser la vie sociale.

Troisième critère, la théorie du sujet. Selon cette théorie, le droit public est le droit privilégié des personnes morales de droit public. Ce critère paraît insuffisant car il existe aujourd'hui des établissement publics à activité industriel et commercial qui ressemble à des entreprise privés, leur activité est en principe soumise au droit privé mais leur statut reste marqué de droit public. Inversement, des entreprises privés assurent sous forme de concession la gestion des services publics et sont partiellement soumises au droit public.

B- la classification des disciplines juridiques

a) Les disciplines relevant incontestablement du droit public sont :

-Le droit constitutionnel, il correspond aux règles relative a la constitution de l’État, relève aussi incontestablement du droit public

-Le droit administratif relève l'organisation des collectivités et des services publics ainsi que leur rapport avec les particuliers.

-La législation financière qui correspond aux règles relatives qui correspond aux finances publiques

b) les discipline relevant incontestablement au privé

-Droit civile, c'est l'ensemble des règles relatives aux institutions, aux actes, aux rapports juridiques intéressant les particuliers dans leur relation entre eux, à l’exclusion des règles qui correspondent à des lieux spéciaux ex : les règles qui régissent les commerçant, artisan, salariés. Plus concrètement, il s'agit du droit des personnes et de la famille, du droit des consommation et de la responsabilité civile, mais aussi du droit des successions, libéralité et régime matrimoniaux et enfin ça comporte aussi le droit des contrats spéciaux.

Le droit civile est la matière fondamental , il est considéré comme le droit privé commun applicable à tous, sauf disposition particulière.

c)Les disciplines mixtes

Il s'agit de branche du droit concernant un lieux social, centrer autour d'une technique ou un acte professionnel.

- Les droit professionnels

Parmi ces droits professionnels, on trouve le droit commercial, c'est le droit relatif aux opérations juridiques faites dans l'exercice de leur commerce

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